Bonsoir, j'intègre une nouvelle clause dans mes CCAP pour traiter des modifications affectant le titulaire. Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ?
Merci !
Cas de modifications affectant le titulaire
Changement de raison, de dénomination sociale ou de compte à créditer
En cas de modification de raison ou de dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer dans les meilleurs délais les membres du groupement par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production de tout autre document ou justificatif.
En cas de modification de compte à créditer, le titulaire transmettra dans les plus brefs délais un nouveau RIB aux membres du groupement.
Cession du contrat du titulaire (fusions, absorptions ...)
Le transfert du marché à la société née de la fusion ou de l'absorption de l'entreprise titulaire ne peut s'opérer de plein droit sans agrément préalable du pouvoir adjudicateur.
Par conséquent, le titulaire doit en informer les membres du groupement dans les plus brefs délais et produire l'ensemble des documents et renseignements concernant la nouvelle entreprise à qui le marché est cédé :
- Une copie de l'acte de fusion ou d'absorption définitif déposé au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (je me demande si je n'en fais pas trop là !!!) ;
- Une copie de l'annonce légale ;
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
- Un RIB en cas de nouvelles coordonnées bancaires ;
- Un extrait Kbis de moins de trois mois faisant apparaître la fusion ou l'absorption de la société correspondante ;
- Les attestations fiscales et sociales de la société concernée ;
- L'attestation sur l'honneur dûment signée qui indique que le repreneur ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner prévues aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Une attestation d'assurance en cours de validité ;
- Les justifications des capacités techniques, professionnelles et financières identiques à celles demandées au règlement de la consultation du présent marché.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production de tout autre document ou justificatif.
La cession du marché, si elle est acceptée par le pouvoir adjudicateur, fera l'objet d'un avenant constatant le transfert du marché au nouveau titulaire.
on fait une clause plus simple :
CitationArticle 14 - Changement dans la situation du titulaire
Tout changement de raison sociale ou dénomination sociale, de siège social, de domicile, ou de compte à créditer doit être notifié à l'ACOSS par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception.
Cette notification doit être appuyée du nouveau RIB ou RIP et, selon les cas, soit d'une copie certifiée conforme du procès-verbal relatant la décision de l'Assemblée générale de la société, soit d'un extrait du journal d'annonces légales.
Par ailleurs, dans le cas où les activités du titulaire seraient cédées à une autre société à la suite par exemple d'une fusion, d'une cession ou d'une restructuration, le transfert du marché du titulaire à cette autre société serait possible aux mêmes conditions d'engagement.
Un avenant de transfert au marché devra être conclu.
Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'ACOSS pour la participation à la procédure de passation du marché public initial.
idem plus la reprise du passé pour l'assurance .....
interessant, cela donne quoi votre clause pour l'assurance ?
que si un sinistre trouve sa cause dans le passé elle reprend à son compte sans rejeter sur l'assureur initial .... quitte à elle de faire ce recours ....