Bonjour,
Je vois des RC qui prévoient l'élimination des candidats qui ont moins de 8/20 sur le critère technique.
Du coup, les services en profite pour ne pas classer les éliminés, ou alors ne les classer qu'en prenant en considération le critère technique.
Selon moi, il faudrait noter le prix et classer l'offre avant de l'éliminer, pour :
a) ne pas juger leurs offres qu'a 70 % (cas du critère technique pondéré à 70 %, et le prix à 30 %, par exemple)
b) se couvrir vis-à-vis des règles juridiques de transparence et d'égalité de traitement des candidats (inégalité de traitement manifeste car les autres offres ont été jugées à 100 %)
c) en terme d'achat : au cas où elles demanderont l'analyse des offres, leur permettre de se situer par rapport aux concurrents et s'interroger sur l'intérêt de réétudier leurs prix pour des marchés ultérieurs
Mes arguments sont les suivants :
- Dans le silence du RC, il faut noter les prix des éliminés
- La DAJ a une fiche qui dit qu'il est possible de fixer une note éliminatoire en dessous de laquelle l'offre classée est éliminée, sous réserve que cet aménagement particulier des offres soit annoncé et qu'il ne soit pas discriminatoire (réponse ministérielle du 01/03/2007)
L'argument des services :
- L'élimination sur le volet technique justifie à elle seule de ne pas noter les prix des éliminés, sinon cela les "remettraient en course" pour aller en négociation (du moins pour ceux qui feraient une offre de prix canon. A mon avis c'est faux, car la règle de la note éliminatoire prévue dans le RC ne serait pas effacée par la notation des prix)
Qu'en pensez-vous ?
(PS: message initialement posté dans le sujet de la note éliminatoire, mais passé inaperçu) :D
ils ont raison, la note étant éliminatoire le candidat est out donc on ne le classe pas
la vraie question est comment se fait la notation... à 7.99 éliminé à 8.01 c'est OK, là réside le vrai risque
dans le silence du RC on ne peut pas sauver par la notation du prix car à quoi servirait cette note éliminatoire non appliquée ?
pourquoi une note éliminatoire ? sur 99% des dossiers l'aspect binaire conforme au DCE/non conforme au DCE est suffisant ...
donc se référer au RC, tout le RC rien que le RC mais d'une application correcte qui ne prête pas le flan à une critique /attaque au tribunal
???
Alors là, je voudrais bien d'autres avis, car :
Comme je le lis souvent ici, le RC "sert de référence", "il a force de loi"... (je crois que c'est Michel qui l'écrit souvent) ;)
Si le RC prévoit l'élimination des candidats qui ont moins de 8/20 sur le critère technique et que cela a pour effet d'exonérer le PA de noter le prix... pourquoi pas.
Mais en l'absence de cette mention dans le RC, je crée donc une règle au stade du jugement des offres qui n'a pas été annoncée aux candidats.
Ainsi, je porte atteinte aux principe de transparence et d'égalité de traitement, et je ne suis pas la fiche de la DAJ sur le jugement des offres, qui prévoit bien que l'offre éliminée doit être classée et qu'il ne faut pas être discriminant.
Je ne vois pas en quoi j'ai tort ???
voir Validité de la note éliminatoire (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=32207.0)
Les conditions selon TA Paris, 16 juin 2015, n° 1508617/7, Sté Ansaldo STS France c/ SNCF :
1/ tous les candidats doivent avoir connaissance de la possibilité pour la personne publique d'attribuer des notes éliminatoires
2/ la note éliminatoire sur un critère ne doit pas conférer à ce critère une importance disproportionnée à l'objet du marché (*)
3/ les documents de la consultation doivent être suffisamment précis, de manière à permettre aux candidats de répondre aux exigences qu'impliquent le critère
Vous semblez ne pas respecter le 1.
