Bonjour,
J'effectue une étude de cas et j'ai besoin d'une confirmation sur la qualification pénale :
- Un CCTP prévoit que les titulaires des lots devront proposer un tarif remisé par rapport au tarif public sur du matériel, logiciels et accessoires informatiques
- Le tarif remisé doit bénéficier à l'ensemble du personnel de l'établissement ainsi qu'a ses étudiants
Ainsi des tiers au contrat vont pouvoir acheter du matériel à un tarif remisé obtenu par le biais d'un marché public, qui plus est à des fins personnelles (car aucun doute que les étudiants n'utiliseront pas leur ordinateurque pour les cours).
Selon moi, ce serait une prise illégale d'intérêt, quoi que j'ai du mal à expliquer les éléments constitutifs du délit... Qu'en pensez-vous ?
:)
Citation de: Piko le Mai 18, 2017, 04:29:20 PM
Bonjour,
J'effectue une étude de cas et j'ai besoin d'une confirmation sur la qualification pénale :
- Un CCTP prévoit que les titulaires des lots devront proposer un tarif remisé par rapport au tarif public sur du matériel, logiciels et accessoires informatiques
- Le tarif remisé doit bénéficier à l'ensemble du personnel de l'établissement ainsi qu'a ses étudiants
Ainsi des tiers au contrat vont pouvoir acheter du matériel à un tarif remisé obtenu par le biais d'un marché public, qui plus est à des fins personnelles (car aucun doute que les étudiants n'utiliseront pas leur ordinateurque pour les cours).
Selon moi, ce serait une prise illégale d'intérêt, quoi que j'ai du mal à expliquer les éléments constitutifs du délit... Qu'en pensez-vous ?
:)
Pour ma part, je pense qu'il faudrait que vous les achetiez, et que par la suite vous fassiez signer une convention de mise à disposition des étudiants. ainsi la question du tarif remisé ne se pose plus, et vous pouvez vous assurer que le matériel acheté sera bien utilisé à des fins estudiantins.
Car j'ai du mal à concevoir le fait que vous intégriez dans votre marché des personnes n'étant pas partie de votre PA, après tout est la question de ce que l'on entend par PA, en règle général le PA en tant qu'organisme achètera une prestation et la mettra à disposition de ses salariés par ex comme les formations et le matériel bureautique, mais de là à permettre ses salariés de faire des achats directement sur un marché public, je pense que pour le coup ce n'est pas possible. Après peut être que je me trompe.
Citation de: Virkiel le Mai 18, 2017, 04:46:44 PM
... mais de là à permettre ses salariés de faire des achats directement sur un marché public, je pense que pour le coup ce n'est pas possible. Après peut être que je me trompe.
Je me disais la même chose, en partant du principe que si un particulier achète par le biais du marché, ce n'est pas pour autant que le matériel sera acheté avec les deniers publics, mais plutôt avec les siens, privés donc.
Citation de: Virkiel le Mai 18, 2017, 04:46:44 PM
Pour ma part, je pense qu'il faudrait que vous les achetiez, et que par la suite vous fassiez signer une convention de mise à disposition des étudiants. ainsi la question du tarif remisé ne se pose plus, et vous pouvez vous assurer que le matériel acheté sera bien utilisé à des fins estudiantins.
Car j'ai du mal à concevoir le fait que vous intégriez dans votre marché des personnes n'étant pas partie de votre PA, après tout est la question de ce que l'on entend par PA, en règle général le PA en tant qu'organisme achètera une prestation et la mettra à disposition de ses salariés par ex comme les formations et le matériel bureautique, mais de là à permettre ses salariés de faire des achats directement sur un marché public, je pense que pour le coup ce n'est pas possible. Après peut être que je me trompe.
Je suis d'accord, car dans ce cas il n'y aurait pas de limite : une petite clause pour permettre aux gens de louer ou acheter une voiture au tarif marché, ou pour avoir des chambres d'hôtels au prix du marché... en toute impunité ??
Le problème est bien là : un tiers peut-il bénéficier des avantages tirés d'un contrat public ?
Merci pour la proposition alternative intéressante, mais on me demande de voir s'il y a un délit pénal par cette manoeuvre :)
Citation de: Piko le Mai 18, 2017, 04:53:55 PM
Je suis d'accord, car dans ce cas il n'y aurait pas de limite : une petite clause pour permettre aux gens de louer ou acheter une voiture au tarif marché, ou pour avoir des chambres d'hôtels au prix du marché... en toute impunité ??
NB : seul le volet pénal fait l'objet de ma question, mais merci pour la contribution
Ca pourrait s'apparenter à un ''avantage en nature'' que tu leur octroierais même si ce n'est pas exactement ça.
Cela ne dérange personne ce genre de clause ???
Si c'est non, je ne comprends pas que personne ne pense à mettre de clause qui permet au personnel de"faire ses courses" pour bénéficier des tarifs marchés publics (une voiture électrique à prix imbattable, ça ne tente personne ?) ;D
Alors j'élargis en dehors du pénal : au niveau contractuel, quelles risques encourus ?
Citation de: Piko le Mai 19, 2017, 09:30:24 AM
Cela ne dérange personne ce genre de clause ???
Si c'est non, je ne comprends pas que personne ne pense à mettre de clause qui permet au personnel de"faire ses courses" pour bénéficier des tarifs marchés publics (une voiture électrique à prix imbattable, ça ne tente personne ?) ;D
Alors j'élargis en dehors du pénal : au niveau contractuel, quelles risques encourus ?
Pour ma part je pense que ce sont des clauses nulles et non écrites.
Pour la simple raison, que tu ne peux pas octroyer une forme de ristourne financière à tes salariés dans leurs achats dits privés. La société pourrait tout simplement refuser d'appliquer cette clause pour les étudiants de faire leurs achats auprès de cette société.
Après y a pas de gros risques, si elle est remise en cause elle deviendra nulle et non écrite, après la société pourrait accepter ce type de clause si effectivement elle récupère du chiffre d'affaires en obtenant les intentions d'achat de tous les étudiants.
Tout sera question d'intérêt des parties, qui gagne quoi dans l'histoire.
je pense qu'il y a avant tout un problème de définition de l'objet du marché...?