Re bonjour,
Suite à mon premier message, j'aimerai connaître les cas dans lesquels on peut ne pas appliquer le paiement direct du sous-traitant (en dehors de la prestation inférieure à 600 €), car dans notre dossier l'application du paiement direct risque de complexifier la procédure des factures pour le prestataire et sa future sous-traitante (cas d'une société gérant l'administratif d'une sténotypiste en tant que titulaire du marché, et mission qui sera réalisée par la sténotypiste).
C'est urgent ^^
Bon je crois avoir trouvé une solution pour ne pas appliquer le paiement direct souhaité par le sous traitant :
CitationConseil d'Etat, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance (S'il résulte des dispositions de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage).
Qu'en pensez-vous ?
Et il y a une question réponse du Sénat de 2016 confirmant ces deux jurisprudences, vraiment très intéressant :
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html (https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html)
Citation de: Virkiel le Mars 09, 2017, 05:39:08 PM
Qu'en pensez-vous ?
Fréquent, même en travaux (petits sous-traitants)
certes mais il vous faut la preuve de ce règlement .... une attestation du ST ....
Comme vous dites c'est très compliqué à suivre, mais j'ai trouvé une solution pour contourner ce problème que j'ai actuellement, nous avons fait une mise au point avec modification de l'engagement du candidat, qui ne se présente plus seul mais en groupement solidaire (on a préféré la co-traitance avec titulaire comme mandataire).
Citation de: Virkiel le Mars 09, 2017, 06:14:09 PM
Et il y a une question réponse du Sénat de 2016 confirmant ces deux jurisprudences, vraiment très intéressant :
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html (https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html)
je lis cette phrase dans la réponse : la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L'entrepreneur principal devra alors fournir au maître d'ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant.
est-ce que cela s'applique dans un cas particulier qu'il faut préciser dans le DC4 ? conseillez-vous ce type d'insertion dans un DC4?
Applicable en cas de violation de dispositions d'ordre public, dès lors, il paraît délicat de faire apparaître le principe dans un document qui a vocation à faire application desdites dispositions.
idem car ce serait de toute manière réputé non écrit ....
merci