AGORAPUBLIX

Bonjour à tous, le sujet du délai de validité des offres a sûrement déjà été abordé mais je ne retrouve pas les postes.

Voici mon petit souci:
Je travaille sur un petit marché d'environ 8000€, pour lequel le délai de validité des offres que nous avions fixé à 90 jours est dépassé d'un mois.

On me demande de le déclarer sans suite pour le relancer dans la foulée. Or, je trouve cela difficilement justifiable au regard de la réglementation en vigueur de dire " nous déclarons ledit marché sans suite au motif d'avoir laissé passer le délai".
Ce que je préconise, c'est de consulter les candidats ayant soumissionné au marché en leur demandant s'ils maintiennent leur offre.

MES QUESTIONS SONT :
Si un candidat ne me répond pas, puis-je continuer ma procédure ? (c'est à dire rapport d'analyse des offres + négo etc etc.)
Si un candidat refuse de la maintenir, puis-continuer ma procédure ? ou bien dois-je déclarer sans suite ou infructueux? Une jurisprudence de 2010 me dit que je ne peux pas continuer mais celle ci-dessous oui, peut-être que j'interprète mal.

"Poursuite de la procédure avec les candidats qui acceptent la prolongation. Considérant que si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ; que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison, comme c'est le cas en l'espèce, d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre (CE, 10 avril 2015, n° 386912). "


J'espère que je me suis correctement exprimée, sinon n'hésitez pas à me le dire.
Merci d'avance pour vos réponses !

Marion  :)

Déjà si tu es sur un marché de 8 000 € HT, tu aurais dû lancer un article 30 I 8° du décret, c'est un marché négocié de gré à gré dès le moment que le montant du marché est inférieur à 25 000 € HT.

Donc tu devais avoir un DCE très allégé, et une simple note de choix à faire (conforme ou pas aux besoins de ton établissement).

Donc comment as tu passé ta procédure ?

Mais effectivement, je t'invite plutôt à négocier avec le candidat en lui demandant s'il maintient son offre dans le cadre d'un MAPA, il n'y a pas les mêmes contraintes que l'AOO. Et je doute fort qu'un candidat souhaiterait refuser de la prolonger (bon peut être avec une modification de prix vu l'attente que vous avez mis à répondre).

Là tout dépendra du bon vouloir du candidat, si en formalisé vous êtes morts, il y aura une déclaration sans suite sur le fondement d'absence d'offre vu que la seule valide ne l'est plus. et vous devrez relancer votre procédure.

Ah oui ... 4 mois pour signer un marché de 8 000 euros ...
Il est peut être temps de simplifier vos procédures, non ?

Alors je vous en dis un peu plus du coup, c'est un marché de CT / CSPS qui dépend d'une notion d'opération (Faisabilité, MOE, travaux etc.) du coup pour la computation des seuils et au vu de la concurrence dans ce domaine, nous avons été forcés de faire une pub. Bien que l'article 30 I 8 nous l'utilisons assez fréquemment afin que nos procédures soient simplifiées comme vous dites Lepouch.
Et concernant les 4 mois passés.. c'est comme ça.

Donc, comme maintenant ça urge il faut trouver une solution soit je les consulte tous en demandant s'ils maintiennent leur offre (égalité de traitement), soit déclaration sans suite mais on perdrait encore du temps.

Voilà :)

L'arrêt de 2015 est issu de circonstances particulières, et ne doit probablement pas être étendu à d'autres cas. Cette espèce a été brièvement évoquée sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=28929.0).

Le régime antérieur reste en vigueur à mon sens. Cela dit, au vu des enjeux, peu de risque d'avoir des réponses négatives. Et ce ne serait pas irrattrapable s'il fallait repartir à zéro.

D'accord, merci pour vos conseils. Je me permets de soulever une autre problématique pour ma part, si certains ne répondent pas ? Les autres restent toujours dans la " course " ? Ou bien alors pareil que si c'était négatif = déclaration sans suite ?

Merci, et bonne soirée

Quel sens donner au silence ? On a longtemps considéré que le silence valait refus, désormais il vaut acceptation ... Sous bien des réserves ...

Pas certain que le cas se soit déjà posé dans ce sens.

Cela dit, pragmatiquement, le candidat qui ne répond pas expressément manifeste son désintérêt quant au contrat, en ce sens on pourrait considérer qu'il ne s'oppose pas à ce que le contrat soit attribué à un tiers.

