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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: dominique le Août 04, 2017, 11:44:28 AM

Titre: conventionnement obligatoire avec les avocats
Posté par: dominique le Août 04, 2017, 11:44:28 AM
vu au JO ce matin : Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366974
La convention et le suivi des honoraires deviennent obligatoires, exit les usages. Application immédiate. Donc y compris en marchés publics au premier euro.

Dominique Fausser
Titre: Re : conventionnement obligatoire avec les avocats
Posté par: An Erminig le Août 08, 2017, 10:39:07 AM
Bonjour,

Merci pour l'info.