Bonjour,
Je me pose plusieurs questions relatives à la composition d'un jury de concours de l'article 89 du décret, pour une commune.
Rappel du texte :
"I. - Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
[...]
III. - Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury."
Mes nombreuses questions devant ce texte laconique :
1) Qui est le Président du jury ? Le Président de la CAO ? Un Président ad hoc ?
2) Hormis les membre de la CAO et les membres qualifiés, peut-on désigner d'autres membres ?
3) Si l'on peut désigner d'autres membres, quelles sont les limites ? Les membres suivants seraient-ils acceptables : programmiste, service opérationnel, service marchés publics.
4) Si d'autres membres peuvent être désignés, pourrait-on désigner le Maire en qualité de Maire et non de Président de la CAO ? (c'est-à-dire que le Président délégué de la CAO serait présent en tant que Président du jury de concours et le Maire en tant qu'autre membre.)
5) S'agissant des membres qualifiés, étant donné qu'ils doivent représenter 1/3 des membres du jury, ce tiers est-il calculé en incluant les suppléants de la CAO ?
6) S'agissant des membres qualifiés, étant donné qu'ils doivent représenter 1/3 des membres du jury, ce tiers est-il calculé en incluant les éventuels autres membres ?
7) S'agissant des membres qualifiés, étant donné qu'ils doivent représenter 1/3 des membres du jury, ce tiers est-il calculé en incluant les membres qualifiés eux-mêmes ?
8 ) S'agissant des membres qualifiés, étant donné qu'ils doivent représenter 1/3 des membres du jury, que se passe-t-il si plus d'une qualification est exigée ? La règle ne peut mathématiquement plus tenir (en l'occurrence nous avons 3 qualifications différentes exigées).
9) Comment sont désignés les membres qualifiés et les éventuels autres membres, selon quel formalisme ?
10) Peut-on rétribuer les membres qualifiés ? Selon quel formalisme ?
11) Peut-on rétribuer les éventuels autres membres ? Selon quel formalisme ?
12) Tous les membres du jury ont-ils une voix délibérative (y compris les membres qualifiés et les éventuels autres membres) ?
13) La composition du jury de concours doit-elle être communiquée dans le règlement de concours ?
Je vous remercie grandement par avance pour vos réponses et avis (si possible sourcés).
Bonjour,
Pour répondre à votre question, il faut avoir prévu que votre CAO pouvait siéger en jury ou alors il faut en désigner une CAO ad hoc pour cette opération siégeant en jury.
Ma CAO est bien prévue pour pouvoir siéger en jury de concours.
Citation de: ydobon le Juillet 10, 2017, 05:36:00 PM
Bonjour,
Je me pose plusieurs questions relatives à la composition d'un jury de concours de l'article 89 du décret, pour une commune.
Rappel du texte :
"I. - Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
[...]
III. - Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury." c'est clair, non ?
Mes nombreuses questions devant ce texte laconique :
1) Qui est le Président du jury ? Le Président de la CAO ? Un Président ad hoc ? le président de la CAO
2) Hormis les membre de la CAO et les membres qualifiés, peut-on désigner d'autres membres ? le texte ne l'interdit pas et par le passé c'était autorisé
3) Si l'on peut désigner d'autres membres, quelles sont les limites ? Les membres suivants seraient-ils acceptables : programmiste, service opérationnel, service marchés publics.
4) Si d'autres membres peuvent être désignés, pourrait-on désigner le Maire en qualité de Maire et non de Président de la CAO ? (c'est-à-dire que le Président délégué de la CAO serait présent en tant que Président du jury de concours et le Maire en tant qu'autre membre.) non le juge a déjà tranché la collectivité est représentée par les membres élus de la CAO sans ajout
5) S'agissant des membres qualifiés, étant donné qu'ils doivent représenter 1/3 des membres du jury, ce tiers est-il calculé en incluant les suppléants de la CAO ? non
6) S'agissant des membres qualifiés, étant donné qu'ils doivent représenter 1/3 des membres du jury, ce tiers est-il calculé en incluant les éventuels autres membres ? oui
7) S'agissant des membres qualifiés, étant donné qu'ils doivent représenter 1/3 des membres du jury, ce tiers est-il calculé en incluant les membres qualifiés eux-mêmes ? oui
8 ) S'agissant des membres qualifiés, étant donné qu'ils doivent représenter 1/3 des membres du jury, que se passe-t-il si plus d'une qualification est exigée ? La règle ne peut mathématiquement plus tenir (en l'occurrence nous avons 3 qualifications différentes exigées). on ne retient pas nécessairement toutes les qualifs ....
