Nous souhaiterions tirer les conséquences de la loi du 17 février 2009 et modifier la délégation du conseil municipal au maire concernant les avenants:
Nous souhaiterions que seuls les avenants portant sur des marchés passés selon des procédures formalisées soient soumis au CM.
Pour être encore plus complète je vous soumets carrément ma note de synthèse, qu'en pensez vous ?
NOTE DE SYNTHESE
Lors de la séance du 4 avril 2008, le Conseil Municipal a décidé de donner délégation à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement, un adjoint, pour « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget », conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Or l'article 10 de la « loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés » du 17 février 2009 modifie ledit article du CGCT :
- En supprimant la référence à un seuil définit par décret concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés,
- En suppriment la référence au seuil des 5 % pour les avenants.
L'Assemblée peut donc désormais déléguer l'intégralité de ses compétences dans le domaine des marchés publics, sous réserve d'une part que les crédits nécessaires soient inscrits au budget, et d'autre part que le Maire rende compte de son utilisation de la délégation.
Elle peut également moduler cette délégation en fonction de seuils financiers.
- Concernant les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre : Il est proposé d'autoriser M. le Maire à prendre toute décision concernant les marchés et accords cadre d'un montant inférieur à 206 000 ¤ HT pour les fournitures et services et inférieur à 1 000 000 ¤ HT pour les travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- Concernant les décisions relatives aux avenants : Il est proposé d'autoriser M. le Maire à prendre toute décision concernant les avenants relatifs aux marchés et accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 ¤ HT pour les fournitures et services et inférieur à 1 000 000 ¤ HT pour les travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération n° 86-2008 du 4 avril 2008 en adoptant la nouvelle rédaction de son article 4-1 «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 206 000 ¤ HT pour les fournitures et les services et 1 000 000 ¤ HT pour les travaux ainsi que toute décision concernant les avenants portant sur des marchés et accords cadre d'un montant inférieur à 206 000 ¤ HT pour les fournitures et les services et 1 000 000 ¤ HT pour les travaux , lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Ca me paraît très bien.
Le fait de ne pas aller jusqu'au seuil maximum pour les travaux est une volonté de transparence envers le conseil ou du au fait que ta commune est une petite collectivité ?
Les 2 mon Capitaine
Vous avez vu que la même loi modifie un peu en catimini la loi de 1995. celle-ci prévoit toujours que les avenants supérieurs à 5% doivent être passé devant l'assemblée délibérante.
ben non la loi de 1995 prévoir que l'assemblée délibérante doit être informée de l'avis de la CAO quand il y a assemblée délibérante