Bonjour,
Soit un accord cadre à bons de commandes mutualisé entre plusieurs entités. En revanche les services des entités, gardent la possibilité d'effectuer des bons de commandes directement et de payer directement leurs commande indépendamment du pa contractant (qui garde la responsabilité en cas de problème).
Le fait d'avoir plusieurs payeurs clairement identifiés dès le début dans les pièces du marché vous alerte il juridiquement ?
Merci
C'est un groupement de commande, vous définissez les règles du groupement via l'établissement d'une convention qui sera signée par tous les membres du groupement. En général, un PA est désigné coordonnateur du groupement, il passera la procédure et gérera la bonne exécution juridique (avenants, sous traitance,...). Mais en règle générale, il est prévu que chaque entité du groupement assure la passation de ces BDC et le paiement de ses propres prestations.
Il est possible que dans un groupement de commande, le coordonnateur puisse être l'unique payeur, on le fait notamment dans notre accord cadre concernant l'achat de licence pour le progiciel SAS (pour la gestion des données statistiques), nous assurons la procédure, son exécution, et les commandes pour le compte des URSSAFS.
Donc tout dépendra en définitive du contenu de ta convention d'adhésion au groupement.
Aucuns soucis, c'est le cas de très nombreux marchés interministériels sous l'égide de la DAE.
Le coordinateur passe le marché pour tout le monde, et chacun ensuite passe ses commandes, gère l'admission des prestations, et le paiement + l'application des pénalités.
tout cela est indiqué dans la convention de groupement, qui n'est pas très longue en général.
puis dans une annexe à l'AE sont renseignés les ordonnateurs, comptables, et adresses de facturation.
et hop :)
Attention toutefois à ne pas confondre les groupements de commande qui concerne des acheteurs (PA) distincts (art. 28 de l'ordonnance) de l'ancienne coordination de commandes (art. 7 CMP 2006), tels les marchés de interministériels de la DAE, qui semble aujourd'hui correspondre à la computation des besoins d'unités opérationnelles distinctes (art. 20 DRAM).
Non pas que le principe soit très différent, mais les modalités concrètes peuvent être plus ou moins souples.