9) Comment sont désignés les membres qualifiés et les éventuels autres membres, selon quel formalisme ? par arrêtés nominatifs du Maire /président collectivité
10) Peut-on rétribuer les membres qualifiés ? Selon quel formalisme ? oui avec une délib !
11) Peut-on rétribuer les éventuels autres membres ? Selon quel formalisme ? si pas de cumul d'argent public
12) Tous les membres du jury ont-ils une voix délibérative (y compris les membres qualifiés et les éventuels autres membres) ? oui sauf services Etat DIRECCTE et TPM qui ne sont que consultatifs et le rapporteur de commission technique comme les autres fonctionnaires présents ....
13) La composition du jury de concours doit-elle être communiquée dans le règlement de concours ? non
Je vous remercie grandement par avance pour vos réponses et avis (si possible sourcés).
faites une recherche on a déjà débattu du sujet sur plusieurs post
en plus il n'y a pas à prévoir que la CAO fasse partie du jury, c'est de droit et toute disposition contraire serait illégale ....
Merci beaucoup pour ces réponses.
J'ai évidemment fait une recherche mais je n'ai pas trouvé de sujet répondant à toutes ces questions et à jour des textes de 2015 et 2016.
Et comme indiqué à Zozoo mes interrogations ne portent pas sur la CAO siégeant en jury de concours, je n'ai pas de doutes là-dessus.
Merci encore.
+1 avec Speedy.
Pour la question 3, il faut distinguer membres à voix délibératives (jurés), membres à voix consultatives (trésorier, DDPP) et opérationnels (secrétariat du jury, différents appuis).
Dans ces appuis, il peut y avoir :
- le juridique : service marchés
- l'administratif : secrétaire de séance
- le financier : service financier
- le technique : commission technique, service technique, programmiste...
Mais ces appuis n'ont qu'une mission de présentation, de conseils et d'éclairage. Ils sont des ressources mises à la disposition du jury.
Merci beaucoup pour vos éclairages.
Je reviens sur un aspect :
S'agissant de la désignation des membres du jury de concours : un simple arrêté du Maire suffit, sauf si on prévoit de rétribuer certains membres qualifiés (réponse de Speedy).
Vous êtes bien d'accord avec ça ?
Cela m'amène à une autre question : est-ce qu'une délibération est nécessaire pour arrêter le montant de la prime versée aux candidats déposant une offre ?
Ou bien un formalisme moins contraignant est-il possible ?
Je précise que notre Maire n'a pas de délégation spécifique à ce sujet, il est seulement compétent pour "prendre toutes décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés inférieurs à 1 000 000 € HT".
En gros pour résumer :
Nous sommes pressés par le temps (comme souvent) et notre prochain Conseil Municipal est dans plusieurs mois. Nous cherchons à avancer au maximum la procédure sans recourir à une délibération.
Mais à mon sens, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une délibération :
- Pour sélectionner les candidatures en jury si notre jury comprend des membres rémunérés (mais on pourrait le faire si aucun membre n'est rémunéré en prenant un simple arrêté pour désigner le jury) ;
- Pour transmettre le DCE au candidat admis à présenter une offre étant donner que les documents du DCE doivent mentionner le montant de la prime.
Nous ne pouvons donc aller que jusqu'à la réception des candidatures.
Qu'en pensez-vous ?
Citation de: ydobon le Juillet 19, 2017, 03:27:04 PM
Merci beaucoup pour vos éclairages.
Je reviens sur un aspect :
S'agissant de la désignation des membres du jury de concours : un simple arrêté du Maire suffit, oui sauf si on prévoit de rétribuer certains membres qualifiés c'est un autre document selon les délégations ou de l'assemblée si pas de délégation (réponse de Speedy).
Vous êtes bien d'accord avec ça ?
Cela m'amène à une autre question : est-ce qu'une délibération est nécessaire pour arrêter le montant de la prime versée aux candidats déposant une offre ?
Ou bien un formalisme moins contraignant est-il possible ? c'est selon les délégations ou de l'assemblée si pas de délégation
Je précise que notre Maire n'a pas de délégation spécifique à ce sujet, il est seulement compétent pour "prendre toutes décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés inférieurs à 1 000 000 € HT". c'est un autre document de l'assemblée puisque pas de délégation
En gros pour résumer :
Nous sommes pressés par le temps (comme souvent) et notre prochain Conseil Municipal est dans plusieurs mois. Nous cherchons à avancer au maximum la procédure sans recourir à une délibération.
