A la lecture du décret (art 21 III) on comprend qu'un AC à BC sans maxi n'est plus forcément passé en PF puisque la valeur à prendre en compte est l'estimation sur toute la durée du contrat; or, la DAJ, jointe ce jour, n'est pas de cet avis (cf leur fiche "mapa et autres MP de faible montant) vous faites comment vous ?
comme toujours, No limit est supérieur à tout seuil .... donc la DAJ a raison ( une estimation non bornée est "No limit")
si vous avez une estimation bornée inférieure au seuil pourquoi vouloir passer un marché sans maximum ?
Citation de: speedy le Janvier 17, 2017, 07:54:06 PM
comme toujours, No limit est supérieur à tout seuil .... donc la DAJ a raison ( une estimation non bornée est "No limit")
si vous avez une estimation bornée inférieure au seuil pourquoi vouloir passer un marché sans maximum ?
parce que la borne est peu bornée ;D j'ai aussi lu l'avis contraire à celui de la DAJ dans pas mal d'articles ....
c'est toute l'ambiguite du systeme , si on fait un mapa a prix unitaires ( meme si certaines trésoreries veulent pas l'admettre) ca pose pas de probleme
ce qui est genant c'est qu'on doive donner une estimation ce qu'on a pas a faire en forfaitaire
Citation de: speedy le Janvier 17, 2017, 07:54:06 PM
comme toujours, No limit est supérieur à tout seuil .... donc la DAJ a raison ( une estimation non bornée est "No limit")
si vous avez une estimation bornée inférieure au seuil pourquoi vouloir passer un marché sans maximum ?
Je partage cet avis, car le problème du sans maxi pour un ACBC, c'est que vous pourriez passer des commandes sans limites de montant, or dans les faits, il y a automatiquement un maxi de fait pour que l'ACBC soit un MAPA c'est le seuil formalisé, en le dépassant on change de type de procédure.
Donc passer un ACBC sans maxi cela revient à passer un marché d'un montant maximum au seuil formalisé moins un euro, donc c'est hypocrite de dire que qu'un ACBC sans maxi n'est pas toujours une procédure formalisé.