Bonjour les amis,
Petite question, est ce que le nouveau décret modifie le régime du paiement direct des sous-traitants? A mon sens les dispositions de la loi de 75 selon lesquelles une clause indiquant la renonciation au paiement direct est réputée non écrite s'applique toujours, mais un titulaire me soutient l'inverse.
Vos avis?
vous avez raison
La loi de 75 s'applique toujours, le décret dans ses articles 135 et s. ne donnent que des précisions qui ne sont pas en contradiction avec cette loi.
Et de toute façon, dès le moment que le montant de la sous-traitance est supérieure à 600 € TTC, le paiement direct est de droit, et le sous traitant ne peut y renoncer, c'est une protection évitant des situations ou le titulaire demanderait à son sous-traitant de renoncer au paiement direct pour faire leur tambouille et souvent défavoriser ce dernier.
Non, pas de changement.
Pour faire original, +1 :).
Ne pas oublier que la finalité de ce texte est de protéger le sous-traitant de certaines pratiques qui pouvaient être douteuses.
Complètement d'accord, rendre le paiement direct facultatif aurait fragilisé le régime des ST
Le sous-traitant ne peut renoncer au paiement direct et donc, il faut un DC4 ...
MAIS, il peut se faire payer directement par le titulaire et ainsi, les dispositions relatives au paiement direct du sous-traitant ne font pas « obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître de l'ouvrage »
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html
Intéressant !
Intéressant lepouch. Je connaissais pas cette règle.
Donc à priori il ne peut renoncer au paiement direct mais peut se faire payer directement pas l'entreprise titulaire. Quelque chose m'échappe ? ???
C'est en effet très intéressant et ça pourrait régler certains problèmes pouvant se poser à l'heure du paiement sous réserve d'avoir obtenu les justificatifs de liquidation du montant sous-traité.
Citation de: mighty le Janvier 16, 2017, 05:29:48 PM
Intéressant lepouch. Je connaissais pas cette règle.
Donc à priori il ne peut renoncer au paiement direct mais peut se faire payer directement pas l'entreprise titulaire. Quelque chose m'échappe ? ???
A moi aussi. Dans paiement direct, je comprenais "direct" comme "directement du PA au ST sans passer par le titulaire".
Si le sous-traitant a été payé (peut importe par qui, notamment le titulaire) la créance du sous-traitant auprès de la personne publique s'en trouve "éteinte".
et donc dès lors le paiement direct s'en trouve "sans objet".
S'il est procédé ainsi, rien ne met le sous-traitant en "danger" d'être impayé : il l'a été avant même de produire sa facture à la personne publique !
Mais la personne public qui à enregistré le sous-traitant ne doit jamais payer le titulaire de la somme "réservée" au sous-traitant ; sauf à ce que ce dernier produise une attestation qu'il a bien été payé (sauf à prendre le risque de devoir payer deux fois ! )
Citation de: psaii le Janvier 16, 2017, 05:48:17 PM
Dans paiement direct, je comprenais "direct" comme "directement du PA au ST sans passer par le titulaire".
C'est parfaitement bien interprété !
MAIS hélas, ce n'est que rarement le cas pour de "menu" travaux effectués par un sous-traitant
Déjà s'il est déclaré c'est extrêmement bien ! car peu fréquent ;D
Vous mettez trois vigiles armées à l'entrée de chacun de vos chantier ?
Donc pragmatisme oblige . . . !
PS :
que faites vous si un sous-traitant non déclaré se blesse sur le chantier ?
et je ne vous souhaite pas, ni à lui, qu'il décède ou bien soit tétraplégique à vie.
Il faut distinguer l'agrément du sous-traitant qui reste obligatoire et nécessaire (notamment pour des problèmes de chantier comme évoqué par Michel) et le paiement direct qui peut être substitué par le paiement anticipé par le titulaire qui fait une sorte d'avance ....
Il faut conserver le DC4 mais ce système permet d'éviter des démarches compliquées, longues et décourageantes pour de petites entreprises.
Citation de: lepouch le Janvier 16, 2017, 10:42:34 PM
Il faut distinguer l'agrément du sous-traitant qui reste obligatoire et nécessaire (notamment pour des problèmes de chantier comme évoqué par Michel) et le paiement direct qui peut être substitué par le paiement anticipé par le titulaire qui fait une sorte d'avance ....
Il faut conserver le DC4 mais ce système permet d'éviter des démarches compliquées, longues et décourageantes pour de petites entreprises.
Je suis bien d'accord mais quelle garantie que le sous-traitant soit payé à la juste valeur de son travail, car l'anticipation peut justement entraîner des situations de dupes de la part du titulaire pour jouer sur les prix du sous-traitant, ou bien tout est encadré et aucun écart n'est possible ?
Citation de: Virkiel le Janvier 17, 2017, 11:47:28 AM
Je suis bien d'accord mais quelle garantie que le sous-traitant soit payé à la juste valeur de son travail, .......
La même garantie que lorsque le PA paye directement ...
Citation de: lepouch le Janvier 17, 2017, 03:37:45 PM
La même garantie que lorsque le PA paye directement ...
Ok, donc les montants sont bien actés en amont via l'agrément, et le titulaire devra respecter ces montants même s'il décide de le payer par anticipation.
Bonjour à tous,
j'ai besoin de vos lumières:
par principe, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiements ont été agréées par l'acheteur doit être payé par celui-ci, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 TTC.
En application de la législation, toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Le paiement direct du sous-traitant est un droit d'ordre public que les parties, même d'un commun accord, ne peuvent remettre en cause.
De ce fait, le titulaire et le sous-traitant ne pourraient donc pas, sans contrevenir à la législation, inscrire dans le formulaire de Déclaration de sous-traitance (DC4) que le sous-traitant sera payé directement par le titulaire du marché.
Toutefois, si le sous-traitant n'a pas la possibilité de renoncer expressément par avance à son droit, il peut, sans préjudice de celui-ci, être payé directement par le titulaire principal du marché et non par l'acheteur.
Cela a été admis par la jurisprudence que le sous-traitant pouvait être payé par le titulaire, le paiement ainsi effectué éteignant à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage..
En outre et de manière pratique, et sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance (DC4)
que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette de l'acheteur publique à due concurrence.
De ce fait, le titulaire devra fournir au PA les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, qu'il soit total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant.
Que pensez vous de l'ajout de cette clause dans le DC4 ? Est-ce légal?
Vous remerciant par avance pour l'éclairage apporté
Bonne journée
En ce qui concerne d'arrêt du Conseil d'État du 23 mai 2011 (CE, Société Lamy et Société Pitance, n° 338780), cela suppose que l'entreprise principale transmette au maître de l'ouvrage tous les éléments prouvant qu'il a satisfait au paiement des prestations.
Ce type de paiement ne remet pas en cause le droit au paiement direct du sous-traitant, mais le paiement par l'entreprise principale fait naitre un simple constat d'extinction de la créance qui n'a donc plus à être réclamée au maître de l'ouvrage. par le sous-traitant.
Dominique Fausser