Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un accord cadre multi-attributaire (accord cadre donnant lieu à des marchés subséquents lorsque le besoin se présente) sous les seuils de procédure formalisée envoyé à la préfecture le 22 mars pour des travaux de voirie, la préfecture nous a envoyé un courrier ce 2 juin valant recours gracieux pour qu'on résilie cette accord cadre au motifs :
- pas de motivation concernant le non allotissement conformément à l'art 12 du décret 2017-516 du 10 avril 2017 (WTF ??? ils se sont trompés, il s'agit plutôt du décret du 25 mars 2016...) ;
- on a mis un critère unique (valeur technique) qui n'est pas le prix et qui déroge donc selon eux à l'article 62 du décret 2016-360 dans la sélection des offres de l'accord cadre (En revanche, nous avons mis en critère de sélection des offres pour les marchés subséquents le critère unique du prix).
A vrai dire, j'ai du mal à saisir la vision de la préfecture car étant dans un accord cadre avec des marchés subséquents au fur et à mesure des besoins, mettre un critère prix sur des travaux "fictifs" ne me semble pas adapté puisque les candidats ne sont pas tenus de s'y tenir lors des marchés subséquents (sinon, autant faire un accord cadre à bons de commande mono attributaire, ex marché à bons de commande).
Étant des travaux de voirie, il n'y a pas d'allotissement (nous n'en faisons jamais en tout cas dans la Mairie où je travaille...) et nous n'avons effectivement pas motivé cette décision.
Pouvez-vous me donner vos points de vue sur ce sujet et dire si je dois résilier comme la préfecture me demande où si mes arguments sont valables ?
Merci d'avance pour vos réponses (rapide je l'espère!),
Ajout : Concernant le délai, le recours gracieux entraine-t-il bien le report du délais de recours contentieux en cas de déféré préfectoral (la préf s'appuie sur l'arrêt CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ile et Vilaine).
Cordialement.
Je n'ai pas de réponse sur le fond. De moins, je ne trouve pas d'argument pour ta défense.
Sur la forme, il me semble que le délai dont le prefet dispose est de 2 mois pour exercer un déféré préfectoral. Si vous avez soumis les pièces au CL le 22 mars, la date limite d'exercice de ce recours est le 23 mai (jours francs)
Il me semble que selon la JSP citée, CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ile et Vilaine, le délai de déféré n'est prolongé que si la demande gracieuse est formulée pendant ce même délai.
En l'occurence, si ce recours vous a été notifié ce 2 juin, je suppose que le déféré est désormais irrecevable, car tardif, indépendamment de toute demande gracieuse.
Le mieux reste d'appeler le CL de la Pref, et d'en discuter avec eux.
sur le non allotissement : on parle de combien de milliers d'euros ? vous avez rédigé avec des termes très larges englobant voirie (couche de forme, fondations roulement enrobés pavés asphalte dallage etc , assainissement, clôtures, réseaux style VRD ou vraiment ciblé ?
ça coute pas cher de faire un chantier fictif ou de prévoir que le premier marché subséquent est attribué au premier lors de la mise en concurrence de l'accord cadre .... c'est rare de ne pas avoir un premier marché de voirie sous le coude ....
Pour le montant de l'accord cadre il s'agit d'un maxi de deux fois deux ans pour 2 400 000 € HT pour 2 ans (le montant réel sera inférieur à termes).
L'objet exacte du marché est : Accord cadre en vue de l'aménagement, la restructuration et la réalisation de travaux conséquents en voirie et réseaux divers.
Dans la pratique, il s'agit de refaire des rues (enrobé), des trottoirs, mettre des ralentisseurs, créer des trottoirs bus etc...
Oui il y avait déjà un MS en cours de préparation, mais je vois l'accord cadre comme une procédure restreinte, d'où l'absence de critère prix dans la sélection des candidats admis à participer à l'accord cadre...
Cela sert à quoi de mettre un critère "prix" pour admettre des candidats qui plus tard ne seront pas tenus par ces mêmes prix (à part fausser le résultat de départ et peut-être exclure une société sérieuse qui n'a pas réduit son prix au maximum pour le premier MS) ?
votre position est défendable car on parle de marché à chaque instant sauf au 21-III qui précise comment on compute pour les accords cadre ...
maintenant il faut combattre ....
sinon il fallait contourner avec le premier MS pour attribuer accord cadre et 1°MS ensemble
Je tombe sur cette discussion en cherchant des infos sur l'attribution des AC et suspense depuis juin 2017, que s'est-il passé?
