Bonjour à tous,
Je suis confrontée à un problème dont je voici la susbstance :
En 2006, un marché négocié a été passé par le service des transports en qualité de pouvoir adjudicateur (première erreur).
Là, je dois lancer un marché complémentaire pour procéder à l'extension des installations. Je préfèrerais le passer en qualité d'entité adjudicatrice simplement parce que si je suis en qualité de PA, je ne peux pas passer de marché complémentaire car le marché initial est en dessus des seuils mais passé en négocié et non pas en AO. Or l'article 35-II-4 précise que le montant total du marché ne eput être égal ou supérieur aux seuils (....) sauf si le marché initial a été passé par appel d'offres ..
Ben non , on l'a passé en MN.
Vos avis ???
Euh question subsidiaire : un marché complémentaire peut il être passé selon un autre mode de dévolution que le MN ? ça m'arrangerait bien ... hihi
OK je sors ....
l'article 35-II-4 s'applique pour les marchés de fournitures, vous êtes en services.
ensuite le MN peut être passé en procédure adaptée : article 28 dernier alinéa
Citation de: Naydje le Février 25, 2009, 11:27:37 AM
l'article 35-II-4 s'applique pour les marchés de fournitures, vous êtes en services. Non non je suis bien en fournitures :)
ensuite le MN peut être passé en procédure adaptée : article 28 dernier alinéa. Ah ! euh .. Donc ça veut dire que je vise l'article 35-II-4 et l'article 28 et que je ne me réfère pas aux 65 et 66 ?
En gros c'est un marché négocié passé selon une prodédure adaptée et non une procédure négociée ? C'est ça ?
Répondez moi Svp .. SNIFFFFFFFFFFFFF
Citation de: sun le Février 25, 2009, 11:55:44 AM
En gros c'est un marché négocié passé selon une prodédure adaptée et non une procédure négociée ? C'est ça ?
oui c'est cela