Bonjour à tous,
Ce sujet, déjà traité par le passé, ne me semble pas avoir fait l'objet d'une discussion depuis très longtemps.
Je sais bien que les marchés de services financiers sont exclus du champ de la commande publique, sauf qq exceptions (Cf. art. 14 DRAM).
Cependant, dans la continuité des débats tenus sous l'empire de l'ancien CMP, je reste convaincu qu'une mise en concurrence des établissements financiers reste possible et bénéfique. Si nous démarchons directement, je pense que nous pourrions passer à côté d'établissements qui seraient intéressés de nous faire une proposition.
Pour se faire, je m'apprête à publier un avis pour la souscription d'un emprunt couvrant nos investissements avec un DCE allégé en visant tout de même l'article 27 avec possibilité de négociation ainsi que le CCAG-FCS.
Qu'en pensez-vous?
Comment procédez-vous depuis la dernière réforme?
Merci d'avance pour vos retours ;)
A peine trois ans (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=19052.0)... Sur un fil ouvert il y en a six ... Les derniers messages ne me semblent pas forcément périmés.
Pour l'état du droit actuel, moins l'exclusion au titre du 7 de l'art. 14 (services financiers) que le 8 (Les marchés publics de services qui sont des contrats d'emprunt). Les opérations d'approvisionnements en argent de la directive 2004/18 semble désormais faire l'objet d'une exclusion spécifique dans la directive 2014/24 (art. 10, f) prêts, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers).
Maintenant, tu peux donner la publicité adéquate à ta sollicitation de fonds si tu juges la chose bénéfique. En revanche, l'application du CCAG ne me semble pas forcément correspondre à ce type de contrat assez spécifique tout de même.
Pas convaincu non plus de la pertinence de se référer au CCAG.
Concernant l'aspect contractualisation de la prestation, je pourrais très bien ne produire qu'un CCP et m'abstenir d'un acte d'engagement en autorisant la production du contrat de prêt?