bonjour à tous,
Je vais devoir effectuer un marché sur l'accesibilité des lieux publics aux handicapés, j'ai une réunion à 14 heures à ce sujet, auriez vous des infos la dessus. mon collègue me parle que l'on doit remettre (à qui je ne sais pas) un diagnostic pour le 11 décembre prochain et il me parle d'une échéance de 2015?????
merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet
Bonjour,
Loi du 11 février 2005 et plusieurs décrets d'application.
J'ai un cahier des charges disponible pour le diagnostic obligatoire.
Me communiquer une adresse mail pour l'envoi.
je viens d'envoyer l'adresse en MP
merci
Code de la construction et de l'habitation
Première partie (législative)
(Partie créée, Décret n° 78-621 du 31 mai 1978)(1)
Livre Ier – Dispositions générales
Titre Ier – Construction des bâtiments
Chapitre Ier – Règles générales
Section III – Personnes handicapées ou à mobilité réduite
(Intitulé remplacé, L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 79, IV, 4°)
Article L. 111-8
(Remplacé, L. n° 91-663, 13 juill. 1991, art. 4, II ; remplacé à compter de la date prévue à l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005, art. 23) (2)
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent.
Fasc. 12 : URBANISME ET ÉQUIPEMENT COMMERCIAL ET CINÉMATOGRAPHIE. – Urbanisme, commerce et construction § 198 à § 237 (Mise à jour)
20/08/2008
207 Équipement recevant du public
Le permis de construire contrôlant le respect de la bonne application des normes de sécurité des établissements recevant du public, une modification des travaux intérieurs en cours de réalisation nécessite un permis de construire (CE, 8 juin 2001, Sté Lidi, req. n° 231560).
20/08/2008
218 ERP existants : accessibilité aux personnes handicapées
Des réponses ministérielles rappelaient l'absence d'obligation en matière d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants et ne faisant pas l'objet de travaux (Rép. min. n° 38085 : JOAN Q 24 août 2004, p. 6690. – Rép. min. n° 56419 : JOAN Q 15 mars 2005, p. 2758). Comme annoncé par ces réponses ministérielles, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées corrige cette situation. Elle introduit dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 111-7-3 aux termes duquel les établissements existant recevant du public doivent être tels "que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public". Les prescriptions et exigences sont fixées par décret en Conseil d'État. Relèvent également d'un tel décret, les délais de mise aux normes d'accessibilité des établissements existants qui seront fixés par type et catégorie d'établissements, sans pouvoir excéder le 12 février 2015.
Le décret d'application est le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 (Journal Officiel 18 Mai 2006) qui modifie et complète le Code de la construction et de l'habitation. Sauf dispositions contraires et notamment pour les établissements existants, le texte nouveau est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007 (art. 13).
merci cyber
en clair, il y a un diagnostic à faire pour décembre 2009 concernant les voiries et espaces publics,
pour les bâtiments publics, le diagnostic est à rendre pour 2011 et les travaux de conformité réalisés en 2015
;-)
merci mais où est indiqué que le diagnostic est à rendre pour 2011 moi on me parle de décembre 2009, dans le décret de mai 2006?
Le décret 2006-1957 du 21 décembre 2006 rend obligatoire la validation d'un plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics trois après la date de publication du décret. Nous avons donc jusqu'au 23 décembre prochain pour terminer nos diagnostics.
Lepouch, je suis égaklement trsè intéressé par ton cahier des charges; s'il te plaît !
Pas de problème, me passer une adresse en MP.