Bonjour à tous,
Est-ce qu'on peut conclure un contrat de concession d'aménagement avec une SPL sans mise en concurrence?
On est actionnaire de cette SPL mais pas majoritaire.
Merci pour vos éclaircissements.
A+
Bonjour,
Ca revient à se poser la question de savoir si vous êtes dans dans de la quasi-régie ?
L'article 16 de l'ordonnance devrait vous aider à qualifier ce contrat.
Oui, il y a un point de l'article qui n'est pas clair pour moi:
Citation1- Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services;
Ça ok. Même si je me demande si on exerce réellement ce contrôle mais disons que oui.
Citation2- La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle;
Je ne comprends pas ce point. Plusieurs communes sont membres de cette SPL. Donc elle réalise 80% de son activité pour l'ensemble de ses membres mais pas uniquement pour nous!!! Comment analysez vous ce point?
Citation3- La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Ça ok.
Bref le point 2 je ne le comprends pas! Dans ce cas là ça voudrait dire qu'une SPL ne peut être en quasi-régie que pour une seule collectivité (et encore si 80% de l'activité). Les autres collectivités doivent la mettre en concurrence? Plus d'intérêt donc d'avoir des SPL avec plusieurs collectivités?
Merci encore.
A+
Mince j'avais pas tout lu!!!
Le III de cet article traite justement de ce point et est spécifique lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs sont concernés!!
Bon ben je crois que c'est bon!! Une simple délib et on signe le contrat... sur un sens c'est pas mal!!!
A+
Ravi de vous avoir aidé.