Bonjour,
dans le cadre d'un appel d'offres une entreprise propose au maître
d'ouvrage une variante administrative en transformant le marché en prix
non révisable alors que sa durée prévue est de 33 mois.
Pensez vous que la variante proposée soit acceptable ?
je précise que ce point n'avait pas été nommé comme intangible dans le RC.
Oui les clauses de révision de prix ne sont pas d'ordre public, bien entendu il faut analyser la pertinence de cette variante qui, en terme d'achats, peut être très bien (si les prix sont à la baisse, elle va y gagner) très mal si les prix sont très haussiers (y perdre) sans incidence si les prix sont linéaires.
je raisonne différemment. L'article 18 du cmp dispose que « les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours....... ».
cette clause réglementaire a été introduite afin de protéger les intérêts financiers des cocontractants dans l'intérêt général ( phénomène de l'imprévision). Elle s'assimile en cela à une mesure d'ordre public .
Signer un marché comportant une clause contraire aux dispositions du Code des marchés publics telle que la révision serait une faute qui pourrait ouvrir droit à indemnité au cocontractant.
je vais donc refuser la variante de l'entreprise sur ce point.
Citation de: pecky le Février 20, 2009, 09:23:20 AM
je raisonne différemment. L'article 18 du cmp dispose que « les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours....... ».
cette clause réglementaire a été introduite afin de protéger les intérêts financiers des cocontractants dans l'intérêt général ( phénomène de l'imprévision). Elle s'assimile en cela à une mesure d'ordre public .
Je ne suis pas convaincu par le lien entre intérêt financiers des cocontractants et ordre public, s'agissant de plus d'une disposition laissant une marge d'appréciation.
Citation de: pecky le Février 20, 2009, 09:23:20 AM
Signer un marché comportant une clause contraire aux dispositions du Code des marchés publics telle que la révision serait une faute qui pourrait ouvrir droit à indemnité au cocontractant.
Un grand principe de la responsabilité permet de refuser celle-ci en cas de fait de la victime. Si une entreprise propose une variante et recherche votre responsabilité parce que vous l'avez retenue, elle a intérêt à se lever de bonne heure pour obtenir votre condamnation sur cette base.
Mais si cette variante ne vous semble pas pertinente, ne la retenez pas. Au vu des éléments, je ne saurais pour ma part me prononcer.
Cordialement,