Bonjour
J'ai une question concernant l'exercice du droit de préemption, ou plus précisément le renoncement à son exercice: soit un maire qui avait la délégation pour préempter, le conseil municipal a repris cette délégation, le maire doit-il transmettre au conseil municipal pour avis toutes les DIA, et ainsi voir le conseil municipal devoir trancher pour toutes les DIA, ou peut-il prendre la décision de renoncer, par courrier, à ce que la commune exerce son droit de préemption?
par avance, merci
Bonjour,
Le Maire n'ayant pas délégation, il n'est pas compétent pour se prononcer.
Du coup, son éventuel courrier de renoncement n'a aucune valeur.
Seules solutions règlementaires : c'est au conseil de se prononcer ou faire courir le délai de 2 mois.
Cdt,