Un petit renseignement....
Le délai de validité des offres court à compter de la date limite de remise des offres.
En cas de marché négocié ou de mapa négocié la date en prendre en compte est-elle la première ou la date fixée pour rendre une nouvelle offre après négociation?
offre après négociation dans ces cas seulement
y-aurait-il une jurisprudence sur ce sujet?
Conseil d'Etat
7eme et 2eme sous section
26 Septembre 2007
Rejet
N° 262607
OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS
La cour administrative d'appel a relevé que l'article 2 du cahier des charges des clauses administratives particulières du marché stipulait qu'en cas de contradiction ou de différence, l'acte d'engagement prévaut sur le calendrier d'exécution du marché. Après avoir ainsi souverainement apprécié sans la dénaturer la portée de cette stipulation, elle n'a pas commis d'erreur de droit en faisant prévaloir les stipulations de l'acte d'engagement sur le calendrier d'exécution pour déterminer les délais d'exécution du marché.
Cour administrative d'appel
MARSEILLE
Chambre 6
25 Mai 2007
N° 04MA00916
SOCIÉTÉ ENVIRONNEMENT SERVICES
Le délai de validité des offres, au-delà duquel les candidats sont déliés de leurs propositions, ne peut être prorogé sans porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats et aux règles de procédure que la personne publique s'est elle-même fixées, que si l'ensemble des candidats a donné son accord sur cette prorogation. Cet accord ne saurait résulter de façon implicite de la seule absence de retrait de leurs offres par les candidats, mais nécessite que la personne publique ait formulé une demande expresse en ce sens auprès de l'ensemble des soumissionnaires.
Suis un peu stupide aujourd'hui je ne comprends pas tout.....je ne vois pas le rapport entre la JP du CE et la deuxième date de l'offre, puisque le délai de validité court à compter de la date limite de remise des offres et non à compter de la date d'établissement de l'offre...
je vous ai mis ce que j'avais sous la main j'ai pas de jurisprudence précise dans votre cas précis
Citation de: tzetze83 le Février 24, 2009, 03:05:19 PM
Suis un peu stupide aujourd'hui je ne comprends pas tout.....je ne vois pas le rapport entre la JP du CE et la deuxième date de l'offre, puisque le délai de validité court à compter de la date limite de remise des offres et non à compter de la date d'établissement de l'offre...
bah moi je comprends pas votre probleme : lancement de la procédure, premier délai de validité, négociation, nouvelle offre donc nouveau délai de validité, c'est bien marqué dans votre dce?