*) ni remettre en cause la pondération
Il faut voir la note éliminatoire comme un plancher technique en deça duquel toute offre n'est pas viable.
Après tout dépend de la façon de noter. Pour les acheteurs souples, une offre correcte a 15/20 voire 20/20. D'autres acheteurs dit "sévères" mettent 10/20 quand l'offre est correcte et jusqu'à 15/20 pour une offre exceptionnelle. Donc la détermination du plancher est à réfléchir en fonction des pratiques de notation internes.
En tout cas, si la note éliminatoire n'est pas fixée dans le RC ou l'AAPC, on ne peut l'appliquer.
Personnellement, je ne suis pas favorable à la note technique éliminatoire. Si une offre est techniquement trop mauvaise, je pars sur l'irrégularité (ne respecte pas les exigences techniques minimales du DCE).
si le RC prévoit une note éliminatoire en valeur technique, à quoi bon noter le prix ?
Par contre si le RC ne le prévoit pas, c'est impossible d'éliminer des candidats pour ce motif non annoncé.
Je ne comprends pas l'intérêt de la note éliminatoire, surtout si les offres sont conformes : ça revient un peu à ne pas tout à fait appliquer vos critères de jugement des offres.
Je m'explique : si vos offres nulles techniquement mais pas chères, conformes et pas anormalement basses, restent en jeu pour les négociations, et que vous n'en voulez pas, c'est à mon avis que vous vous êtes plantés dans le choix de vos critères.
Dans le cas d'un appel offres performances, on peut très bien avoir pour les/certaines performances :
- un niveau minimal absolu minPi
- un niveau au dela duquel l'amélioration n'a plus d'interet pour l'Acheteur maxPi
On peut alors avoir un critère qualité agrégeant les niveaux de performance
Par exemple des notes par performance : NPi(Oe) = (Pi(Oe) - pi)/(maxPi-minPi)
et une note sur l'ensemble des performance qui soit la moyenne pondére des notes par performance : Ng(Oe) = somme( kPi NPi(Oe)) / somme( kPi)
Dans ce cas on peut comprendre l'objectif de la note éliminatoire : permettre à l'Acheteur d'accepter des offres qui sur certaines performances sont au Nmin pas sur l'ensemble.
Remarque : cet exemple correspond/satisfait à la 3ème condition posée par TA Paris, 16 juin 2015, n° 1508617/7, Sté Ansaldo STS France c/ SNCF : "les documents de la consultation doivent être suffisamment précis, de manière à permettre aux candidats de répondre aux exigences qu'impliquent le critère ou le sous-critère"
Citation de: Lolila le Juillet 27, 2017, 09:55:33 AM
si le RC prévoit une note éliminatoire en valeur technique, à quoi bon noter le prix ?
- Pour respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats
- Pour ne pas faire de discrimination entre les candidats (au vu de ce qu'indique la fiche de la DAJ... mais je l'interprète peut-être de travers !)
- Pour permettre aux évincés de prendre connaissance de leur note technique ET financière, afin qu'ils puissent se situer, s'interroger sur leur offre technique ET l'intérêt de revoir leurs prix pour des marchés futurs
Citation de: Lolila le Juillet 27, 2017, 09:55:33 AM
Par contre si le RC ne le prévoit pas, c'est impossible d'éliminer des candidats pour ce motif non annoncé.
Je suis d'accord. Donc, comme le RC ne dit pas que celui qui aura une note technique éliminatoire n'aura pas non plus de note financière... il faut noter le prix, à mon avis.
Citation de: Lolila le Juillet 27, 2017, 09:55:33 AM
Je ne comprends pas l'intérêt de la note éliminatoire, surtout si les offres sont conformes : ça revient un peu à ne pas tout à fait appliquer vos critères de jugement des offres.
Je m'explique : si vos offres nulles techniquement mais pas chères, conformes et pas anormalement basses, restent en jeu pour les négociations, et que vous n'en voulez pas, c'est à mon avis que vous vous êtes plantés dans le choix de vos critères.
