Sous-critère, élément d'appréciation, méthode de notation
CAA Nantes 16NT01287 10 janvier 2017 commune de La Bohalle (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033858930) qui est la suite de CE 388123 6 avril 2016 commune de La Bohalle (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032374813)
3. Considérant qu'aux termes du règlement de consultation du marché passé par la commune de La Bohalle en vue de l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale, les critères de sélection des offres étaient, pour 40 points, le prix et pour 60 points, la valeur technique, elle-même divisée en deux sous-critères, intitulés " qualité du matériel proposé ", noté sur 25 points, et " quantitatif mis en oeuvre ", noté sur 35 points ; que le document d'analyse des offres intitulé " éléments de notation et de classement ", non communiqué aux candidats, précisait que la " qualité du matériel proposé " était appréciée en fonction de cinq éléments notés chacun sur 5 points, à savoir la puissance des radiateurs, la garantie, les références, la qualité du devis et la réactivité de l'entreprise, et que le " quantitatif mis en oeuvre " était apprécié sur la base de deux éléments respectivement notés sur 30 et 5 points, à savoir les " détails quantitatifs " et le contrat d'entretien proposé ;
4. Considérant, d'une part, que dès lors que chacun des éléments servant à apprécier la " qualité du matériel proposé " était également noté sur 5 points, ce système de notation n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres par les candidats et leur sélection ; que les cinq éléments retenus pour noter le sous-critère " qualité du matériel proposé " ne constituaient donc pas des sous-critères qui auraient du être portés à la connaissance des candidats ; que, d'autre part, si 30 des 35 points consacrés au " quantitatif mis en oeuvre " servaient effectivement à apprécier les détails quantitatifs des offres, dès lors que le reliquat de 5 points affecté à l'existence d'un contrat d'entretien ne représentait qu'une part marginale de la notation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'en informer les candidats ;
Intéressant
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