Bonjour
Au delà de l'hypocrisie de le faire, pensez vous que prendre une délibération autorisant le maire à souscrire les marchés sur le fondement de L2122-21-1 (avant le lancement de la procédure) juste après le lancement de la pub pourrait être mal vu par le contrôle de légalité?
Formellement il faudrait que soit définie la phase de passation, ce qui n'est pas le cas, pour que l'on puisse nous reprocher de considérer la pub comme de la préparation mais on ne sait jamais...
Avis et pratiques chez vous?
Citation de: frednetick le Février 19, 2009, 12:03:07 PM
Bonjour
Au delà de l'hypocrisie de le faire, pensez vous que prendre une délibération autorisant le maire à souscrire les marchés sur le fondement de L2122-21-1 (avant le lancement de la procédure) juste après le lancement de la pub pourrait être mal vu par le contrôle de légalité?
Formellement il faudrait que soit définie la phase de passation, ce qui n'est pas le cas, pour que l'on puisse nous reprocher de considérer la pub comme de la préparation mais on ne sait jamais...
Avis et pratiques chez vous?
Selon moi, la publicité détermine le point de départ du lancement de la procédure. Donc, on est au-delà de la préparation.
personnellement je n'ai jamais pris une délib de début de procédure après le lancement de la pub puisque ladite délib autorise l'exécutif à lancer la procédure puis à signer. ça me parait dangereux juridiquement ce que tu veux faire fred
je sais oui mais comme je suis hyper ric rac sur des délais d'AO, et que je n'ai que 13 jours entre ma DLRO et mon conseil (si je gratte les 7 + 5 en plus ), je me disais que je pourrais peut être me passer de la délib et la prendre au conseil intermédiaire , vu que je dois lancer la pub maintenant puisque mon CM est dans 10 jours, et que le déploiement de la téléphonie est au 30 juin (déjà repoussé par avenant +16%)...
Me suis un peu laissé débordé par le timing... :(
Citation de: frednetick le Février 19, 2009, 12:03:07 PM
Bonjour
Au delà de l'hypocrisie de le faire, pensez vous que prendre une délibération autorisant le maire à souscrire les marchés sur le fondement de L2122-21-1 (avant le lancement de la procédure) juste après le lancement de la pub pourrait être mal vu par le contrôle de légalité?
Formellement il faudrait que soit définie la phase de passation, ce qui n'est pas le cas, pour que l'on puisse nous reprocher de considérer la pub comme de la préparation mais on ne sait jamais...
Avis et pratiques chez vous?
La délib doit intervenir avant le lancement de la consultation donc avant l'envoi de l'AAPC
Mais il reste toujours la possibilité de faire une délibération d'attribution...
Citation de: Semtram le Février 19, 2009, 04:48:48 PM
Mais il reste toujours la possibilité de faire une délibération d'attribution...
bien sur
Citation de: Semtram le Février 19, 2009, 04:48:48 PM
Mais il reste toujours la possibilité de faire une délibération d'attribution...
ben oui, mais pas la peine de faire un délib de lancement alors ....
Citation de: goran le Février 19, 2009, 05:16:54 PM
ben oui, mais pas la peine de faire un délib de lancement alors ....
Ben non...
Citation de: Raspoutine le Février 19, 2009, 03:10:57 PM
La délib doit intervenir avant le lancement de la consultation donc avant l'envoi de l'AAPC
Bonjour,
Je rebondis sur ce post car nous sommes actuellement dans cette situation: lancement de la consultation effectué pour un appel d'offres (AAPC) alors que la délibération autorisant le maire n'est pas encore passée.
Je sais que la délibération en elle même autorise le maire à lancer la procédure, pourtant dixit mes collègues, l'important c'est d'avoir la délibération avant l'ouverture des plis en CAO.
Ai-je mal compris?
Ben moi je ne suis pas d'accord...
Soit la délibération a pour but d'autoriser l'exécutif à lancer la procédure, alors elle intervient nécessairement avant l'AAPC.
Soit elle intervient après la procédure de mise en concurrence, auquel cas elle autorise l'exécutif à signer le marché.
Si l'AAPC est déjà paru, votre délibération ne sert à rien, autant attendre l'attribution pour maintenant...
Je suis d'accord avec Kpiaf !
Citation de: Amidala le Septembre 14, 2009, 07:30:49 PM
Je suis d'accord avec Kpiaf !
Ça se fête ! Champagne ! ;-))))))
bah chui pas d'accord ! gniarkkkkk ! me semble que la délib préalable autorise à l'avance la signature du marché (et approuve le programme de l'opé accessoirement ...) mais elle n'a plus à autoriser le lancement de la procédure en tout cas. Sinon ok elle doit être prise AVANT et pas pendant la procédure (ou après évidemment)
Citation de: goran le Septembre 14, 2009, 08:12:24 PM
bah chui pas d'accord ! gniarkkkkk ! me semble que la délib préalable autorise à l'avance la signature du marché (et approuve le programme de l'opé accessoirement ...) mais elle n'a plus à autoriser le lancement de la procédure en tout cas. Sinon ok elle doit être prise AVANT et pas pendant la procédure (ou après évidemment)
T'as beau dire, t'es tout de même d'accord avec moi ! ;-))))))))
je vois mal une délib autoriser l'exécutif à signer un marché pour lequel il n'a pas eu au préalable l'autorisation de le passer...
Citation de: caracal le Septembre 15, 2009, 08:18:52 AM
je vois mal une délib autoriser l'exécutif à signer un marché pour lequel il n'a pas eu au préalable l'autorisation de le passer...
kèstudis ?
Citation de: caracal le Septembre 15, 2009, 08:18:52 AM
je vois mal une délib autoriser l'exécutif à signer un marché pour lequel il n'a pas eu au préalable l'autorisation de le passer...
Ben si !
Oh, t'as mal dormi toi ! ;-)
Gros doute :-(((
G fait une délibération du Conseil avant le lancement de la procédure d'AOO autorisant mon Président à signer avec l'attributaire que la CAO aura décider de retenir.
Deux questions me turlupinent à la veille d'un nouveau Conseil:
- ma formulation est-elle bonne pour une délibération de lancement de procédure?
- cette délib' ayant été transmise à la Préf', faut-il faire une nouvelle délib' entre la CAO et la signature pour informer le Conseil du nom de l'attributaire, du montant et autorisant à nouveau mon Président à signer??
Merci à ceux qui allumeront la lumière ;-)
Citation de: RV le Juin 01, 2010, 04:03:26 PM
Gros doute :-(((
G fait une délibération du Conseil avant le lancement de la procédure d'AOO autorisant mon Président à signer avec l'attributaire que la CAO aura décider de retenir.
Deux questions me turlupinent à la veille d'un nouveau Conseil:
- ma formulation est-elle bonne pour une délibération de lancement de procédure? oui si tu as bien indiqué l'estimation
- cette délib' ayant été transmise à la Préf', faut-il faire une nouvelle délib' entre la CAO et la signature pour informer le Conseil du nom de l'attributaire, du montant et autorisant à nouveau mon Président à signer?? non, sauf si le montant du marché a été attribué au dessus de l'estim précitée
Merci à ceux qui allumeront la lumière ;-)
Merci goran pour tes réponses. Ma formulation inclus aussi le montant estimatif, dc pas de soucis.
Le montant attribué est en-dessous de cette estimation, dc no soucy? Cool!!!
Thx ;-)