La note éliminatoire exclut les plus mauvais. Avec un 10/20, les services considèrent qu'il y a déjà 1 chance sur 2 que le travail soit mal fait, ce qui n'est pas acceptable pour eux.
Après, je suis d'accord, je ne suis pas fan de la note éliminatoire, il y a de quoi débattre :)
Citation de: Piko le Juillet 27, 2017, 10:14:54 AMAvec un 10/20, les services considèrent qu'il y a déjà 1 chance sur 2 que le travail soit mal fait, ce qui n'est pas acceptable pour eux.
Si les services techniques ont des élements factuels étayant leurs "considérations", ces élements devraient avoir été pris en compte dans la méthode de notation et l'offre devrait alors être notée bien en dessous de 10/20.
La note éliminatoire n'est pas une astuce permettant de rattraper une mauvaise méthode de notation.
Tout au contraire, elle ne peut se concevoir que comme le complément d'une (très) bonne méthode de notation.
Citation de: Piko le Juillet 27, 2017, 10:14:54 AM
- Pour respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats
- Pour ne pas faire de discrimination entre les candidats (au vu de ce qu'indique la fiche de la DAJ... mais je l'interprète peut-être de travers !)
- Pour permettre aux évincés de prendre connaissance de leur note technique ET financière, afin qu'ils puissent se situer, s'interroger sur leur offre technique ET l'intérêt de revoir leurs prix pour des marchés futurs
Si les candidats sont écartés parce qu'ils ont une note éliminatoire en valeur technique, le problème ne vient pas de leur prix. Il faut leur dire qu'ils ont été éliminés pour ce motif. Il suffit de leur donner le prix de l'attributaire pour se situer.
Je m'interroge en lisant la suite de votre message :
Citation de: Piko le Juillet 27, 2017, 10:14:54 AM
Je suis d'accord. Donc, comme le RC ne dit pas que celui qui aura une note technique éliminatoire n'aura pas non plus de note financière... il faut noter le prix, à mon avis.
Ce que vous dites, c'est que vous décidez d'une note éliminatoire sans l'avoir dit au préalable. En ce cas je ne vois pas l'utilité puisque vous ne pourrez pas éliminer sur ce motif : vous devrez bien noter tous les critères et respecter votre classement ?
Il me semble plus pertinent de réhausser les exigences minimales et d'écarter les offres qui ne les atteignent pas plutôt que de mettre une note éliminatoire.
Citation de: Lolila le Juillet 27, 2017, 11:03:59 AM
Si les candidats sont écartés parce qu'ils ont une note éliminatoire en valeur technique, le problème ne vient pas de leur prix. Il faut leur dire qu'ils ont été éliminés pour ce motif. Il suffit de leur donner le prix de l'attributaire pour se situer.
Je m'interroge en lisant la suite de votre message :
Ce que vous dites, c'est que vous décidez d'une note éliminatoire sans l'avoir dit au préalable. En ce cas je ne vois pas l'utilité puisque vous ne pourrez pas éliminer sur ce motif : vous devrez bien noter tous les critères et respecter votre classement ?
Il me semble plus pertinent de réhausser les exigences minimales et d'écarter les offres qui ne les atteignent pas plutôt que de mettre une note éliminatoire.
Si, si, le RC le prévoit.
Je le dis au début de mon 1er message : Je vois des RC qui prévoient l'élimination des candidats qui ont moins de 8/20 sur le critère technique.
Mais je n'étais peut-être pas assez clair. Mea culpa :)
Noter tous les critères ou pas : telle est la question que j'ai posé.
Si le RC n'annonce pas que les prix ne seront pas notés en cas de note technique éliminatoire, suis-je alors tenu de noter les prix ?
dès que vous avez un motif d'élimination inutile d'aller plus loin (ou alors uniquement pour votre info personnelle)