Bonjour,
on me soutient que lorsque nous imposons le dépôt des offres par voie dématérialisée, nous sommes OBLIGES d'accepter également les offres papier..... euhhh
je pense que c'est le contraire, non ?
Nous ne pouvons pas refuser les offres dématérialisées, non ?
y a t'il une exception éventuellement pour des établissements de santé ?
Voir le II de l'article 40 du Décret du 25/03/2016 :
1° L'acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique -> a contrario il peut donc refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par papier
2° Pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et les marchés publics de services informatiques répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique -> c'était déjà le cas sous le CMP, pour le coup les offres papier sont interdites.
Vous devez en revanche accepter le dépôt de copies de sauvegardes sur support physique, jusqu'à la DLRO.
Citation de: Shmouck le Avril 04, 2017, 10:16:38 AM
Voir le II de l'article 40 du Décret du 25/03/2016 :
1° L'acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique -> a contrario il peut donc refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par papier
2° Pour les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et les marchés publics de services informatiques répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique -> c'était déjà le cas sous le CMP, pour le coup les offres papier sont interdites.
Vous devez en revanche accepter le dépôt de copies de sauvegardes sur support physique, jusqu'à la DLRO.
Totalement d'accord avec toi
si imposer l'électronique impliquait de devoir accepter le papier, on appellerait pas ça "imposer l'électronique" ;D
Question subsidiaire :
Soit un MAPA de travaux dans lequel j'ai imposé la transmission des candidatures et des offres par voie électronique et prévoyant la possibilité de négocier.
J'ai un candidat (sur 5) qui a déposé son offre sur support physique, peu de temps avant la DLRO. Nous n'avons pas eu le réflexe de la refuser car nous débutons dans la mise en oeuvre du mode unique de remise des offres par voie dématérialisée. Notre RC était cependant clair sur le mode de remise, moins sur la sanction en cas de remise d'un dossier papier, mais il y avait une référence claire à l'article 40-I DRMP.
On aurait pu traiter cette offre comme une offre hors délai et la renvoyer au candidat en lui indiquant qu'il n'a pas respecté les modalités formelles de dépôt des plis prévues au RC.
On a toutefois ouvert ce pli, fait une demande de compléments de candidature article 55 DRMP, lesquels sont à remettre par voie électronique.
Et pour ce qui concerne l'offre, on la considère comme étant irrégulière au sens de l'article 59 DRMP mais on permet au candidat de régulariser dans le cadre de la négociation.
Qu'en pensez-vous ?
j'en pense que ce genre de décision ne doit pas être prise avec des "si"
la DGS doit trancher
sachant que les délais et mode de transmission ne font pas, pour moi, partie des choses régularisables, mais je n'ai pas de jurisprudence sous le coude
nb : irrégulier = ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation
dans votre cas ce n'est pas simplement le RC qui n'est pas respecté, mais le décret : art 40 "L'acheteur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique"
définition du verbe imposer : Obliger quelqu'un à faire ou à subir telle action en se soumettant à un ordre, à un règlement
+1, mot pour mot.
Ok, merci pour votre réponse. C'est tout à fait ce que je pense également.
Je rajoute mon avis ; pour moi la seule solution pour accepter cette offre papier et si elle est marquée "copie de sauvegarde" voir l'arreté.
Bonjour à tous,
Je déterre le sujet mais du coup peut-on mentionner dans le RC une obligation faite aux aux candidats de choisir entre la remise papier et la remise électronique sous peine d'éliminer le candidat ?