Imprimer la page - Convention d'occupation du domaine public

Titre: Convention d'occupation du domaine public - contrôle de légalité
Posté par: cat51 le Février 25, 2009, 05:33:09 PM

Bonjour,

Les conventions d'occupation du domaine public sont-elles à transmettre au CL ?

La solution est-elle différente pour la mise à diposition d'un tiers d'un terrain relevant du domaine privé de la collectivité ?

Merci

AGORAPUBLIX

Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: cat51 le Février 25, 2009, 05:33:09 PM