Reste le cas ou le taiseux aurait présenté l'OEPA ...

Le plus simple : obtenir des réponses explicites de tous.

Je suis d'accord sur tout.. et vous m'avez surtout donné des pistes de réponses pour être davantage explicite auprès de ma hiérarchie quant à la teneur de ce dossier ..! C'est un exercice coriace :)

Merci beaucoup

Bonjour à tous,

Je me permets de poser également ma question sur ce fil.

J'ai également un problème de délai de validité des offres.

Je suis en Appel d'Offres. Le délai de validité des offres de mon marché va expirer le 28 aout 2017.

Je dois demander au candidat classé 1er les pièces habituelles (fiscales, sociales,...). Cette demande sera faite demain (10/08/2017). On aura une CAO le 21/08/2017.

Suite à cette CAO, on pourra donc envoyer les lettres de rejets dès le 22/08/2017. Pour le moment on est encore dans les temps pour le délai de validité des offres.

Sauf qu'avec les 11 jours de suspension et les diverses formalités administratives, le marché pourra être notifié vers le 06/09/2017 donc après le délai de validité des offres.

Donc dans mon cas, je pense qu'il est inutile que je demande à tous les candidats dès maintenant de prolonger la validité de leurs offres vu qu'ils auront la lettre de rejet avant la date de fin. Mais pour celui qui aura le marché, est-ce que je peux demander avec ma demande de pièces complémentaires de demain s'il maintient son offre plus longtemps jusqu'à ma date de notification?

Je ne sais pas si j'ai été clair!! Je me pose également une question, est-ce que c'est la date de notification qui arrête ce délai de validité des offres??

Merci pour vos réponses!

A+

Citation de: Virkiel le Août 08, 2017, 04:45:03 PM
Déjà si tu es sur un marché de 8 000 € HT, tu aurais dû lancer un article 30 I 8° du décret, c'est un marché négocié de gré à gré dès le moment que le montant du marché est inférieur à 25 000 € HT.

J'aurai plutôt dit "tu aurais pu lancer un 30 I 8°

CitationAlors je vous en dis un peu plus du coup, c'est un marché de CT / CSPS qui dépend d'une notion d'opération (Faisabilité, MOE, travaux etc.) du coup pour la computation des seuils et au vu de la concurrence dans ce domaine

La computation des seuils? vous computez TRAVAUX + MOE + FAISABILITE + autres PI?
Moi pas même si je connais des CT qui s'embête à le faire.

CitationDonc dans mon cas, je pense qu'il est inutile que je demande à tous les candidats dès maintenant de prolonger la validité de leurs offres vu qu'ils auront la lettre de rejet avant la date de fin. Mais pour celui qui aura le marché, est-ce que je peux demander avec ma demande de pièces complémentaires de demain s'il maintient son offre plus longtemps jusqu'à ma date de notification?

Le délai de validité des offres vaut de la DLRO jusqu'à la date d'attribution qui, en AOO est matérialisée par le PV du RPA antérieur à la CAO qui elle choisi le titulaire au vue du PV du RPA
Dès lors aucun problème pour les OE rejetés

Demander à l'attributaire potentiel de prolonger la validité de son offre me semble incongru puisqu'à ce stade l'attribution n'est pas prononcé. La demande de prolongation de validité des offres avant attribution doit être faite à tous les OE en lice.

Oui je connais très bien l'article 30 I 8° que j'utilise souvent désormais.
Et nous computons cela car ça fait partie de la même notion d'opération.

Enfin cela dit, mon problème reste le délai de validité des offres, et je pense que je vais les consulter pour leur demander s'ils maintiennent leur offre, nous verrons bien ! 

Citation de: marion.cm le Août 09, 2017, 08:42:40 AM

Et nous computons cela car ça fait partie de la même notion d'opération.

Votre conception de la notion d'opération me semble de trop restrictive. Pour autant en choisissant cette méthode de computation, vous mettez en oeuvre une procédure suffisamment contraignante et donc respectable des grands principes.

L'art 21 du DRAM précise que la notion d'opération s'applique aux seuls marchés de travaux et aux fournitures et services mis à la disposition du titulaire lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux

Or, les CSPS, CT et MOE ne sont pas mis à disposition du titulaire comme pourraient l'être un service de prêt de barrières de chantier ou bien le gardiennage du chantier par un agent de la collectivité.

