J'ai lu l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634922&dateTexte=
et j'ai lu ce résumé : "Le CE reconnut dans un arrêt Terrier du 6 février 1903, la possibilité pour une personne publique de produire des actes juridiques de droit privé. C'était ici la confirmation qu'une personne publique n'agit pas toujours dans l'intérêt général et donc par le biais d'un service public. La personne publique peut agir en dehors du service public".
Si quelqu'un pouvait m'expliquer car je n'ai toujours pas fait le lien entre l'arrêt et ce que ce doctorant en droit en déduit. Ou en tout cas, ce n'est pas l'éclairage que j'aurais donné de l'arrêt. Ce qui veut dire que je n'ai pas saisi le schmilblick.
Citation de: Market le Juin 12, 2017, 09:57:37 PM
J'ai lu l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007634922&dateTexte=
et j'ai lu ce résumé : "Le CE reconnut dans un arrêt Terrier du 6 février 1903, la possibilité pour une personne publique de produire des actes juridiques de droit privé. C'était ici la confirmation qu'une personne publique n'agit pas toujours dans l'intérêt général et donc par le biais d'un service public. La personne publique peut agir en dehors du service public".
Si quelqu'un pouvait m'expliquer car je n'ai toujours pas fait le lien entre l'arrêt et ce que ce doctorant en droit en déduit. Ou en tout cas, ce n'est pas l'éclairage que j'aurais donné de l'arrêt. Ce qui veut dire que je n'ai pas saisi le schmilblick.
Ah les vipères :p Ca me rappelle des souvenirs !
La principale portée de cette arret c'est l'extension de la compétence de la juridiction administrative pour les actes des collectivités territoriales lorsqu'ils sont relatifs à l'execution du service public.
Par raisonnement inverse, le doctorant suppose que les actes qui n'y sont pas relatifs demeurent des actes privés.
Aujourd"hui évidemment il y'a d'autres critères.
ok.
Donc, si j'ai bien compris, sieur X a tué de sa propre initiative des vipères et a voulu se faire verser une prime par la collectivité.
Or, la collectivité n'a pas voulu le payer sous prétexte qu'elle ne lui avait rien demandé.
Et comme tuer des vipères nuisibles relèveraient de la responsabilité de la collectivité, en agissant ainsi sieur X a réalisé une mission de service public. La juridiction administrative se déclare donc compétente pour obliger la collectivité à payer sur la base d'une simple demande de prime, acte privé à la base.
Non, ce n'est pas ca.
La collectivité avait prévu une prime pour l'élimination des vipères. Visiblement, M.X a fait un carnage dans le monde animal, et a voulu se faire payer.
La collectivité a refusé de payer - On ne connait pas la raison, manque de preuve probablement. M.X a saisi le conseil de préfécture, l'ancien TA.
Le TA s'estime incompétent car il pense qu'il s'agit d'un acte de droit privé.
M.X fait appel directement au CE. Le CE estime qu'il y'a un interet général dans la destruction de nuisible, et que la collectivité avait prévu les fonds et délibéré en séance, donc manifesté son intention de répondre à ce besoin d'interet général. Qu'il y'a donc service public, et donc compétence du juge admin.
Le CE ne se prononce pas sur le fond, mais renvoie l'affaire devant le TA.
Citation de: Saga le Juin 13, 2017, 10:43:16 AM
Non, ce n'est pas ca.
La collectivité avait prévu une prime pour l'élimination des vipères. Visiblement, M.X a fait un carnage dans le monde animal, et a voulu se faire payer.
La collectivité a refusé de payer - On ne connait pas la raison, manque de preuve probablement. M.X a saisi le conseil de préfécture, l'ancien TA.
Le TA s'estime incompétent car il pense qu'il s'agit d'un acte de droit privé.
M.X fait appel directement au CE. Le CE estime qu'il y'a un interet général dans la destruction de nuisible, et que la collectivité avait prévu les fonds et délibéré en séance, donc manifesté son intention de répondre à ce besoin d'interet général. Qu'il y'a donc service public, et donc compétence du juge admin.
Le CE ne se prononce pas sur le fond, mais renvoie l'affaire devant le TA.
Ah d'accord. En fait, c'est le fait d'avoir réserver un budget pour cela, qui donne le caractère d'intérêt général ou de service public ? ::)
Pardonne moi, mais il faut que je comprenne.
Citation de: Saga le Juin 13, 2017, 10:43:16 AM
La collectivité a refusé de payer - On ne connait pas la raison, manque de preuve probablement. M.X a saisi le conseil de préfécture, l'ancien TA.
La raison tenait plus prosaïquement à l'épuisement des crédits inscrits.
