Bonjour,
Je suis dans le cas suivant :
Une entreprise A a obtenu un marché pour une mission de réalisation d'études.
Elle a un co-traitant B (ou sous-traitant, je n'ai pas réussi à avoir l'information) qui effectue une partie de la mission.
Le service me présente maintenant un avenant pour passer un marché de prestation supplémentaire (art 139 du décret) avec B. Evidemment, le montant initial du marché dépasse largement les 50 % autorisés, et la justification est douteuse bien que la mission semble s'inscrire dans la continuité du 1er marché ::)
Peut-on passer un marché directement avec un co-traitant ou un sous-traitant ?
non pour la dernière question
mais il faut toujours savoir avec qui on traite donc içi c'est inadmissible de ne pas savoir si B est ou n'est pas co-traitant !
Tu traites toujours avec le titulaire si sous-traitant, et avec le mandataire du groupement si co-traitant qui doit effectuer la mission.
Quelle est cette mission supplémentaire ? Elle n'était pas prévu à ton marché ? +de 50% ça fait effectivement beaucoup, après en mêlant l'article 139 2° ou 3° avec le 140, tu peux plusieurs modifications successives de 50% max du montant initial :
CitationArticle 140
I. - Lorsque le marché public est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 139 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
II. - Pour le calcul du montant des modifications mentionnées au 6° de l'article 139 et au I du présent article, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Lorsque plusieurs modifications successives relevant du 6° de l'article 139 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
III. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l'article 139.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées à l'article 36, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Après faut rentrer dans le 2° et 3° du 139.
Si B est co-traitant, cela doit apparaitre dans le contrat (marché)
Donc c'est probablement un sous-traitant , dont il semble n'exister aucune trace écrite !
Donc travail occulte ! (un "confrère-copain") au mieux une sous-traitance non déclarée.
un marché est un contrat => consultation préalable ou négociation direct ;
mais il faut que vous sachiez quel est votre BESOIN et la procédure de consultation que vous envisagez ?
Citation de: Virkiel le Août 16, 2017, 10:35:48 AM
Tu traites toujours avec le titulaire si sous-traitant, et avec le mandataire du groupement si co-traitant qui doit effectuer la mission.
Quelle est cette mission supplémentaire ? Elle n'était pas prévu à ton marché ? +de 50% ça fait effectivement beaucoup, après en mêlant l'article 139 2° ou 3° avec le 140, tu peux plusieurs modifications successives de 50% max du montant initial :
Après faut rentrer dans le 2° et 3° du 139.
Je ne sais pas si c'était prévu au marché mais je ne pense pas. On me cache des infos.
De ce que je sais :
- un premier marché passé sans concurrence avec A pour réaliser des études. A a confié une partie à B. Impossible d'avoir accès au DCE, on m'a fait comprendre qu'il n'y en n'a pas ou presque (chose courante, dès lors que c'est sans pub ni concurrence, les services ne se cassent pas le c..).
- la mission supplémentaire est notamment liée à l'augmentation du périmètre de l'étude
Citation de: Michel le Août 16, 2017, 10:39:52 AM
Si B est co-traitant, cela doit apparaitre dans le contrat (marché)
Donc c'est probablement un sous-traitant , dont il semble n'exister aucune trace écrite !
Donc travail occulte ! (un "confrère-copain") au mieux une sous-traitance non déclarée.
un marché est un contrat => consultation préalable ou négociation direct ;
mais il faut que vous sachiez quel est votre BESOIN et la procédure de consultation que vous envisagez ?
Il y a peut-être une trace écrite, mais cela a été archivé (et le comble est que le service achat n'a pas l'intention de m'y donner l'accès).
Alors oui, on peut imaginer que c'est du copinage :-X
Je retiens que ce n'est pas réglo de signer avec un co-traitant ou sous-traitant.
Il aurait donc fallu signer avec le titulaire, ou lancer un nouveau marché :)
Citation de: Piko le Août 16, 2017, 10:53:52 AM
Je ne sais pas si c'était prévu au marché mais je ne pense pas. On me cache des infos.
De ce que je sais :
- un premier marché passé sans concurrence avec A pour réaliser des études. A a confié une partie à B. Impossible d'avoir accès au DCE, on m'a fait comprendre qu'il n'y en n'a pas ou presque (chose courante, dès lors que c'est sans pub ni concurrence, les services ne se cassent pas le c..).
- la mission supplémentaire est notamment liée à l'augmentation du périmètre de l'étude
Il y a peut-être une trace écrite, mais cela a été archivé (et le comble est que le service achat n'a pas l'intention de m'y donner l'accès).
Alors oui, on peut imaginer que c'est du copinage :-X
Je retiens que ce n'est pas réglo de signer avec un co-traitant ou sous-traitant.
Il aurait donc fallu signer avec le titulaire, ou lancer un nouveau marché :)
Est ce que ton marché resterait en dessous de 25 000 € avec cette augmentation de 50% ?
