Bonjour,
Ma collectivité souhaite passer un marché public pour le nettoyage de voirie lui appartenant mais également de nombreuses voiries privées (mi-mandat électoral). Est-ce légal ? N'y-a-t-il pas de "détournement" des fonds publics ?
Merci
Bonjour,
Quand vous dites voirie privée, ce n'est pas le domaine privé de votre collectivité ?
non du tout.
Ce sont des voies privées dans des lotissements notamment...
Aïe. Je suis pas spécialiste de la domanialité et je ne m'émettrai pas d'avis définitif.
Je pense comme vous, ça me gêne d'utiliser des deniers publics pour des intérêts privés.
Normalement les voies privées doivent être entretenues par leurs propriétaires mais pareil que Ponta à faire confirmer par un juriste spécialisé dans ce domaine.
Si les voiries sont n'ont pas été rétrocédées, je ne vois aucune raison d'y intervenir pour du simple nettoyage...
l'entretien des équipements communs des lotissements (espaces verts, voiries, réseaux, éclairage public .... ), quand ils ne sont pas rétrocédés à la commune (voir si une convention n'a pas été conclue) est à la charge du syndic de copropriété qui a dû être régulièrement constitué à la vente des lots par le lotisseur
Citation de: Coccy le Juin 20, 2017, 05:16:07 PM
l'entretien des équipements communs des lotissements (espaces verts, voiries, réseaux, éclairage public .... ), quand ils ne sont pas rétrocédés à la commune (voir si une convention n'a pas été conclue) est à la charge du syndic de copropriété qui a dû être régulièrement constitué à la vente des lots par le lotisseur
Cela n'est pas le cas : aucune rétrocession n'a eu lieu. Par conséquent, peut-on dire qu'il y a détournement des fonds publics (art.432-15 code pénal) ? Un texte ou une JP spécifique à l'entretien de la voirie privée ?