Citation de: Market le Juin 13, 2017, 10:46:04 AM
Ah d'accord. En fait, c'est le fait d'avoir réserver un budget pour cela, qui donne le caractère d'intérêt général ou de service public ? ::)
Pardonne moi, mais il faut que je comprenne.
Non, l'inscription au budget me semble accessoire. Dans l'immédiat, il y'a juste 2 critères à retenir : L'interet général et la personne publique.
Si tu cherches de plus amples informations, consulte le commentaire du Commissaire du gouvernement Romieu, ou le GAJA. On est dans l'antiquité du droit administratif ici.
Si tu cherches les critères modernes du service public, consulte l'arret APREI.
CitationLa raison tenait plus prosaïquement à l'épuisement des crédits inscrits.
Ils ont voulu lui faire avaler des couleuvres !
Citation de: Saga le Juin 13, 2017, 02:15:52 PM
Non, l'inscription au budget me semble accessoire. Dans l'immédiat, il y'a juste 2 critères à retenir : L'interet général et la personne publique.
Si tu cherches de plus amples informations, consulte le commentaire du Commissaire du gouvernement Romieu, ou le GAJA. On est dans l'antiquité du droit administratif ici.
Si tu cherches les critères modernes du service public, consulte l'arret APREI.
Bon, ce que je retiendrai c'est qu'à partir du moment où il y a un service public, donc un intérêt général, il y a responsabilité de la collectivité, donc compétence du juge administratif.
Il me faut du sens et là je n'en vois pas trop. Sans doute parce que je n'ai pas pris les choses par le bon bout.
Citation de: Market le Juin 13, 2017, 05:26:28 PM
Bon, ce que je retiendrai c'est qu'à partir du moment où il y a un service public, donc un intérêt général, il y a responsabilité de la collectivité, donc compétence du juge administratif.
Il me faut du sens et là je n'en vois pas trop. Sans doute parce que je n'ai pas pris les choses par le bon bout.
Il faut surtout les reprendre dans le contexte. Cet arret s'inscrit dans une démarche d'extension des pouvoirs du juge administratif. En l'occurence, il y'a extension de la compétence du juge admin aux collectivités territoriales à partir du moment où leurs actes concourrent à l'exercice d'un service public.
Citation de: Saga le Juin 14, 2017, 09:26:27 AM
Il faut surtout les reprendre dans le contexte. Cette arret s'inscrit dans une démarche d'extension des pouvoirs du juge administratif. En l'occurence, il y'a extension de la compétence du juge admin aux collectivités territoriales à partir du moment où leurs actes concourrent à l'exercice d'un service public.
ah d'accord. Ok. C'est clair.
Après il est vrai, qu'il m'intéresse pour autre chose. C'est le président qui m'a mise sur cette piste. ;D
Citation de: Market le Juin 14, 2017, 10:12:12 AM
ah d'accord. Ok. C'est clair.
Après il est vrai, qu'il m'intéresse pour autre chose. C'est le président qui m'a mise sur cette piste. ;D
C'est à dire ? Vous avez un problème de vipères sur l'Ile ?
Que souhaites tu justifier ?
Citation de: Saga le Juin 14, 2017, 10:21:05 AM
C'est à dire ? Vous avez un problème de vipères sur l'Ile ?
Que souhaites tu justifier ?
En fait, dans le cadre d'une mission d'intérêt général confié à un opérateur qui est à la base une organisation professionnelle sous tutelle administrative, peut-on passer par d'autre forme de contrat qu'un MP.
Citation de: Market le Juin 14, 2017, 02:06:00 PM
En fait, dans le cadre d'une mission d'intérêt général confié à un opérateur qui est à la base une organisation professionnelle sous tutelle administrative, peut-on passer par d'autre forme de contrat qu'un MP.
Tout dépend de la tutelle administrative en question. je t'invite à consulter l'article 17 de l'ordonnance 2015-899 sur les liens de quasi-régie entre personnes publiques.
Citation de: Saga le Juin 14, 2017, 02:28:42 PM
Tout dépend de la tutelle administrative en question. je t'invite à consulter l'article 17 de l'ordonnance 2015-899 sur les liens de quasi-régie entre personnes publiques.
Dans l'absolu, le contrôle n'est pas de ce type mais je vérifierai car je ne maitrise pas le sujet.
L'idée est que pour la mission de service public donc d'intérêt général concerné, il faut déjà qu'il y ait une autorisation qui soit donnée.
Les OE qui peuvent agir une fois l'autorisation donnée, sont obligatoirement inscrits dans une organisation professionnelle.
Et c'est à cette organisation professionnelle que l'on souhaite confier une action plus vaste intégrant la logistique, la coordination de tous ces OE.