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Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: FPNALS le Mars 28, 2017, 12:17:56 PM

Titre: Certificat pour paiement
Posté par: FPNALS le Mars 28, 2017, 12:17:56 PM
Bonjour à tous,

Etablissez-vous un certificat pour paiement pour une dépense hors marché, qui a plusieurs acomptes?

En plus clair : comment faites vous pour payer une prestation en plusieurs acomptes si celle-ci est hors marché ?

Merci!
Titre: Re : Certificat pour paiement
Posté par: speedy le Mai 10, 2017, 07:53:12 PM
soit je paie pas soit je fais un marché .....  ;D
Titre: Re : Certificat pour paiement
Posté par: Michel le Mai 10, 2017, 11:41:26 PM
Citation de: FPNALS le Mars 28, 2017, 12:17:56 PM
payer une prestation en plusieurs acomptes
::)    ???
Étrange votre "truc" !
c'est quoi un acompte ?  (pour vous)
Sur quelle base juridique vous allez payer ,    surtout si vous n'avez aucun contrat (un marché est un contrat)

Poser donc la question à votre comptable !  :D   :D   ;D