Bonjour,
Tout d'abord meilleurs voeux à tous !
Soit un marché de prestations de nettoyage que je dois relancer prochainement. Actuellement le marché est exécuté par des entreprises "classiques" de nettoyage. Toutefois, pour le nouveau marché, la direction souhaiterait réserver une partie des prestations à des structures d'insertion (art 36-2 ordo). Je me pose la question de la reprise du personnel par la structure d'insertion:
- la structure d'insertion n'étant pas spécifiquement une entreprise de nettoyage mais intervenant dans divers domaines (nettoyage, petit travaux, entretien espaces verts...), est-elle soumise à la convention collective fixant l'obligation de reprise du personnel? Peut-on envisager l'application de l'article L1224-2-2° du code du travail:
"Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci."
- ça me pertube un peu de dire à des salariés d'une entreprise classique qu'ils vont devenir salariés d'une structure d'insertion et d'imposer à une structure d'insertion de reprendre des gens qui n'ont pas un besoin en insertion...j'ai du mal à voir la logique là-dedans.
Quelqu'un a-t-il déjà eux à gérer ce genre de cas?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonne journée !
Sous réserve d'autres avis plus éclairés.
La question de la reprise du personnel dans une nouvelle entreprise, qu'elle soit d'insertion ou pas, me paraît possible. Je pense que ce genre d'entreprises doit pouvoir embaucher des salariés n'étant pas en insertion.
En tout cas, que mon analyse soit juste ou fausse, le salarié "à reprendre" a un droit d'accepter ou refuser de travailler pour la nouvelle entreprise.
Je ne pense pas qu'une entreprise d'insertion soit soumise à la même convention collective qu'une entreprise de nettoyage classique (à vérifier). Auquel cas le transfert de contrat conventionnel ne jouerait pas.
Pour l'application directe de 122-12, il a déjà été jugé que la seule perte d'un marché n'entraînait pas nécessairement maintien de l'entité économique autonome (voir la jurisprudence sur la question).
Maintenant, s'agissant uniquement d'une partie des prestations qui seraient réservées à des structures d'insertion, le transfert pour le reste à des OE classiques doit être envisagé.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
En effet, in fine la reprise du personnel doit être possible que ce soit un OE classique ou d'insertion mais pour ces dernières je trouve que c'est quand même très impactant car on leur impose de gérer des salariés issus d'entreprises privés auxquels elles devront fournir le même niveau de salaire, avantages... Alors oui c'est faisable mais compte-tenu du volume que la direction veut réserver j'ai peur tout simplement que l'on effraie ces structures et qu'elles ne répondent pas à notre marché car trop de contraintes niveau reprise du personnel.
Plusieurs articles trouvés qui abordent l'insertion dans les marchés avec reprise du personnel uniquement via de la clause d'insertion avec un volume d'heures à effecteur en insertion et/ou critère d'analyse relatif à l'insertion. Je vais militer auprès de la direction pour insérer uniquement une clause en volume d'heures, ça me semble beaucoup plus simple à gérer.
dans mon ancienne collectivité on passait des marchés dont l'objet était l'insertion et non directement le nettoyage des locaux. L'activité support à l'insertion était donc le nettoyage.
De cette manière, pas de reprise de personnel.
Il y a des critères à respecter pour être considéré comme personnel en insertion (que ne remplissent pas forcément tous les personnels qui travaillent dans le privé classique)
Bonjour,
Je ne crois pas que vous ayez le droit de contraindre les salariés à passer sous un régime d'insertion, car le personnel de ces entreprises est toujours en CDD (de 4 à 24 mois). De plus, les salariés en insertion doivent faire l'objet d'un agrément préalable de Pôle emploi. Toutefois, si cela était possible (j'espère que non !), faites réfléchir votre direction sur le sujet : est-elle prête à engager sa responsabilité en faisant entrer dans la précarité des gens qui ne le sont peut-être pas aujourd'hui parce qu'ils ont des CDI ?
Je vous invite à lire l'intervention de Dominique Fausser à ce sujet (2è message), qui explique bien les conséquences néfastes que peut avoir l'insertion. Votre cas est similaire.
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=23834.0
;)
Bonjour,
merci pour vos éclaircissements, vous me donnez de la matière pour être plus persuasif auprès de ma direction !
Piko, totalement en phase sur l'image renvoyée par le fait de dire à des salariés en CDI soit vous acceptez d'entrer dans une situation précaire, soit vous êtes au chômage (s'ils refusaient le transfert)...ça me paraît incohérent !
Je vais prendre connaissance de l'intervention de D.Fausser.
Merci !