Bonjour,
A t on l'obligation de mettre en concurrence les bailleurs sociaux avant de leur "céder" un terrain pour construction de logements ?
Merci d'avance de vos réponses :)
Bonjour,
Il me semble que la cession de terrain n'est pas soumise aux règles de la commande publique (article 14 2° Ord).
Cependant, une bonne utilisation des deniers peut suggérer de mettre en concurrence.