Bonjour,
Je souhaite organiser un concours restreint dans le but de désigner le lauréat dans la proposition d'esquisses sur un projet architectural.
J'ai bien lu les textes (article 8 de l'ordonnance, articles 88, 89 et 90 du décret), la jurisprudence et les conseils pratiques (dont les sujets de ce forum) mais ce « mode de sélection » me laisse encore pas mal d'interrogations. N'ayant jamais mis en œuvre une telle procédure, les infos que j'ai recueillies me semblent très théoriques et pleines d'incertitudes pratiques.
Parmi les questions que je me pose, voici les plus importantes :
1) Si je choisis d'organiser un concours, le concours en lui-même, qui est un « mode de sélection », doit-il s'inscrire dans le cadre d'une « procédure » ? Autrement dit : est-ce que je dois indiquer que le concours s'organise dans le cadre d'un MAPA ou d'un appel d'offres par exemple ?
Ou bien est-ce que je dois seulement préciser que le concours donnera lieu au choix d'un lauréat qui sera attributaire d'un marché de maitrise d'œuvre conclu sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article 30-I-6 du décret ?
Ou encore puis-je ne faire référence à aucune procédure ?
2) Est-il possible d'organiser un concours qui ne donnera lieu à aucun marché mais simplement à la remise du projet ?
Si oui, est-il possible d'utiliser le projet du lauréat (portant par exemple sur des esquisses) dans le cadre d'un marché de maitrise d'œuvre indépendant du concours qui ne sera pas passé avec le lauréat (tant qu'on le précise bien dans les documents du concours) ?
Si oui, est-il possible de mener le concours et en parallèle le marché de maitrise d'œuvre en indiquant dans les documents de ce dernier que les esquisses proviendront du concours parallèle ?
3) Dans le cas d'un concours donnant lieu à un marché de maitrise d'œuvre passé avec le lauréat, est-ce que cela revient à attribuer la maitrise d'œuvre sur les seuls critères techniques examinés par le jury ?
Si oui, comment introduire le prix dans la sélection (au-delà de l'aspect négociation avec le candidat) ?
4) Le but étant de communiquer le moins d'éléments possible dans l'avis de concours initial (procédure restreinte), quelles sont les indications strictement minimales qui doivent figurer dans l'avis de concours et communiquées à l'ensemble des opérateurs économiques (je ne trouve pas de bases normatives claires sur ces aspects) ?
En particulier : si le concours doit aboutir à un marché de maitrise d'œuvre, doit-on obligatoirement faire figurer dans l'avis de concours les critères de désignation du lauréat ou bien peut-on communiquer ces éléments dans un second temps aux seuls candidats sélectionnés (procédure restreinte) ?
5) Est-il possible de prévoir des primes modulées en fonction du classement des projets des participants ? (Par exemple 10 000 pour le premier, 8 000 pour le second et 5 000 pour tous les autres) ?
6) Le jury doit-il être désigné selon un formalisme particulier (un arrêté du Maire pour le cas d'une Ville par exemple) ?
7) L'anonymat des projets peut-il être organisé en interne sans passer par un huissier ?
Si oui, comment s'organiser concrètement et comment prouver que l'anonymat a bien été respecté et éviter tout recours ?
8 ) L'avis du jury est-il un avis obligatoire ou un avis consultatif ? Autrement dit : est-il possible de passer le marché de maitrise d'œuvre avec le candidat dont le projet est classé 2nd (ou davantage) par le jury ?
Je suis preneur de tout guide pratique exposant en détail la mise en œuvre concrète d'une telle procédure.
Merci d'avance pour vos éclairages précieux.
avez vous lu ce post :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=31573.0
?
Désolé je n'avais pas vu ce post malgré mes recherches.
Toutefois, le plupart de mes questions restent d'actualité.
C'est pourquoi je confirme mon post (à moins qu'il ne soit préférable que je publie mes questions à la suite du post en lien ?)
Merci d'avance.
J'actualise mes questions après lecture du post « CONCOURS MO ET NOUVEAU DECRET » (la plupart de mes questions subsistent) :
1) Si je choisis d'organiser un concours, le concours en lui-même, qui est un « mode de sélection », doit-il s'inscrire dans le cadre d'une « procédure » ? Autrement dit : est-ce que je dois indiquer que le concours s'organise dans le cadre d'un MAPA ou d'un appel d'offres par exemple ?
