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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: valentine le Avril 28, 2017, 01:45:22 PM

Titre: PC 36 surface de vente
Posté par: valentine le Avril 28, 2017, 01:45:22 PM
Bonjour,

pour la création de surface de vente entre 300 et 1000 m², le PC 36 vise une notice à joindre à la demande de PC.
Dans mon cas, nous avions une pharmacie qui a brulé (200 m² de surface de vente)
Cette pharmacie va être détruite et re construite (surface de plancher et de vente supérieure) : doit-on demander cette notice alors que la pharmacie a déjà) exercé son activité au même endroit ou doit-on considérer une nouvelle surface de vente?

Merci
Titre: Re : PC 36 surface de vente
Posté par: Coccy le Avril 28, 2017, 02:30:50 PM


S'agissant d'un nouveau projet et non d'une reconstruction à l'identique, je pense que oui,
renseignez-vous auprès des services de l'Etat de votre secteur pour être sûre