Mais à mon sens, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une délibération :
- Pour sélectionner les candidatures en jury si notre jury comprend des membres rémunérés (mais on pourrait le faire si aucun membre n'est rémunéré en prenant un simple arrêté pour désigner le jury) ; oui si le programme est déjà validé
- Pour transmettre le DCE au candidat admis à présenter une offre étant donner que les documents du DCE doivent mentionner le montant de la prime.
Nous ne pouvons donc aller que jusqu'à la réception des candidatures. non car le montant doit être indiqué dès la phase candidature
voir : http://simap.ted.europa.eu/documents/10184/99206/FR_F12.pdf
Qu'en pensez-vous ?
Je précise que nous sommes en concours, certes, mais :
- en MAPA ;
- et en restreint.
Par conséquent j'ai considéré que le l'avis de candidature n'était pas aussi détaillé et je n'ai pas indiqué à ce stade le montant de la prime. Ce montant ne sera indiqué que dans le règlement de l'offre transmis aux seuls candidats admis à déposer une offre.
A l'heure actuelle et sans délibération nous avons publié l'avis de candidature et la règlement de la candidature. A l'issue de la date limite de remise des candidatures nous analyserons et classerons les candidatures. C'est à ce moment là à mon sens qu'une délibération sera obligatoire a minima pour désigner le jury, déterminer la rémunération des membres qualifiés et déterminer le montant de la prime.
si vous êtes en MAPA restreint s'inspirant du concours, pas de jury formel.
La détermination de la prime devrait être faite avant le lancement de la consultation ce qui permet de l'annoncer aux candidats éventuels
Citation de: ydobon le Juillet 20, 2017, 09:30:29 AM
C'est à ce moment là à mon sens qu'une délibération sera obligatoire a minima pour désigner le jury, déterminer la rémunération des membres qualifiés et déterminer le montant de la prime.
Ben non, puisque vous êtes en MAPA ...
si le vocabulaire employé est concours - jury- prime il faudra une délib !!!!
Bonjour,
à la lecture de vos réponses j'ai quelques questions sur le Jury, le décret semble laisser une grande marge de manœuvre:
- les mb de la CAO sont de droit donc pas besoin de désignation spécifique (si je comprend contrairement au CMP où il fallait prévoir la compétence de la CAO pour le jury)
- le pt de jury: pourquoi c'est le pt de la CAO? A priori cela pourrait quelqu'un d'autre.
- quant à la sur-représentation des membres de la collectivité qui avait pousser le JA a interdire de nommer un autre membre du Conseil municipal, n'était-ce pas uniquement par rapport aux règles CMP, le décret aujourd'hui ne régit plus la composition de la CAO.
- j'ai lu que les membres étaient désignés par arrêté du maire, ne faudrait-il pas:
1 - décider de la composition du jury par délibération (donc la collectivité)
2 - le Pt du jury nomme les personnes membres du jury.
Qu'en pensez-vous?
Bonjour,
Citationà la lecture de vos réponses j'ai quelques questions sur le Jury, le décret semble laisser une grande marge de manœuvre:
- les mb de la CAO sont de droit donc pas besoin de désignation spécifique (si je comprend contrairement au CMP où il fallait prévoir la compétence de la CAO pour le jury) => Oui
- le pt de jury: pourquoi c'est le pt de la CAO? A priori cela pourrait quelqu'un d'autre.=> Pour ma part j'ai finalement pris une délibération où tout est précisé, comme ça pas de risque
- quant à la sur-représentation des membres de la collectivité qui avait pousser le JA a interdire de nommer un autre membre du Conseil municipal, n'était-ce pas uniquement par rapport aux règles CMP, le décret aujourd'hui ne régit plus la composition de la CAO.
- j'ai lu que les membres étaient désignés par arrêté du maire, ne faudrait-il pas:
1 - décider de la composition du jury par délibération (donc la collectivité) => C'est ce qu'on a fait
2 - le Pt du jury nomme les personnes membres du jury.
Bonjour à tous,
En pleine réflexion sur la constitution du jury de concours (peut-être que je me prends la tête inutilement).
L'article R.2162-24 du CCP dispose que les membres élus de la CAO font partie du jury (jusque là pas de problème).
Qu'en est il des suppléants ?
Est ce que l'on doit prévoir un arrêté portant désignation des membres du jury et rappelant, outre le nom des personnes qualifiées, le nom des membres titulaires qui siègeront ?
En cas d'absence d'un titulaire, un membre suppléant peut il siéger à sa place au risque du coup de ne pas avoir exactement les mêmes membres au jury 1 et au jury 2 en fonction de la disponibilité des élus.
Ou est ce possible de dresser un arrêté fixant les membres du jury en piochant à la fois dans la liste des membres titulaires et des suppléants (après tout, ils ont tous été élus), sans pour autant prendre une délibération créant un jury ad'hoc ?
