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Titre: Remise en cause de la position de l'ACOSS par la Cour de cassation
Posté par: R.J le Janvier 31, 2017, 01:59:29 PM

Sur la question de la régularité de la situation sociale pendant la période d'observation :

Cass, 2ème Civ, 16 juin 2016, n°15-20.231 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032732535&fastReqId=128897202&fastPos=1)

J'étais passé à côté de cet arrêt ...

Titre: Re : Remise en cause de la position de l'ACOSS par la Cour de cassation
Posté par: Virkiel le Février 28, 2017, 11:57:08 AM

Merci de l'information, pour le coup ça me concerne directement...

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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: R.J le Janvier 31, 2017, 01:59:29 PM