Dès lors, pour un marché de CSPS, je viserai plus la computation par unité fonctionnelle

Citation de: zoran le Août 09, 2017, 06:11:29 AM
Je suis en Appel d'Offres. Le délai de validité des offres de mon marché va expirer le 28 aout 2017.

[...]

On aura une CAO le 21/08/2017.

Mais pour celui qui aura le marché, est-ce que je peux demander avec ma demande de pièces complémentaires de demain s'il maintient son offre plus longtemps jusqu'à ma date de notification?

Comme le souligne Fanchic (quand bien même il part sur une logique qui lui est propre quant à la distinction entre attribution et choix du titulaire), pas de souci à se faire dès lors que la CAO est antérieure à la date d'expiration du DVO. Une information de l'attributaire entre la date d'attribution et l'expiration du DVO lèvera toute ambiguïté.

Citation de: marion.cm le Août 09, 2017, 08:42:40 AM
Et nous computons cela car ça fait partie de la même notion d'opération.

La notion d'opération implique la computation des seuls travaux, non des services associés. Cela dit, ce fil n'est pas nécessairement le meilleur endroit pour traiter de ce sujet, longuement évoqué sur de nombreux fils.

D'où le fait que j'ai insisté à plusieurs reprises pour le délai de validité des offres car c'est le sujet de mon post.

Pour information, j'ai trouvé cela : CAA  de Marseille, 25 mai 2007, nº 04MA00916, Société environnement services c/ CCI d'Ajaccio et de la Corse du Sud
Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation.


Car malheureusement, bien que ce soit rare, il arrive que des entreprises refusent. Je préfère mettre en exergue le maximum d'hypothèses, et cela me fait apprendre de surcroît :)

Bonne journée  :D

Citation de: R.J le Août 09, 2017, 09:02:08 AM
Comme le souligne Fanchic (quand bien même il part sur une logique qui lui est propre quant à la distinction entre attribution et choix du titulaire)

Effectivement, on en a déjà parlé ;D

Citation de: zoran le Août 09, 2017, 06:11:29 AM
Bonjour à tous,

Je me permets de poser également ma question sur ce fil.

J'ai également un problème de délai de validité des offres.

Je suis en Appel d'Offres. Le délai de validité des offres de mon marché va expirer le 28 aout 2017.

Je dois demander au candidat classé 1er les pièces habituelles (fiscales, sociales,...). Cette demande sera faite demain (10/08/2017). On aura une CAO le 21/08/2017.

Suite à cette CAO, on pourra donc envoyer les lettres de rejets dès le 22/08/2017. Pour le moment on est encore dans les temps pour le délai de validité des offres.

Sauf qu'avec les 11 jours de suspension et les diverses formalités administratives, le marché pourra être notifié vers le 06/09/2017 donc après le délai de validité des offres.

Donc dans mon cas, je pense qu'il est inutile que je demande à tous les candidats dès maintenant de prolonger la validité de leurs offres vu qu'ils auront la lettre de rejet avant la date de fin. Mais pour celui qui aura le marché, est-ce que je peux demander avec ma demande de pièces complémentaires de demain s'il maintient son offre plus longtemps jusqu'à ma date de notification?

Je ne sais pas si j'ai été clair!! Je me pose également une question, est-ce que c'est la date de notification qui arrête ce délai de validité des offres??

Merci pour vos réponses!

A+

Dès lors que la phase attribution est faite, signature du RAO et/ou validation en CAO, on considère que le délai de validité des offres ne court plus :

CitationConseil d'Etat, 5 octobre 2007 , n° 298773, Société UGC Ciné Cité et Conseil d'Etat, 26 septembre 2007, n° 262607, OPAC du Calvados
Un marché public signé postérieurement à date de la limite de validité des offres des entreprises est valablement formé si le choix de l'entreprise retenue est arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration du délai de validité des offres.
Le Conseil d'Etat précise son arrêt Commune de LENS du 21 mars 2007.
En effet, dans cet arrêt le Conseil d'Etat avait jugé qu'une collectivité dont la CAO prend la décision d'écarter une candidature avant l'expiration du délai de validité des offres respecte ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Ceci, même si la notification de la décision à l'entreprise candidate intervient après  l'expiration du délai de validité des offres.
Dans l'arrêt OPAC du Calvados du 26 septembre 2007, le Conseil d'Etat juge qu'un marché public signé postérieurement à date de la limite de validité des offres est valablement formé si le choix de l'entreprise retenue est arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration du délai de validité des offres.
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-298773-ugc-cine-cite-2007-10-05.htm

Citation de: zoran le Août 09, 2017, 06:11:29 AM


Je dois demander au candidat classé 1er les pièces habituelles (fiscales, sociales,...). Cette demande sera faite demain (10/08/2017). On aura une CAO le 21/08/2017.

