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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: halk le Février 24, 2009, 12:32:51 PM

Titre: obligation de passer en PLU?
Posté par: halk le Février 24, 2009, 12:32:51 PM
Le territoire de ma commune est couvert par un POS. y a-t-il une obligation de passer en PLU en dehors du cas de révision?
merci
Titre: Re : obligation de passer en PLU?
Posté par: Vincent le Février 24, 2009, 02:25:06 PM
non.
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