Ou bien est-ce que je dois seulement préciser que le concours donnera lieu au choix d'un lauréat qui sera attributaire d'un marché de maitrise d'œuvre conclu sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article 30-I-6 du décret ?
Ou encore puis-je ne faire référence à aucune procédure ?
2) Est-il possible d'organiser un concours qui ne donnera lieu à aucun marché mais simplement à la remise du projet ?
Si oui, est-il possible d'utiliser le projet du lauréat (portant par exemple sur des esquisses) dans le cadre d'un marché de maitrise d'œuvre indépendant du concours qui ne sera pas passé avec le lauréat (tant qu'on le précise bien dans les documents du concours) ?
Si oui, est-il possible de mener le concours et en parallèle le marché de maitrise d'œuvre en indiquant dans les documents de ce dernier que les esquisses proviendront du concours parallèle ?
3) Dans le cas d'un concours donnant lieu à un marché de maitrise d'œuvre passé avec le lauréat, est-ce que cela revient à attribuer la maitrise d'œuvre sur les seuls critères techniques examinés par le jury ?
Si oui, comment introduire le prix dans la sélection (au-delà de l'aspect négociation avec le candidat) ?
4) Le but étant de communiquer le moins d'éléments possible dans l'avis de concours initial (procédure restreinte), quelles sont les indications strictement minimales qui doivent figurer dans l'avis de concours et communiquées à l'ensemble des opérateurs économiques (je ne trouve pas de bases normatives claires sur ces aspects) ?
Possibilité de communiquer uniquement une description sommaire avec quelques chiffres pour cerner l'importance du dossier.
En particulier : si le concours doit aboutir à un marché de maitrise d'œuvre, doit-on obligatoirement faire figurer dans l'avis de concours les critères de désignation du lauréat ou bien peut-on communiquer ces éléments dans un second temps aux seuls candidats sélectionnés (procédure restreinte) ?
5) Est-il possible de prévoir des primes modulées en fonction du classement des projets des participants ? (Par exemple 10 000 pour le premier, 8 000 pour le second et 5 000 pour tous les autres) ?
6) Le jury doit-il être désigné selon un formalisme particulier (un arrêté du Maire pour le cas d'une Ville par exemple) ?
NON, pas de formalisme particulier, simples convocations.
7) L'anonymat des projets peut-il être organisé en interne sans passer par un huissier ?
Si oui, comment s'organiser concrètement et comment prouver que l'anonymat a bien été respecté et éviter tout recours ?
Possibilité d'organiser l'anonymat en interne, mais en veillant à distinguer le « secrétaire d'anonymat » du « secrétaire du jury ».
8 ) L'avis du jury est-il un avis obligatoire ou un avis consultatif ? Autrement dit : est-il possible de passer le marché de maitrise d'œuvre avec le candidat dont le projet est classé 2nd (ou davantage) par le jury ?
Merci d'avance pour vos éclairage complémentaires sur les interrogations résiduelles.
Citation de: ydobon le Avril 19, 2017, 06:11:38 PM
Bonjour,
Je souhaite organiser un concours restreint dans le but de désigner le lauréat dans la proposition d'esquisses sur un projet architectural.
J'ai bien lu les textes (article 8 de l'ordonnance, articles 88, 89 et 90 du décret), la jurisprudence et les conseils pratiques (dont les sujets de ce forum) mais ce « mode de sélection » me laisse encore pas mal d'interrogations. N'ayant jamais mis en œuvre une telle procédure, les infos que j'ai recueillies me semblent très théoriques et pleines d'incertitudes pratiques.
Parmi les questions que je me pose, voici les plus importantes :
1) Si je choisis d'organiser un concours, le concours en lui-même, qui est un « mode de sélection », doit-il s'inscrire dans le cadre d'une « procédure » ? Autrement dit : est-ce que je dois indiquer que le concours s'organise dans le cadre d'un MAPA ou d'un appel d'offres par exemple ?
Ou bien est-ce que je dois seulement préciser que le concours donnera lieu au choix d'un lauréat qui sera attributaire d'un marché de maitrise d'œuvre conclu sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article 30-I-6 du décret ? oui
Ou encore puis-je ne faire référence à aucune procédure ?
2) Est-il possible d'organiser un concours qui ne donnera lieu à aucun marché mais simplement à la remise du projet ?