Zoran, vous demandez les pièces avant la décision de la CAO ? cela me semble prématuré. C'est la CAO qui décide si vous êtes en procédure formalisée. Vous anticipez donc une décision qui n'existe pas formellement ?

C'est la date de la CAO qui est celle de l'attribution. Donc tant que la décision est prise dans le délai de validité, il n'y a aucun souci. Comme l'a très justement indiqué Virkiel

Citation de: Miss Tinguette le Août 09, 2017, 10:44:17 AM
Zoran, vous demandez les pièces avant la décision de la CAO ? cela me semble prématuré. C'est la CAO qui décide si vous êtes en procédure formalisée. Vous anticipez donc une décision qui n'existe pas formellement ?

C'est la date de la CAO qui est celle de l'attribution. Donc tant que la décision est prise dans le délai de validité, il n'y a aucun souci. Comme l'a très justement indiqué Virkiel

Tout à fait d'accord avec vous.

Citation de: Miss Tinguette le Août 09, 2017, 10:44:17 AM
Zoran, vous demandez les pièces avant la décision de la CAO ? cela me semble prématuré. C'est la CAO qui décide si vous êtes en procédure formalisée. Vous anticipez donc une décision qui n'existe pas formellement ?

C'est la date de la CAO qui est celle de l'attribution. Donc tant que la décision est prise dans le délai de validité, il n'y a aucun souci. Comme l'a très justement indiqué Virkiel

C'est ambigu...

Prenons la fiche DAJ relative à la CAO :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/intervention-CAO-attribution-marches-publics-2016.pdf

Cette fiche précise :
"La CAO, qui a pour compétence de désigner le soumissionnaire à qui sera attribué le marché public"

Mais cette fiche précise aussi :
"il convient de rappeler que les éléments rassemblés en vue du futur rapport de présentation prévu  par  l'article  105  du  décret  n° 2016-360,  lorsque  le  marché  public  est  passé  par  un  pouvoir adjudicateur, peuvent utilement être présentés à la CAO afin que celle-ci puisse se prononcer en toute connaissance  de  cause. "
et
"Ainsi, les décisions de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer le marché public, ne peuvent être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire pressenti."

Or, l'article 105 du DRAM dispose que le rapport de présentation comporte : "le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée..."

Donc, selon cette fiche, nous "pouvons utilement" présenter à la CAO un document qui sera le rapport de présentation et qui contient donc le nom des soumissionnaires rejetés. Soumissionnaires qu'on ne peut pas encore rejeter alors qu'ils le sont déjà...
S'ils le sont déjà, la CAO ne fait qu'enregistrer celui qui n'a pas été rejeté.
Celui qui n'a pas été rejeté c'est le titulaire...
C'est d'ailleurs ce que le CGCT dispose : "Le titulaire est choisi par une CAO"

Or, nous ne pouvons rejeter utilement les soumissionnaires classés au delà de la 1ère place que si le 1er est régulier fiscalement et socialement...

allez donc dire aux élus que la CAO est une chambre d'enregistrement mais qu'ils leur faut le quorum !!!!
bon courage pour revenir vivant !!!  ;D ;D ;D

Citation de: speedy le Août 09, 2017, 12:40:39 PM
allez donc dire aux élus que la CAO est une chambre d'enregistrement mais qu'ils leur faut le quorum !!!!
bon courage pour revenir vivant !!!  ;D ;D ;D

Là où j'officie sur les 21 dernières convocations CAO seules 4 ont eu le quorum. (depuis juin 2015)
C'est dire si mes élus en ont rien à faire...

