Bonjour
Une petite question avant de partir en WE :
Dans le cadre d'un marché de travaux avec un maitre d'œuvre, nous procédons de la manière suivante :
- projet de décompte transmis par le titulaire au maitre d'œuvre
- détermination du montant de l'acompte par le maitre d'œuvre,
- transmission de l'acompte par le maitre d'œuvre, vérification du service fait en interne par nos service
- envoi pour paiement à la trésorerie
La trésorerie m'alerte sur un problème : Les acomptes ne font pas l'objet d'une signature spécifique par le maitre d'ouvrage. Ces acomptes doivent être signés par le Maire pour être valables.
En nous basant sur l'article D1617-23 du code général des collectivité territoriales (« La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées" ) nous avons tenté de contester cela.
La signature du bordereau de mandats emportant celle des pièces justificatives, la signature spécifique de l'acompte n'est pas nécessaire.
Cette interprétation n'a pas convaincu la Trésorerie. Celle-ci se base sur le doc suivant : l'instruction n°17-0009 du 12 juin 2017. Et en effet dans ce document figure la phrase suivante (page 9) :
Certaines pièces justificatives doivent être signées pour produire leurs effets juridiques, au-delà de l'attestation du service fait de la dépense ou de leur caractère exécutoire (actes d'engagement, certificats de paiement...).
Donc très clairement je suis embêté. Je n'ai pas envie de revenir à la signature des CP par le Maire, mais je suis ennuyé par l'instruction précitée.
Si quelqu'un a une idée, une opinion ...à votre bon cœur.
Bon week end
Bonjour,
Tout dépend du rapport de force avec votre trésorier.
Chez moi, il bloque si on ne cède pas. Il gagne 9 fois sur 10 donc, même quand il a tort.
Bonjour
Effectivement, les termes de l'instruction ne me laissent pas beaucoup de marge : Certaines pièces justificatives doivent être signées pour produire leurs effets juridiques, au-delà de l'attestation du service fait de la dépense ou de leur caractère exécutoire (actes d'engagement, certificats de paiement...).
Toutefois, est ce vous pratiquez de cette façon ? : signature des certificats de paiements en plus du bordereau de mandat.
J'ai l'impression de revenir à l'époque où il fallait transmettre à la TG l'original de la facture signé du Maire.
Bonjour,
Je remonte le sujet car j'ai la même problématique avec le TP mais sur un dernier acompte uniquement.
Depuis des années on ne signait plus les certificats de paiement, car ils sont déjà visés par le maître d'œuvre.
La mention « dernier acompte » suffisait, sans qu'on ait forcément à signer nous-même cet acompte dans la mesure où on n'avait pas signé les autres acomptes, d'autant que, d'après l'article 13 du CCAG travaux, le pouvoir adjudicateur délègue au maître d'œuvre toute cette paperasse, à l'exception du solde et du DGD qui, eux, ont obligatoirement à être signés du pouvoir adjudicateur.
Non seulement l'instruction de 2017 vient rappeler des obligations d'un autre temps, mais en plus elle semble à mon sens contradictoire avec la signature électronique des bordereaux via le parapheur.
En effet on est passé depuis à la signature électronique de nos bordereaux et le ministère des finances oblige depuis un ou deux ans les maîtres d'œuvre à s'adapter à la transmission des acomptes par CHORUS (instruction du 22 février 2017 et note de service du 11 mai 2017 : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/facture-de-travaux-fiche-pratique-pour-les-moe/ (https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/facture-de-travaux-fiche-pratique-pour-les-moe/)
De plus, le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 dit la chose suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031885772&categorieLien=id (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031885772&categorieLien=id)
41324.Acomptes
1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.
2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E.
3. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot.
4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint
Pour moi, le maître d'œuvre est notre délégué. Alors, ajouter à cela la signature des certificats de paiement par l'ordonnateur, à l'heure où on signe les bordereaux de manière électronique, semble relever de l'archaïsme et de la perte de temps.
Pour terminer, le CCAG travaux a toujours été clair sur ce point : le délai global de paiement part à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d'oeuvre (commentaire du CCAG, article 13.2.2.).
On se croirait revenu dans les années 90...
Citation de: An Erminig le Juin 01, 2018, 01:52:20 PM
Pour moi, le maître d'œuvre est notre délégué. Alors, ajouter à cela la signature des certificats de paiement par l'ordonnateur, à l'heure où on signe les bordereaux de manière électronique, semble relever de l'archaïsme et de la perte de temps.
NON, un extérieur à la collectivité ne peut pas être ordonnateur des dépenses
Peut-être. Mais pourquoi exiger la signature du dernier acompte ? Sur quel fondement une facture devrait-elle être signée par l'ordonnateur en plus de la signature électronique des bordereaux, laquelle a succédé à celle du service fait ? Tout ça parce qu'à la DAJ on copie/colle les mêmes instructions depuis les années 70 ?
Bonjour je reviens sur ce post car j ai toujours utilisé que le CP du moe mais changeant de trésorerie je crains que ça ne passe plus. Quelle sont vos pratiques.
J envisage si la tp veut une signature de rajouter la signature élu sur le CP dimu moe.
Merci pour vos retours