Un marché de location maintenance de fontaines à eau doit être passé en fourniture ou service ?
Merci
location maintenance = prestations de services (il n'y a pas d'achat du matériel mais une simple mise à disposition)
+1
la part de location étant plus importante que la part maintenance, je pense que c'est tout de même un marché de fournitures ?
Citation de: briochette le Avril 26, 2017, 02:09:17 PM
la part de location étant plus importante que la part maintenance, je pense que c'est tout de même un marché de fournitures ?
Je l'interprèterais également en ce sens.
Mais ce genre d'interprétation doit poursuivre un objectif. Qualifier votre marché de services ou de fournitures peut-il être un désagrément ?
En tout cas pour le CCAG, c'est le même.
j'aurais mis ça en fournitures également
d'autant plus si c'est avec fourniture de bombonnes
Citation de: briochette le Avril 26, 2017, 02:09:17 PM
la part de location étant plus importante que la part maintenance, je pense que c'est tout de même un marché de fournitures ?
La location maintenance est à prendre dans son ensemble. Et au vu de tous les marchés existants, tout le monde le passe en services, pour ma part, j'ai toujours eu du mal à considérer une location de produit comme un marché de fourniture. En fait, tu obtiens un droit d'usage sur un produit, mais celui ci ne t'es pas vendu, et n'en devient pas ta propriété, tu achètes en définitive une prestation de service, c'est la prestation de photocopie, c'est un peu comme si tu ''louais'' le temps d'une personne pour faire des travaux (tu achètes un service et non pas la personne).
La finalité de ton marché est de faire des photocopies, d'entretenir la photocopieuse mise à disposition, et la rendre une fois le marché terminé.
La grande différence entre service et fourniture, c'est la nature du contrat. En fourniture, on parle de contrat de vente, alors qu'en service on parle de contrat d'entreprise :
CitationPour différencier le contrat de vente et le contrat d'entreprise il est nécessaire de rechercher si c'est le pouvoir adjudicateur ou l'opérateur économique qui a établi les spécifications du produit et si ce dernier est destiné à satisfaire les besoins des acheteurs potentiels en général ou ceux particuliers du pouvoir adjudicateur .
S'il s'agit de progiciels le contrat sera, en principe, d'un contrat de vente (fournitures).
S'il s'agit de logiciels le contrat sera en principe :
•un contrat de vente (marché de fournitures) si ces derniers n'ont pas été développés selon les spécifications du donneur d'ordre,
•d'un contrat d'entreprise (marchés de services) si ces derniers ont été développés selon les spécifications du pouvoir adjudicateur.
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Marches-fournitures.htm (http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Marches-fournitures.htm)
nous avons une consultation en cours avec le même objet et nous l'avons qualifié de fourniture, d'autant plus que le CMP et le décret actuel classe bien la location dans les marchés de fournitures
Citation de: Raspoutine le Avril 26, 2017, 03:13:52 PM
nous avons une consultation en cours avec le même objet et nous l'avons qualifié de fourniture, d'autant plus que le CMP et le décret actuel classe bien la location dans les marchés de fournitures
je sais bien malheureusement...
Mais est ce si logique de mettre la location en fourniture ?
Citation de: Virkiel le Avril 26, 2017, 03:16:29 PM
je sais bien malheureusement...
Mais est si logique de mettre la location en fourniture ? c'est un autre débat mais je suis bien d'accord que ce n'est pas trés logique
Code civil
Article 1708
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
Article 1709
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Article 1710
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Donc rien que de très logique à ce que le louage d'une chose soit qualifié de marché de fournitures.
Maintenant, il convient en effet de distinguer la part fourniture de la part service pour qualifier le marché qui a un objet mixte. Sachant que pour des fontaines à bombonnes, l'eau contenue dans les bombonnes fait quant à elle l'objet d'un contrat de vente.
Citation de: R.J le Avril 26, 2017, 04:45:16 PM
Article 1709
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
??? ha ! b'en mon brave victor ! Vla t'y pas qu'on est vraiment fortement règlementé en France ! ;D
Le code civil nous règlemente même nos activités "extra-familiales" :D
ont-il aussi encadré les tarifs ? ;)
J'en questionnerais ma CLARA du jeudi soir !
Citation de: Michel le Avril 26, 2017, 06:08:51 PM
??? ha ! b'en mon brave victor ! Vla t'y pas qu'on est vraiment fortement règlementé en France ! ;D
Le code civil nous règlemente même nos activités "extra-familiales" :D
ont-il aussi encadré les tarifs ? ;)
J'en questionnerais ma CLARA du jeudi soir !
;D ;D ;D
Citation de: Michel le Avril 26, 2017, 06:08:51 PM
??? ha ! b'en mon brave victor ! Vla t'y pas qu'on est vraiment fortement règlementé en France ! ;D
Le code civil nous règlemente même nos activités "extra-familiales" :D
ont-il aussi encadré les tarifs ? ;)
J'en questionnerais ma CLARA du jeudi soir !
On pourrait avoir le n° de cette clara, je suppose qu'il peut y avoir partage d'informations ;D ;D ;D