Et puis ce n'est pas moi qui le dit, c'est la fiche DAJ et le CGCT... c'est tellement plus simple de se cacher derrière des textes ;)

J'aime bien taper sur la DAJ, mais il y a une différence entre "les éléments rassemblés en vue du futur rapport de présentation" et "le rapport de présentation". A peu près la même qu'entre un rapport d'analyse des services soumis à la CAO (qui se l'approprie dans l'immense majorité des cas) et un rapport de présentation (qui contient l'ensemble des éléments retraçant la procédure).

c'est une coquille de la DAJ  :o
Je pense que la DAJ veut nous inciter à produire des rapports d'analyse suffisamment détaillés pour que les élus aient tous les éléments. Les services émettent une proposition de classement, donc effectivement il y a des "rejetés potentiels" et un "winner". Tant que le pouvoir de décision appartient à la CAO, il n'est pas possible que les services anticipent à ce point. Que ce passerait il si pour X raison la CAO refuse l'attribution...
Chez moi c'est la CAO "le patron"  ;)  ;D

Citation de: Miss Tinguette le Août 09, 2017, 01:55:01 PM
c'est une coquille de la DAJ  :o
Je pense que la DAJ veut nous inciter à produire des rapports d'analyse suffisamment détaillés pour que les élus aient tous les éléments. Les services émettent une proposition de classement, donc effectivement il y a des "rejetés potentiels" et un "winner". Tant que le pouvoir de décision appartient à la CAO, il n'est pas possible que les services anticipent à ce point. Que ce passerait il si pour X raison la CAO refuse l'attribution...
Chez moi c'est la CAO "le patron"  ;)  ;D

Dans mon ancien taff, ils ont refusé le choix, j'étais en vacance, et ma responsable qui n'avait rien suivi (comme toujours), c'est laissé imposé un choix avec une explication ridicule et une modification de note selon moi sans fondement (juste pour reprendre le même presta^^).

Donc tout est possible malheureusement

Citation de: Virkiel le Août 09, 2017, 01:57:51 PM
Dans mon ancien taff, ils ont refusé le choix, j'étais en vacance, et ma responsable qui n'avait rien suivi (comme toujours), c'est laissé imposé un choix avec une explication ridicule et une modification de note selon moi sans fondement (juste pour reprendre le même presta^^).

Donc tout est possible malheureusement

J'ai déjà connu moi aussi ... du coup la position a tenir est de ne pas présumer d'une décision et surtout ne pas communiquer par anticipation. Même si les mauvaises surprises restent bien heureusement exceptionnelles.

Citation de: R.J le Août 09, 2017, 01:18:01 PM
J'aime bien taper sur la DAJ, mais il y a une différence entre "les éléments rassemblés en vue du futur rapport de présentation" et "le rapport de présentation". A peu près la même qu'entre un rapport d'analyse des services soumis à la CAO (qui se l'approprie dans l'immense majorité des cas) et un rapport de présentation (qui contient l'ensemble des éléments retraçant la procédure).

Je parle bien des "éléments" tels que l'identité des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée

Citation de: Miss Tinguette le Août 09, 2017, 01:55:01 PM
c'est une coquille de la DAJ  :o

çà fait un an qu'ils auraient valablement pu la rectifier cette coquille. On est sur de la doctrine, pas de process à long terme pour le modifier.

Je suis également un pro CAO, collège incluant l'opposition (dans certaines CT tout du moins), pour décider du choix du futur prestataire
Je suis donc pour l'attribution des marchés en CAO et dans la mesure du possible avec le quorum! et non pas en rattrapage sans besoin de quorum

Maintenant, ce n'est pas parce que je suis "pour" que je ne sais pas lire.
Le titulaire est choisi par la CAO
Les éléments rassemblées en vue du futur RPRES donc l'identité des rejetés

Citation de: fanchic le Août 09, 2017, 02:06:43 PM
Je parle bien des "éléments" tels que l'identité des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée

Les "éléments rassemblés en vue du futur rapport".

Donc pas de soumissionnaires "dont l'offre a été rejetée", mais dont l'offre sera potentiellement rejetée, si la commission s'approprie le rapport.

Citation de: Miss Tinguette le Août 09, 2017, 10:44:17 AM
Zoran, vous demandez les pièces avant la décision de la CAO ? cela me semble prématuré. C'est la CAO qui décide si vous êtes en procédure formalisée. Vous anticipez donc une décision qui n'existe pas formellement ?

C'est la date de la CAO qui est celle de l'attribution. Donc tant que la décision est prise dans le délai de validité, il n'y a aucun souci. Comme l'a très justement indiqué Virkiel

A la lecture de l'article 55 II ca paraît pourtant légitime de procéder comme tel. Après j'en fais peut être une mauvaise lecture  ::) :-\ :

I. - L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :

1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ;

2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;
[...]

IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

On parle bien de candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public, pas d'attributaire.

J'entends pas interdiction de soumissionner notamment la présentation des pièces fiscales et sociales (mais je me trompe peut être justement là dessus  ::)).