Citation de: condorave le Janvier 24, 2018, 07:10:58 PM
Je tombe sur cette discussion en cherchant des infos sur l'attribution des AC et suspense depuis juin 2017, que s'est-il passé?
oh oui moi aussi je veux bien savoir surtout que j'ai un gros marché de travaux de voirie à lancer avec un seul lot pour 2 % € par an.....
Citation de: anneclaudie le Janvier 25, 2018, 08:36:58 AM
j'ai un gros marché de travaux de voirie à lancer [...] pour 2 % € par an.....
2% € c'est votre rétro-commission ? :D
Citation de: Michel le Janvier 25, 2018, 06:27:41 PM
2% € c'est votre rétro-commission ? :D
Celle du du service tech quI veut pas me donner le deI ???? et faire un dei caché !
Bon aller : c'est.moi j'ai écrit trop vite ! C'est 2 millions !
Vraiment, certains services du contrôle de légalité ont un esprit particulièrement étroit avec une grande méconnaissance et du droit et du contexte économique de la commande publique et de son efficience.
Extrait du guide européen, document de la Commission européenne - Direction générale Marché intérieur et Services - CC/2005/03 rev1 FR du 14.7.2005 FICHE EXPLICATIVE – ACCORDS CADRES – DIRECTIVE CLASSIQUE1
Les principes rédactionnels sont restés les mêmes dans la nouvelle directive 2014/24/UE, donc le guide reste pleinement applicable :
"2.1. Tous les types d'accords-cadres (qu'ils fixent ou ne fixent pas tous les termes)
[...]Pour conclure un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs recourent aux procédures de droit commun, c'est-à-dire aux procédures ouvertes ou restreintes ou, lorsque les conditions explicitement mentionnées aux articles 30 ou 31 sont remplies, à une procédure négociée, avec ou sans publication préalable12. Par conséquent, les règles habituelles, notamment en matière de publicité, délais, critères d'exclusion, de sélection et d'attribution, s'appliquent – modulées en fonction de la procédure choisie. [...]
2.2. Les accords-cadres qui ne fixent PAS tous les termes (les accords-cadres stricto sensu uniquement à l'exclusion des contrat-cadres)
Dans le cas des accords-cadres stricto sensu certains aspects ne sont pas fixés dans l'accord même, mais sont laissés de côté pour être fixés plus tard lors de la remise en concurrence dans le cas des accords-cadres multiples ou par la consultation subséquente avec le seul opérateur économique dans les cas prévus à l'article 32 paragraphe 3, deuxième alinéa. La directive n'imposant pas de fixer certains élément dès le début – concernant en particulier le prix, il faut souligner que cet aspect aussi peut ne pas être fixé dans l'accord-cadre même18.
18 La définition des accords-cadres pourrait laisser croire autrement (« ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix »), mais la possibilité de ne pas fixer le(s) prix résulte clairement de l'article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa (« Dans les mêmes conditions, l'enchère électronique peut être utilisée lors de la remise en concurrence des parties à un accord-cadre visé à l'article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret, ... »).
[...]De même, les pouvoirs adjudicateurs doivent veiller à ce que les critères d'attribution – non seulement pour l'attribution de l'accord-cadre lui-même, mais aussi pour l'attribution des marchés individuels fondés sur l'accord20 – ainsi que leur pondération figurent dans le cahier des charges de l'accord-cadre21. [...]
20 Ces critères ne sont pas forcement les mêmes que ceux qui seront utilisés pour l'attribution des contrats individuels lors de la subséquente remise en concurrence, cf. point 3.4 ci-dessous.
21 Il est donc nécessaire que les cahiers des charges relatifs aux accords-cadres précisent bien si les pouvoirs adjudicateurs entendent ne pas fixer tous les termes dans l'accord-cadre lui-même, ouvrant ainsi la voie à une remise en concurrence – ou s'ils entendent en revanche fixer tous les termes, renonçant ainsi à la possibilité d'une remise en concurrence. [...]
