http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/presentation-candidatures-2016.pdf
Merci pour le lien.
Heu il y a qlq chose qui m'échappe dans cette fiche qui confirme mes craintes suite à la fiche sur l'examen des candidatures :
Fiche présentation des candidatures :
"Il est d'importance de préciser que lorsque le 2° de l'article 48 I mentionne° le «documents et renseignements demandés par l'acheteur », il ne s'agit en aucun cas d'exiger que les documents de preuve des informations transmises soient fournis à l'acheteur au stade de la candidature. Une telle exigence entacherait d'irrégularité la procédure de passation qui pourrait être annulée par le juge. Les documents dont il s'agit sont uniquement les supports des renseignements communiqués (papier libre, DC1/DC2 fournis sur le site internet de la direction des affaires juridiques, DUME, documents ad hoc élaborés par l'acheteur)."
L'article 3 I de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, fournit une liste limitative des documents susceptibles d'être requis à ce titre, au stade de la vérification des candidatures.
Fiche examen des candidatures :
article 2.1.1.1:
■ L'acheteur procède ensuite à la vérification des candidatures restantes
Il s'agit cette fois de vérifier la véracité des informations transmises.
Pour ce faire, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie12. L'égalité de traitement entre les candidats impose que le délai octroyé par l'acheteur pour fournir les documents justificatifs et preuves soit identique pour tous les candidats. Ce délai doit être raisonnable.
Heu là de ce que j'en comprends, cela veut dire que dans nos pubs on ne peut plus demander la fourniture de références, de qualif, d'effectifs, titres d'études (selon l'arrêté adhoc) au stade de la remise des plis ????????!!!!!?????
Si je lis bien, on ne peut demander les documents de l'arrêté qu'au stade de la verif donc après réception des plis sous peine d'irrégularité de la procédure ?
On marche sur la tête non??
Quand je regarde les pubs sur le boamp faites par moultes acheteur, TOUS demandent les pièces dans les pubs et RC à remettre dès la candidature...
Suis je le seul que cela choque ?
S
ils oublient le 55- II- 1
... peut être effectuée à tout moment ....
ce n'est que la vérif de l'interdiction de soumissionner qui ne peut être faite qu'au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché , voir le 55- II-2
etc
donc la fiche est fausse car incomplète !!!
sont même pas capable de commenter correctement !!!
Citation de: speedy le Janvier 18, 2017, 07:34:43 AM
ils oublient le 55- II- 1
... peut être effectuée à tout moment ....
ce n'est que la vérif de l'interdiction de soumissionner qui ne peut être faite qu'au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché , voir le 55- II-2
etc
donc la fiche est fausse car incomplète !!!
sont même pas capable de commenter correctement !!!
En effet "à tout moment".
Merci Speedy
A lire également une fiche "LES INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER « OBLIGATOIRES »
PREVUES DANS LA REGLEMENTATION DE LA COMMANDE
PUBLIQUE
TABLEAUX D'INFORMATION"
Citation de: trancestep le Janvier 17, 2017, 10:05:59 PM
Heu il y a qlq chose qui m'échappe dans cette fiche qui confirme mes craintes suite à la fiche sur l'examen des candidatures :
Fiche présentation des candidatures :
"Il est d'importance de préciser que lorsque le 2° de l'article 48 I mentionne° le «documents et renseignements demandés par l'acheteur », il ne s'agit en aucun cas d'exiger que les documents de preuve des informations transmises soient fournis à l'acheteur au stade de la candidature. Une telle exigence entacherait d'irrégularité la procédure de passation qui pourrait être annulée par le juge. Les documents dont il s'agit sont uniquement les supports des renseignements communiqués (papier libre, DC1/DC2 fournis sur le site internet de la direction des affaires juridiques, DUME, documents ad hoc élaborés par l'acheteur)."
L'article 3 I de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, fournit une liste limitative des documents susceptibles d'être requis à ce titre, au stade de la vérification des candidatures.
Fiche examen des candidatures :
article 2.1.1.1:
■ L'acheteur procède ensuite à la vérification des candidatures restantes
Il s'agit cette fois de vérifier la véracité des informations transmises.
Pour ce faire, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie12. L'égalité de traitement entre les candidats impose que le délai octroyé par l'acheteur pour fournir les documents justificatifs et preuves soit identique pour tous les candidats. Ce délai doit être raisonnable.
Heu là de ce que j'en comprends, cela veut dire que dans nos pubs on ne peut plus demander la fourniture de références, de qualif, d'effectifs, titres d'études (selon l'arrêté adhoc) au stade de la remise des plis ????????!!!!!?????
Si je lis bien, on ne peut demander les documents de l'arrêté qu'au stade de la verif donc après réception des plis sous peine d'irrégularité de la procédure ?
On marche sur la tête non??
Quand je regarde les pubs sur le boamp faites par moultes acheteur, TOUS demandent les pièces dans les pubs et RC à remettre dès la candidature...
Suis je le seul que cela choque ?
S
je m'étais fait exactement la même remarque.
Merci Speedy de conforter les pratiques existantes
c'est fou quand même de publier de telles choses X mois après l'entrée en vigueur de la réforme !
Bonjour à tous,
Il y avait eu un débat à un moment sur le forum sur le fait de passer ou pas au deuxième en cas d'analyse des candidatures après l'analyse des offres.
On se disait que si la candidature du 1er ne pouvait pas être retenu, est-ce qu'il faut passer au deuxième ou refaire l'analyse?
Donc pour la DAJ, on peut effectivement passer au deuxième et ne pas refaire l'analyse.
Qu'en pensez vous?
A+
c'est dans la fiche examen des candidatures
...En application du 1° du II de l'article 55 du décret n° 2016-360, cette vérification s'effectue au plus
tard avant l'attribution du marché public.
Dans ce cas, en application du IV de l'article 55 du décret n° 2016-360, si l'opérateur économique concerné
ne satisfait pas aux conditions de participations fixées, ne peut produire dans le délai imparti les documents
justificatifs, les moyens de preuves, les compléments ou les explications demandées, sa candidature est
déclarée irrecevable et son offre est éliminée. Le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement
après la sienne est alors sollicité pour produire les documents nécessaires. Cette procédure est, le cas
échéant, reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
...
L'acheteur peut décider, en cas de doute, de procéder à la vérification des conditions de participation du
titulaire pressenti en même temps qu'à celle du soumissionnaire dont l'offre est classée en deuxième
position. Toutefois, pour des raisons d'allègement des charges pesant sur les opérateurs économiques, il est
conseillé de ne mettre en œuvre cette faculté que s'il existe un doute sérieux sur le fait que titulaire pressenti
réponde bien aux conditions de participation fixées.