Citation de: Dorca le Août 09, 2017, 02:30:09 PM
J'entends pas interdiction de soumissionner notamment la présentation des pièces fiscales et sociales (mais je me trompe peut être justement là dessus  ::)).

Les interdictions de soumissionner me semblent être celles prévues par les art. 45 et s. de l'ordonnance.

Citation de: R.J le Août 09, 2017, 02:38:05 PM
Les interdictions de soumissionner me semblent être celles prévues par les art. 45 et s. de l'ordonnance.

Donc j'ai bon a priori alors ?

2° Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.

qui décide d'envisager ?  ;D

je dirais : la CAO

Citation de: R.J le Août 09, 2017, 02:15:02 PM
Les "éléments rassemblés en vue du futur rapport".

Donc pas de soumissionnaires "dont l'offre a été rejetée", mais dont l'offre sera potentiellement rejetée, si la commission s'approprie le rapport.

+1   tout n'est que "PROJET" de . . .
c'est comme les AG de copropriétés ! la convocation à l'AG présente les "projets de résolution"  :D
et l'AG reste "souveraine"  :D

Citation de: Dorca le Août 09, 2017, 02:30:09 PM
A la lecture de l'article 55 II ca paraît pourtant légitime de procéder comme tel. Après j'en fais peut être une mauvaise lecture  ::) :-\ :

I. - L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

II. - L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes :

1° La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public ;

2° L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ;
[...]

IV. - Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats (concerne la procédure restreintes) ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

On parle bien de candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public, pas d'attributaire.

J'entends pas interdiction de soumissionner notamment la présentation des pièces fiscales et sociales (mais je me trompe peut être justement là dessus  ::)).

C'est la CAO qui valide le classement des offres. Les services proposent, la CAO dispose ;-)

A mon sens, la CAO va arrêter le classement et décider de l'attributaire (encore potentiel à ce stade), c'est après cette décision que sont vérifiées que le candidat n'est pas dans le cas d'une interdiction de soumissionner. La demande de pièces va dans ce sens "il est envisager de vous attribuer". Si le candidat ne produit pas ses pièces, dans ce cas la CAO sera informée (ce n'est pas dans les textes), et on passera au second. Cette vérification doit se faire avant l'envoi des lettres de rejet et après CAO.

Citation de: Miss Tinguette le Août 09, 2017, 02:58:13 PM
C'est la CAO qui valide le classement des offres. Les services proposent, la CAO dispose ;-)

A mon sens, la CAO va arrêter le classement et décider de l'attributaire (encore potentiel à ce stade), c'est après cette décision que sont vérifiées que le candidat n'est pas dans le cas d'une interdiction de soumissionner. La demande de pièces va dans ce sens "il est envisager de vous attribuer". Si le candidat ne produit pas ses pièces, dans ce cas la CAO sera informée (ce n'est pas dans les textes), et on passera au second. Cette vérification doit se faire avant l'envoi des lettres de rejet et après CAO.

Donc si je suis le raisonnement, la CAO attribue "sous réserve de production des pièces fiscales, sociales,....". A vos RACO et la reformulation de vos dernières lignes!  ;D ;D ;D

Je cherche la petite bête mais en soit je pratique comme vous parce que ça me paraît effectivement plus cohérent d'attendre l'avis de la CAO avant d'informer l'attributaire "pressenti" et de lui demander la production des pièces fiscales, sociales,....

Mais à la lecture des textes, personnellement je lis "du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public", sans la mention du sous réserve évoquée, pas dans les clous puisqu'on ne peut a priori pas attribuer un marché à un OE ne satisfaisant à ses obligations fiscales et sociales donc ce sera "attribue sous réserve" ;D ;D ;D

Les qualifications des OE aux différents stades de la procédure (candidat - soumissionnaire - attributaire - titulaire) n'ont jamais été utilisées avec une extrême rigueur.

Pour mémoire, le Code 2006 prévoyait la même chose en son art. 46 :

I. - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :

1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.

II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

On y ajoutait à cette époque le candidat dont l'offre a été retenue mais qui ne pouvait voir le marché lui être attribué ...

Bref, rien n'a changé sur ce point.

Citation de: R.J le Août 09, 2017, 03:22:07 PM
On y ajoutait à cette époque le candidat dont l'offre a été retenue mais qui ne pouvait voir le marché lui être attribué ...