Je vous remercie par avance pour vos retour
perso jamais fait d'arrêté pour les noms des membres de la CAO venant au jury (pour eux mêmes règles pratique qu'une CAO)
Merci ! C'était bien ma première idée mais les multiples questions de ma direction me font douter à force. :D
Bonjour à tous,
Je rebondis sur ce post car j'ai un doute sur l'application d'une délégation.
L'assemblée délibérante a donné délégation au maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, passation, exécution [...] lorsque les crédits sont inscrits au budget" : il n'y a donc pas de restriction quant à un montant.
Est-ce que la rétribution des jurés qualifiés doit passer en délib ? Ou bien une décision pourrait suffire ?
J'en profite pour faire valider cela : la compétence des membres qualifiés du jury doit elle être indiquée dans le règlement de concours (phase 1 : sélection des candidatures) ? En d'autres termes, dois-je indiquer qu'il y aura X architecte provenant de MICQP / 1 archi du CAUE etc.. (sans les désigner nominativement) ou puis-je rester sur le fait qu'il y aura 2 archi + 1 économiste par exemple ?
Je vous remercie vivement pour vos retours !
pour moi selon la délégation réelle au maire/président
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
...
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
pour moi il faut ensuite garder de la souplesse et ne pas transférer le pouvoir de nomination à un tiers (personne morale ou physique) donc surtout ne pas faire apparaître MIQCP ou ordre des Archis ou CAUE même si vous les contactez pour avoir des propositions .... ce n'est pas à ce titre qu'ils seront dans le jury mais uniquement sur le fait de leurs compétences face à celles exigées pour les candidats ....
Citation de: lev249 le Février 18, 2022, 10:52:40 AM
Bonjour à tous,
Je rebondis sur ce post car j'ai un doute sur l'application d'une délégation.
L'assemblée délibérante a donné délégation au maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, passation, exécution [...] lorsque les crédits sont inscrits au budget" : il n'y a donc pas de restriction quant à un montant.
Est-ce que la rétribution des jurés qualifiés doit passer en délib ? Ou bien une décision pourrait suffire ?
Il y a une réponse ministérielle à ce sujet : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210321740
je ne suis pas persuadé que la fin de la réponse soit applicable car ne fait pas référence à une même réserve dans les possibilités de délégation
le conseil d'état relevait que dans le cas traité il y avait pour la délégation un manque de précision car "dans les cas définis par le conseil municipal" et les limites n'étaient décrites .....
ici rien de ça ..... donc la délib générale est suffisante !
Citation de: speedy le Février 18, 2022, 12:39:26 PM
je ne suis pas persuadé que la fin de la réponse soit applicable car ne fait pas référence à une même réserve dans les possibilités de délégation
le conseil d'état relevait que dans le cas traité il y avait pour la délégation un manque de précision car "dans les cas définis par le conseil municipal" et les limites n'étaient décrites .....
ici rien de ça ..... donc la délib générale est suffisante !
Je doute que la délibération générale suffise au moins en raison des primes qui pourront être octroyées.
pour moi selon la délégation réelle au maire/président :
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
et si vous considérez que c'est un petit marché alors
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Citation de: speedy le Février 18, 2022, 02:37:36 PM
pour moi selon la délégation réelle au maire/président :
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Au temps pour moi, j'ai lu trop vite, en fait je ne parlais pas des primes qui pourront être accordées aux membres du jury mais celles accordées aux candidats...
Je vous remercie !
Nous sommes en effet contraints par un timing très serré ... Le passage en CM était problématique pour respecter ce planning !
Pour la rétribution du jury nous allons opter pour la délégation 11° : bien vu et merci Speedy !
Pour les primes dans le cadre de la remise des projets, elles sont pour moi justifiées par lé délégation 4°.
Citation de: lev249 le Février 18, 2022, 03:39:05 PM
Pour les primes dans le cadre de la remise des projets, elles sont pour moi justifiées par lé délégation 4°.
Justement non pour la réponse ministérielle citée. Et ça paraît logique si on envisage le besoin comme un tout et non comme un simple marché (comme le disait Speedy sur un autre fil ;))
En effet, la prime accordée aux candidats rémunère une sorte de début d'exécution corroboré par le fait que pour le lauréat elle s'imputera sur le future marché de MOE. donc a minima la délégation générale doit avoir prévue ce cas.
Après, il peut y avoir d'autres avis...
les primes des candidats rémunèrent un travail donc assimilables à une facture sur la base du RDC, mais perso je faisais une seule délib programme ,enveloppe financière de l'opération et primes des candidats voir même des indemnités des personnes qualifiés ...