In house directive 2004/17/CE mais transposable à 2014/24/UE
Édition provisoire
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA
présentées le 27 avril 2017
Affaire C‑567/15 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190170&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=510655)
VI. Conclusion
91. Eu égard à l'ensemble de ce qui précède, je propose à la Cour de répondre au Vilniaus apygardos teismas (tribunal régional de Vilnius, Lituanie) de la façon suivante :
« L'article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que :
a) une société dont le lien matériel et fonctionnel avec un pouvoir adjudicateur justifie l'exception in house pour leurs opérations internes est soumise à ces directives lorsqu'elle conclut un marché de travaux, de fournitures ou de services avec des tiers en vue de remplir la mission que lui a confiée ce pouvoir adjudicateur et que,
b) en toute hypothèse, cette société doit être qualifiée comme un organisme de droit public si, alors qu'elle jouit de la personnalité juridique et qu'elle est soumise au contrôle d'un pouvoir adjudicateur, elle consacre l'essentiel de son activité à fournir du matériel roulant à ce pouvoir adjudicateur, sans subir de pression concurrentielle et dans des conditions qui ne sont pas celles du marché, afin qu'il preste le service de transport de personnes et marchandises dont il a la charge ».