Article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 :
CitationSous-section 2 : Groupements de commandes
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I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs soumis à la présente ordonnance, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente ordonnance.
II. - La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
III. - Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public sont menées conjointement dans leur intégralité au nom et pour le compte de tous les acheteurs concernés, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.
Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public ne sont pas menées dans leur intégralité au nom et pour le compte des acheteurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou d'exécution du marché public qui sont menées conjointement. Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
IV. - Un groupement de commandes peut être constitué avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant le III, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux, y compris d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché public, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.
La convention ne fixe que les règles de fonctionnement, le besoin peut s'attacher à une présentation générale, mais il doit bien évidemment porter sur un objet bien précis comme par ex : achat de véhicule, assurances ou achat de licences,..;
Si c'est simplement ''besoin des pouvoirs adjudicateur'', la convention porterait sur toutes les prestations existantes... Ce n'est pas interdit de faire une convention de groupement générale, mais vous vous enfermerez à passer toutes les prestations avec ce pouvoir adjudicateur.
La convention de groupement n'est qu'un contrat qui vous lie avec les autres que sur le périmètre déterminé, plus il est large et plus vous devrez travailler avec ces membres.
Mais rien ne vous interdit de faire de la sorte, je n'ai pas trouvé de jurisprudence en la matière...