Bref, rien n'a changé sur ce point.

+0,5

Rien a changé mise à part la clarté des textes   ;D Mais avec l'ancienne règlementation sous les yeux effectivement, pas de doute, je suis de votre avis à tous.

CitationLes qualifications des OE aux différents stades de la procédure (candidat - soumissionnaire - attributaire - titulaire) n'ont jamais été utilisées avec une extrême rigueur.

Moi qui n'ai quasiment connu que l'ordonnance et le décret, je le regrette, parce qu'en l'occurrence, ici, le doute était permis... :-\

Citation de: Dorca le Août 09, 2017, 03:11:44 PM
Donc si je suis le raisonnement, la CAO attribue "sous réserve de production des pièces fiscales, sociales,....". A vos RACO et la reformulation de vos dernières lignes!  ;D ;D ;D

Nos rapports le précisent :-)

Citation de: R.J le Août 09, 2017, 02:15:02 PM
Les "éléments rassemblés en vue du futur rapport".

Donc pas de soumissionnaires "dont l'offre a été rejetée", mais dont l'offre sera potentiellement rejetée, si la commission s'approprie le rapport.

Les éléments ne sont pas qualifiés de "futurs", seul le rapport est "futur"
Donc les éléments eux ne devraient pas changer entre avant CAO et après CAO

Je suis bien évidemment d'accord avec vous mais la DAJ a dit que...

Citation de: Miss Tinguette le Août 09, 2017, 02:58:13 PM
C'est la CAO qui valide le classement des offres. Les services proposent, la CAO dispose ;-)

A mon sens, la CAO va arrêter le classement et décider de l'attributaire (encore potentiel à ce stade), c'est après cette décision que sont vérifiées que le candidat n'est pas dans le cas d'une interdiction de soumissionner. La demande de pièces va dans ce sens "il est envisager de vous attribuer". Si le candidat ne produit pas ses pièces, dans ce cas la CAO sera informée (ce n'est pas dans les textes), et on passera au second. Cette vérification doit se faire avant l'envoi des lettres de rejet et après CAO.

Non, la CAO n'a pas compétence pour valider ou procéder au classement... Elle ne peut que choisir le titulaire ce qui doit se comprendre à priori par choisir l'attributaire.

Contrairement au CMP 2K6 dans lequel la CAO avait plusieurs compétences expressément fixées par les textes : agrément des candidatures, OAB, offres irrégulières, inacceptables et inappropriées, classement et donc attribution (ou choix de la procédure si infructuosité), la CAO ne choisit plus que "le titulaire".
Aujourd'hui, citez moi dans quel texte il est indiqué que la CAO qualifie les offres d'inacceptables ou prononce un classement?

Dès lors, à supposer que l'attributaire choisi (ou enregistré) par la CAO ne soit pas régulier fiscalement ou socialement, faudrait-il repasser en CAO pour choisir un nouvel attributaire?
D'un point de vue pratique ce serait une absurdité mais les textes sont écrits comme cela...

J'ajoute enfin que je procède comme en 2006 et que je m'assoie sur des textes écrits avec les pieds, comme je m'asseyais sur la demande de casier judiciaire. ce qui n'empêche pas ma CAO de n'être qu'une chambre d'enregistrement tant les membres sont peu intéressés par ce qui s'y passe.

On se refait cette discussion (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=31094.msg325803#msg325803) encore une fois ? Je n'en vois pas vraiment l'utilité pour ma part.

Citation de: R.J le Août 10, 2017, 09:01:47 AM
On se refait cette discussion (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=31094.msg325803#msg325803) encore une fois ? Je n'en vois pas vraiment l'utilité pour ma part.

Si c'est pour conclure que la DAJ écrit n'importe quoi comme je le précise depuis le début, pas d'intérêt

N'empêche c'est bien ce qui est écrit... et qu'elle aurait pu corriger depuis le temps

Vous avez raison sur le qui choisit l'attributaire. Les compétences de la CAO sont aujourd'hui plus limitées qu'en 2006 effectivement. Mais dans les faits quelle incidence sur la fin de la procédure ? c'est toujours les services qui proposent une analyse, et la CAO qui désigne l'attributaire. Et c'est toujours cette étape qui conditionne les envois des différents courriers. Mon expérience me fait également dire que la CAO n'est pas qu'une simple chambre d'enregistrement, elle a un vrai pouvoir. Les membres sont très impliqués et actifs dans ma collectivité, le contrôle des rapports produit par les services est important.