Si oui, est-il possible d'utiliser le projet du lauréat (portant par exemple sur des esquisses) dans le cadre d'un marché de maitrise d'œuvre indépendant du concours qui ne sera pas passé avec le lauréat (tant qu'on le précise bien dans les documents du concours) ?
Si oui, est-il possible de mener le concours et en parallèle le marché de maitrise d'œuvre en indiquant dans les documents de ce dernier que les esquisses proviendront du concours parallèle ?
3) Dans le cas d'un concours donnant lieu à un marché de maitrise d'œuvre passé avec le lauréat, est-ce que cela revient à attribuer la maitrise d'œuvre sur les seuls critères techniques examinés par le jury ? non
Si oui, comment introduire le prix dans la sélection (au-delà de l'aspect négociation avec le candidat) ? si vous avez plusieurs lauréats il faut des critères et pondération
4) Le but étant de communiquer le moins d'éléments possible dans l'avis de concours initial (procédure restreinte), quelles sont les indications strictement minimales qui doivent figurer dans l'avis de concours et communiquées à l'ensemble des opérateurs économiques (je ne trouve pas de bases normatives claires sur ces aspects) ?
En particulier : si le concours doit aboutir à un marché de maitrise d'œuvre, doit-on obligatoirement faire figurer dans l'avis de concours les critères de désignation du lauréat ou bien peut-on communiquer ces éléments dans un second temps aux seuls candidats sélectionnés (procédure restreinte) c'est cette deuxième partie ?
5) Est-il possible de prévoir des primes modulées en fonction du classement des projets des participants ? (Par exemple 10 000 pour le premier, 8 000 pour le second et 5 000 pour tous les autres) ? non c'est pour le travail, donc complet/légères erreurs de non conformité aux règles, grosses erreur , foutage de gueule
6) Le jury doit-il être désigné selon un formalisme particulier (un arrêté du Maire pour le cas d'une Ville par exemple) ? selon pouvoirs de l'exécutif et selon vos pratiques habituelles
7) L'anonymat des projets peut-il être organisé en interne sans passer par un huissier ? oui mais chez nous ceux qui assurent l'anonymat ne participent ni à la commission technique ni au jury sauf pour récuperer le PV de l'avis du jury avant de donner les documents de levé de l'anonymat.
Si oui, comment s'organiser concrètement et comment prouver que l'anonymat a bien été respecté et éviter tout recours ? désignation avec une délégation claire et un moyen de mise sous clé des documents y compris informatiques
8 ) L'avis du jury est-il un avis obligatoire ou un avis consultatif ? Autrement dit : est-il possible de passer le marché de maitrise d'œuvre avec le candidat dont le projet est classé 2nd (ou davantage) par le jury ? l'exécutif peut passer outre en argumentant , d'ailleurs c'est lui qui désigne les lauréats après levé de l'anonymat et prise de connaissance des offres 1 (si vous les avez demandées .... et non le jury !
Je suis preneur de tout guide pratique exposant en détail la mise en œuvre concrète d'une telle procédure.
Merci d'avance pour vos éclairages précieux.
Merci pour ces réponses.
Vous n'avez pas d'élément concernant la question 2 :
2) Est-il possible d'organiser un concours qui ne donnera lieu à aucun marché mais simplement à la remise du projet ?
Si oui, est-il possible d'utiliser le projet du lauréat (portant par exemple sur des esquisses) dans le cadre d'un marché de maitrise d'œuvre indépendant du concours qui ne sera pas passé avec le lauréat (tant qu'on le précise bien dans les documents du concours) ?
Si oui, est-il possible de mener le concours et en parallèle le marché de maitrise d'œuvre en indiquant dans les documents de ce dernier que les esquisses proviendront du concours parallèle ?
En outre, pour préciser la question 4 : est-on tenu d'indiquer dans l'avis de concours initial les critères et pondération de sélection des offres finales ?
vous cherchez les complications en oubliant le droit du créateur à la protection de son oeuvre .....
Je ne cherche rien du tout, je souhaiterais pouvoir apporter une réponse, si possible juridiquement étayée, aux demandes parfois loufoques de mes services techniques ;)
si Bâtiment : niet car mission de base
si infra : possible mais voir le début des emmerdes avec les droits de propriété intellectuelle ....
pour la mise en concurrence en parallèle : pour moi niet car ils ne savent pas sur quelles difficultés parier .... auront beau jeu de vous dire hors marché et faut payer en plus !
pour la Q4 renvoi au RDC ou lettre d'invitation à soumissionner possible