Je sais que cela n'est pas du plus bel effet, mais l'article 139-5° pourrait être envisagé, car ce marché resterait sans concurrence ni publicité, donc risque juridique nul que quelqu'un fasse sauter ton marché même si le montant pourrait être assimilé à une augmentation considérable (mais en l'espèce, elle ne changerait pas le titulaire vu qu'on resterait dans un cercle fermé entre le titulaire et vous).
Par contre régulariser la sous-traitance, car ce n'est vraiment pas bien de le faire, surtout qu'aujourd'hui vous pouvez devenir complice de dissimulation de travail occulte...
Non, je suis près des 500 000 € ;D
La question que je me pose aussi : le titulaire du marché n'est peut-être pas au courant de l'avenant vu que ce n'est pas avec lui qu'on signe.
Du coup, il ne prend pas son % sur le nouveau montant du marché. Je suppose qu'il pourrait donc attaquer l'avenant pour récupérer son %, mais je ne sais pas sur quel motif.
Citation de: Piko le Août 16, 2017, 11:31:45 AM
Non, je suis près des 500 000 € ;D
La question que je me pose aussi : le titulaire du marché n'est peut-être pas au courant de l'avenant vu que ce n'est pas avec lui qu'on signe.
Du coup, il ne prend pas son % sur le nouveau montant du marché. Je suppose qu'il pourrait donc attaquer l'avenant pour récupérer son %, mais je ne sais pas sur quel motif.
Et pas de contrat :o :o :o
Je suis désolé de le dire, mais faut leur rappeler la règle aux ti gars, au dessus de 25 000 €, il faut un contrat écrit et dans ce cadre là une bonne mise en concurrence ;D
autant dire que si quelqu'un d'intéressé voit ça vous êtes morts. Un contrôle de la cour des comptes, vous êtes mort (nous elle est passée nous voir y a 5 ans, et on s'en est sorti avec les honneurs mais avec quand même des remarques sur les rapports de présentation).
Et si ton titulaire n'a pas eu vent de l'avenant, il est nul car le sous-traitant n'a aucun pouvoir pour le signer, sauf si c'est un nouveau marché et que ce sous-traitant est le titulaire, mais disons qu'il y aura accumulation de bêtises.
Faudrait rappeler à ton directeur, que la prison c'est lui qui la fera si y a un problème pas vos services techniques. Chez nous notre directeur en a conscience, et ïl a calmé notre informatique assez violement.
+1 étrange votre "truc" ( Je ne sais pas quel terme utiliser :D ) ::) ???
Suggérez donc une "grande" formation collective sur les marchés publics ;D
Ha ! oui, c'est vrai, ce n'est pas leur préoccupation !
ils veulent juste passer (et encore !) un contrat verbal lors du pousse café du repas "amical" avec les "copains" ;D
et négocier verbalement (par "top la main") les rémunérations occultes de dessous la table :-X
P'tet un "bon" conseil : FUYEZ ! :D
+1 avec Michel.
Il ne faut pas vous occuper de ça, ni donner votre avis.
Ou alors, à minima, il faut avoir accès aux différents documents ...
Pour l'instant, vous avez juste à rappeler les peines encourues car, avec des montants pareils et un "clash" prévisible entre prestataires, les risques sont réels !
idem, c'est peu de le dire
Merci pour les réponses.
Je vais donc... fuir :D
Encore des questions :
Quel formalisme utilisez-vous pour une prestation complémentaire ?
Faudrait-il préparer un petit DCE en indiquant que c'est un marché complémentaire ou alors un simple avenant suffit ? Dans ce dernier cas, est-ce que cela suffit d'indiquer qu'il s'agit d'un avenant pour prestation complémentaire ?
Citation de: Piko le Août 17, 2017, 10:28:56 AM
Merci pour les réponses.
Je vais donc... fuir :D
Encore des questions :
Quel formalisme utilisez-vous pour une prestation complémentaire ?
Faudrait-il préparer un petit DCE en indiquant que c'est un marché complémentaire ou alors un simple avenant suffit ? Dans ce dernier cas, est-ce que cela suffit d'indiquer qu'il s'agit d'un avenant pour prestation complémentaire ?
J'ai envie de te dire que tout est impossible ^^
Faut l'avoir prévu dans ton marché, mais c'est une modification de contrat, donc on ne parle plus à proprement parlé de marché complémentaire mais de prestations complémentaires, cela pourrait se passer comme un avenant au niveau de la forme.
Citation de: Virkiel le Août 16, 2017, 10:35:48 AM
tu peux plusieurs modifications successives de 50% max du montant initial
Donc, à chaque fois que j'ai un avenant je calcule les 50 % en fonction du montant inital, c'est ça ?
Je n'ajoute pas les autres avenants que j'aurais pu déjà faire ?
Citation de: Piko le Août 18, 2017, 10:49:57 AM
Donc, à chaque fois que j'ai un avenant je calcule les 50 % en fonction du montant inital, c'est ça ?
Je n'ajoute pas les autres avenants que j'aurais pu déjà faire ?
Si article 139 2 ou 3 sinon c'est 15% max (article 139 6°), et le 139 5° c'est sans montant si pas de modification substantielle (mais tu es en plein dans une modification substantielle)