Bonjour,
J'ai besoin de votre aide car j'ai du mal à y voir clair.
En juin 2017, j'ai été admis à l'examen d'attaché principal.
Ayant passé le concours par anticipation (je n'avais pas une année d'ancienneté à l'échelon 5, conditions pour s'inscrire). En juin 2016, j'ai acquis l'échelon 5 et il me fallait donc attendre juin 2017 pour avoir l'année d'ancienneté. L'examen s'est déroulé en avril pour les écrits et juin pour les oraux.
Sauf que... la réforme PPCR est passée par là. BOUM, en janvier, je rebascule échelon 4. Je ne remplis plus les conditions pour être nommé attaché principal.
Sauf que... je tombe sur le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, notamment son article 28 :
Article 28 En savoir plus sur cet article...
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés territoriaux postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les attachés territoriaux qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Il me semble que je bénéficie de ce mécanisme. Ma DRH est un peu paumée et n'est pas en mesure de me dire oui ou non à l'heure actuelle. Pouvez-vous m'éclairer ? Je me fourvoie ou bien j'en bénéficie vraiment ?
Merci à toute âme charitable veuillant bien m'aider :)
Bonjour,
Je déterre un peu le sujet.
Je lis le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 et son article 9 qui dispose que :
"Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché ;".
L'examen pro d'attaché principal est prévu en 2022 avec résultats d'admission "vers" septembre-octobre 2023. Je passe mon 5ème échelon le 25/09/2023. Je remplis la condition d'ancienneté de 3 ans.
Puis-je passer "par anticipation" l'exam pro ? Si j'ai la chance de l'avoir, je suis nommable à partir du 01/01/2024 ?
Un grand merci à celle ou celui qui éclairera ma lanterne.
Salut Ponta,
J'y connais rien mais j'ai trouvé ça si ça peut t'aider...
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013
Article 16
"Les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier."
Du coup ce serait bon 1 an avant ?
Salut,
Top ! Un immense merci pour ton aide !
Ca colle pour moi. C'est reparti pour le bachottage :D
Bonne chance à toi Ponta 8)
good luck !!
(https://media.giphy.com/media/7ge427hSVer6/giphy.gif?cid=ecf05e47udz9vww3equks2et11nn1cfbgpl5w04vynyl1ruz&rid=giphy.gif&ct=g)