J'ai lancé la semaine dernière avant publication de la loi modifiant le CGCT un MAPA de travaux d'un montant d'environ 600 000 ¤ HT.
La procédure peut-elle être annulée sous pretexte que l'on n'a pas respecté le CGCT sachant que je prévoit une délibération infine pour ce marché car lancée avant la publication de la loi et avant la modification des seruils par l'organe délibérant.
Question complémentaire : si la modification de la délégation au maire intervient avant l'attribution du marché est-ce que je peux en profiter ou non ?
La loi modifiant le CGCT n'étant pas rentrée en vigueur à la date de lancement de ton MAPA, il n'y a pas de raison qu'il puisse être annulé.
Citation de: berder le Février 23, 2009, 12:14:52 PM
J'ai lancé la semaine dernière avant publication de la loi modifiant le CGCT un MAPA de travaux d'un montant d'environ 600 000 ¤ HT.
La procédure peut-elle être annulée sous pretexte que l'on n'a pas respecté le CGCT ah bon et comment donc ? sachant que je prévoit une délibération infine pour ce marché car lancée avant la publication de la loi et avant la modification des seruils par l'organe délibérant.
Question complémentaire : si la modification de la délégation au maire intervient avant l'attribution du marché est-ce que je peux en profiter ou non ? à priori non puisque doit intervenir avant le lancement de la consultation !
Donc j'ai bien raison de prévoir une délibération infine. Si je ne la prévoyait pas la par contre je pourrais voir mon marché annulé non ?
Citation de: berder le Février 23, 2009, 12:30:52 PM
Donc j'ai bien raison de prévoir une délibération infine. Si je ne la prévoyait pas la par contre je pourrais voir mon marché annulé non ?
Oui, une délibération en aval est nécessaire.
Mais, pour tout dire, je n'ai pas compris ton problème de départ.
dans le même ordre d'idée:
si la délib n'est pas mise à jour, (le prochain conseil est prévu le 30 mars!! ), rien ne m'empêche de lancer un MAPA travaux de 1 000 000 ¤ en vertu de l'ancienne rédaction du L2122-22-4 ?
Citation de: Coccy le Février 23, 2009, 01:55:12 PM
dans le même ordre d'idée:
si la délib n'est pas mise à jour, (le prochain conseil est prévu le 30 mars!! ), rien ne m'empêche de lancer un MAPA travaux de 1 000 000 ¤ en vertu de l'ancienne rédaction du L2122-22 4°?
Non, car l'ancienne rédaction renvoyait à un décret qui n'a pas été modifié et qui mentionne toujours le seuil de 206 000 ¤ HT.
Il te faut donc une délibération.
Citation de: Kpiaf le Février 23, 2009, 02:02:20 PM
Non, car l'ancienne rédaction renvoyait à un décret qui n'a pas été modifié et qui mentionne toujours le seuil de 206 000 ¤ HT.
Il te faut donc une délibération.
grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr! donc je suis mal!
:-(((
Citation de: Coccy le Février 23, 2009, 02:19:59 PM
grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr! donc je suis mal!
:-(((
Ben, disons que tu vas devoir attendre une délib en aval pour que le marché puisse être signé.
Citation de: Kpiaf le Février 23, 2009, 02:44:31 PM
Ben, disons que tu vas devoir attendre une délib en aval pour que le marché puisse être signé.
nan nan! j'ai vu le maire! on a programmé un conseil d'urgence!! ;-)
et por que , notre collègue serait mal ?
lancement procédure conformément à la loi donc RAS, c'est pour la signature qu'il faudra absolument une délib après ....
Citation de: speedy le Février 23, 2009, 07:27:59 PM
et por que , notre collègue serait mal ?
lancement procédure conformément à la loi donc RAS, c'est pour la signature qu'il faudra absolument une délib après ....
Ben on est bien d'accord, mais le problème de Coccy c'est que son prochain CM est fixé le 30 mars... To late a priori !
oui, coccy a le choix soit d'attendre maintenant soit d'attendre après ....
Citation de: speedy le Février 23, 2009, 10:53:11 PM
oui, coccy a le choix soit d'attendre maintenant soit d'attendre après ....
Citation de: Coccy le Février 23, 2009, 02:50:55 PM
nan nan! j'ai vu le maire! on a programmé un conseil d'urgence!! ;-)
mi mars! ;-)