Je ne trouve rien dans le CGCT concernant la saisine du comité technique préalablement à une DSP.
J'ai bien un arrêt du CE Cne de Ramatuelle indiquant que si le service n'était pas exploité en régie, la saisine du CT n'est pas obligatoire mais je pensais retrouver quelque chose dans le CGCT. Il n'est question que de CCSPL.
Quelqu'un pour éclairer ma lanterne ? ::)
Je ne le saisis plus.
La référence est dans l'arrêt, c'est la loi du 26 janvier 1984 dont l'article 33 évoque les compétences des CT.
Oui j'avais lu cette référence mais, aux dires de ma DGS, je croyais que c'était repris dans le CGCT précédemment