Bonjour,
Notre délégataire n'arrive plus à faire face a ses obligations et nous propose de passer par une sous-traitance pour rattraper son retard. J'ai lu que la sous-délégation est possible du moment qu'elle est acceptée par la PA comme pour les marchés. Mais en pratique comment procéderez-vous ? Le DC4 n'est pas adapté aux DSP, faire un avenant indiquant le nom du sous-traitant et le montant ? Le paiement direct est il possible en DSP ? Faut-il une décision de la commission de délégation de service public ? ???
Merci d'avance,
Bonjour,
La sous-délégation n'est qu'une forme de sous-traitance. Si le vocabulaire change, toutes les caractéristiques et surtout le régime juridique de la sous-traitance s'appliquent à la DSP (sauf le paiement direct qui est une exclusivité des marchés publics).
Donc concrètement, je traite la sous-délégation comme une sous-traitance de marchés. Je demande un DC4 avec les pièces justificatives. Je traite dans les 21 jours. SI vous voulez, vous pouvez adapter le formulaire DC4 en collant DSP (ou concession) là où il faut.
L'avenant pour une sous-traitance, j'éviterai. Vous n'avez normalement aucune relation contractuelle avec le sous-traitant. C'est le titulaire qui gère avec lui.
Pour le paiement direct, à vous de voir. Il n'est pas prévu, me semble-t-il mais rien ne vous empêche de le pratiquer. Pour éviter les problèmes, je préviendrai le titulaire et lui ferait accepter par écrit, le paiement direct et la renonciation aux sommes payées directement.
Pour un acte de sous-traitance, pas de passage en commission.
Super merci beaucoup ! ;D
Effectivement on avait envisagé de partir de la DC4 et de l'adapter à la DSP, c'est confirmé on va procéder comme ça !