3.4. Les accords-cadres multiples ne fixant pas tous les termes (les accords-cadres stricto sensu multiples).
[...] Conformément à l'article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret, point d), l'attribution se fait « sur la base des critères d'attribution énoncés dans le cahier des charges de l'accord-cadre. » Il convient de préciser que ces critères d'attribution ne sont pas forcement les mêmes que ceux appliqués pour la conclusion des accords-cadres eux-mêmes. Ainsi, il serait tout à fait possible de baser la conclusion des accords-cadres exclusivement sur des critères « qualitatifs » dans le cadre du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse et de baser l'attribution des marchés spécifiques sur le critère du prix le plus bas uniquement, bien entendu à condition que ceci ait été précisé dans le cahier des charges de l'accord-cadre. [...]"
l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 repend le même rédactionnel que les deux directives de 2004 et de 2014 :
« Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées »
L'accord-cadre doit fixer le contenu des règles de prix des marchés subséquent à venir (forfaitaire ou unitaire, révisable ou actualisable, etc.,) et comment les critères seront appliqués et éventuellement dans une fourchette (c'est aussi une forme de règlement de la consultation pour les marchés subséquents, c'est d'ailleurs pourquoi historiquement la notion de règlement de la consultation a disparu des réformes), mais il n'a pas vocation lui-même à figer des offres de prix et donc d'utiliser un cirière de prix à ce stade.
C'est d'ailleurs bien l'utilité économique générale de ce type d'achat : pouvoir caler un meilleur prix du moment de la survenance du besoin à satisfaire lors de la passation du marché subséquent, ce qui évite notamment de faire supporter à la collectivité des coûts indirects de disponibilité et d'immobilisation de matériel ou de personnel qu'on trouve dans un marché classique lorsque le besoin est événementiel. L'accord-cadre c'est une approche économique, pas un cadre figé de gratte-papier procédurier.
Quant à l'allotissement, il est bien évident que de fait un accord-cadre multi-attributaires poursuit le même objectif qui est de pouvoir répartir la commande publique favorisant les PME.
Le problème est que le rédacteur des marchés public a intégré une rédaction franco-française (l'obligation d'allotissement) à une procédure européenne d'accord-cadre qui déjà a la même vocation, et n'oubliant d'y apporter les bonnes définitions dans le contexte.
Le considérant 78 de la directive 2014/24 rappelle els objectifs de ce possible allotissement qu'il laisse ensuite à la liberté de choix des pouvoirs adjudicateur sauf si les États veulent renforcer le dispositif, de la manière suivante :
« La passation des marchés publics devrait être adaptée aux besoins des PME. Il convient d'encourager les pouvoirs adjudicateurs à recourir au code des bonnes pratiques présenté dans le document de travail de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics», qui fournit des orientations sur la manière dont ils peuvent appliquer le cadre régissant les marchés publics en vue de faciliter la participation des PME. À cet effet, et afin de renforcer la concurrence, les pouvoirs adjudicateurs devraient en particulier être encouragés à diviser en lots les marchés importants. Cette division pourrait se faire sur une base quantitative, en faisant mieux correspondre la taille des différents marchés à la capacité des PME, ou sur une base qualitative, en fonction des différentes branches d'activité et spécialisations concernées, afin d'adapter plus étroitement le contenu de chaque marché aux secteurs de spécialisation des PME, ou selon les différentes phases successives du projet.»
Il est bien évident qu'en principe un accord-cadre multi-attributaires poursuit le même objectif lorsqu'il donne lieu à plusieurs marchés subséquents.
La notion de « lot » n'est d'ailleurs pas défini dans les textes régissant la commande publique française ou européenne. De manière traditionnelle la DAJ de Bercy a toujours considéré qu'un lot = un marché (contrat) attribué séparément au sein d'une opération d'ensemble (ce qui le différencie de l'allotissement purement technique des lots sans marchés distincts). En quoi un marché subséquent ne répondrait pas à la définition supposée de « lot » puisque c'est un marché attribué séparément avec ces propres critères dans une opération d'ensemble ?
Vous direz à cette préfecture qu'elle prenne contact avec la préfecture de la Région Réunion où je leur ai assuré une mission d'assistance sur ce type de montage contractuel dans le cadre de leur projet de montage pour leur propre accord-cadre PALOMAR-TERRE en juillet-aout 2013, les principes étant restés les mêmes sous la nouvelle réforme des marchés publics.
Dominique Fausser