Bonjour à tous,

J'ai bien fait de poser cette question sur le délai de validité des offres car du coup, ça me permet de corriger ma pratique pour la CAO!

Et je vais suivre vos conseil et passer en CAO avant de demander les pièces fiscales et sociales. En fait suite aux échanges sur ce forum j'avais conclu que le fait que la CAO choisisse le titulaire voulait dire qu'il fallait qu'on ai déjà les pièces fiscales et sociales. Mais je vous rassures, j'avais pas encore mis en place cette façon de fonctionner et du coup je ne la mettrais pas en place. Je vais simplement indiquer que le titulaire est choisit sous réserve de transmission des documents!!!


Ceci dit, pour en revenir au délai de validité des offres, je ne partage pas tout à fait votre avis. En effet, pour moi une décision de la CAO n'arrête pas le délai de validité à la limite l'information de cette décision oui. Ce truc de validité des offres est un peu comme le délai de validité d'un devis pour un achat privé non?

Merci encore. A+

Citation de: zoran le Août 10, 2017, 02:18:26 PM
Ceci dit, pour en revenir au délai de validité des offres, je ne partage pas tout à fait votre avis. En effet, pour moi une décision de la CAO n'arrête pas le délai de validité à la limite l'information de cette décision oui. Ce truc de validité des offres est un peu comme le délai de validité d'un devis pour un achat privé non?

Cette condition ne figure pas dans les arrêts Commune de Lens et OPHLM du Calvados. Cela dit, je crois que tout le monde s'accordera à trouver la démarche d'information à tout le moins pertinente.

Bonjour à tous,

Je remonte le post car j'ai une question à ce sujet : soit une consultation pour l'acquisition d'un logiciel de gestion d'un service enfance jeunesse (environ 25 000  HT).

Question : y a t'il un formalisme particulier à respecter pour demander une prolongation du délai de validité des offres ? Un courrier avec des mentions particulières ou bien un simple mail fera l'affaire ?

Le contexte : Nous en sommes encore en phase d'analyse (enfin presque). Le délai de validité des offres sera dépassé mi-septembre.
Problème : la CAF va potentiellement attribuer une subvention à la commune pour l'acquisition de ce logiciel, cette décision de la CAF ne sera connue que fin octobre début novembre 2018 (nous devions avoir cette décision pour juillet 2018 mais cela a été retardé), et elle conditionne la signature du marché.

Nous envisageons donc de demander aux 3 candidats de prolonger leur offre.
J'ai noté que nous ne pourrions poursuivre la procédure que s'ils acceptent tous de prolonger le délai (CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, n° 169706). 

Bonne journée à vous !

Bonjour,

Un courrier, c'est mieux où vous demandez au candidat son accord pour le maintien de son offre.

un courrier c'est mieux ? Pourquoi ?

Citation de: Ponta le Août 30, 2018, 01:58:22 PM
Bonjour,

Un courrier, c'est mieux où vous demandez au candidat son accord pour le maintien de son offre.

mieux mais pas obligatoire ? :D

Citation de: Vivaelparaguay le Août 30, 2018, 02:01:49 PM
un courrier c'est mieux ? Pourquoi ?

Un courrier avec un AR a une meilleure valeur probatoire qu'un simple mail.

Après si le mail est horodaté par une plateforme ou si celui-ci reçoit une réponse, pas de problème.

OK quant à la valeur probatoire, mais, s'il faut prouver un élément, c'est plus la réponse que la demande qui importera.

Oui, finalement ici ce dont on a besoin, c'est d'avoir les réponses de tous les candidats.

Silence gardé ne nous arrange pas du tout, et il n'est pas utile de simplement prouver avoir transmis le courrier aux entreprises. Le courrier RAR n'est donc d'aucune utilité.

Donc, la meilleure façon d'avoir des réponses, le plus facile, rapide et moins cher à envoyer, c'est un mail adressé au bon interlocuteur, avec des coups de fil de relance ensuite si la réponse tarde...  :)

A la rigueur, ce qui serait plus "secure", ça serait d'exiger également uniquement des réponses par courrier RAR pour les prendre en compte. Mais au vu de l'objet de la demande et du légitime agacement que cela peut causer à un OE, exiger qu'on prenne la peine de vous répondre ainsi, je pense que ça serait se tirer une balle dans le pied (en admettant que ça ait une réelle utilité sur le fond, ce que je ne pense pas).