L'article L2121-23 du CGCT dispose "Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."
Faites vous signer les délib par les conseillers munipaux??
Ou est-ce le maire seul qui signe les délib et les élus eux signent le registre des délib?
Citation de: hadrien le Février 20, 2009, 11:44:12 AM
L'article L2121-23 du CGCT dispose "Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."
Faites vous signer les délib par les conseillers munipaux??
Ou est-ce le maire seul qui signe les délib et les élus eux signent le registre des délib? oui
Cette pratique ne respecte pas les dipsotions de l'art L2121-23 du CGCT
Citation de: hadrien le Février 20, 2009, 12:11:06 PM
Cette pratique ne respecte pas les dipsotions de l'art L2121-23 du CGCT
en tous cas, le CL n'a jamais trouvé à y redire!
Coccy
ce que tu fais signer au maire est un extrait du registre des délib.
C'est en effet ce qui est transmis au CL.
Le registre lui, reprend l'extrait transmis ET les débats du CM : c'est la délib intégrale.
Perso, je mets mes délib et les débats bout à bout et je fais signer tous les élus présents à la fin.
Citation de: ally mac beal le Février 26, 2009, 11:37:32 AM
Coccy
ce que tu fais signer au maire est un extrait du registre des délib.
C'est en effet ce qui est transmis au CL.
Le registre lui, reprend l'extrait transmis ET les débats du CM : c'est la délib intégrale.
Perso, je mets mes délib et les débats bout à bout et je fais signer tous les élus présents à la fin.
oui, je fais pareil ;-)
j'ai en effet confondu délib et extrait du registre! lu trop vite sans doute...
Pour faire signer aux élus le registre des délibérations, vous faites donc signer aux élus le registre contenant les délibérations qui viennent d'etre discutées en séance.
Dans ce cas, le nombre des votes et des élus présents ne peut pas apparaitre.
Comment faites-vous alors?
non, il le signe au conseil suivant.
Ce registre contient non seulement les signatures et le sens des votes mais aussi l'ensemble des débats.