Bonjour,
Un GIE constitué entre un CH (PA) et une clinique (PM de droit privé) pour la mise en commun d'un plateau d'imagerie, est-il un acheteur au sens de l'art 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Il s'agit en effet d'une personne de droit privé créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, avec un financement 50/50, mais avec à priori (j'attends des éléments complémentaires) un poids prépondérant du PA dans la gestion du GIE.
Avez-vous déjà eu à traiter des cas similaires ?
Salut,
L'article 28 I de l'ordonnance devrait t'aider :
Une PM de droit privé peut se grouper avec un PA pour constituer un groupement, à la condition que tout le monde applique l'ordo et son décret.
Donc je ne dirai pas forcément que c'est un acheteur mais il peut appliquer l'ordo et le décret pour son compte.
UN GIE est une personne propre.
Par application de la jurisprudence communautaire sur la qualification de PA, avec application des faisceau d'indices adéquats, je dirais que le GIE doit (probablement) être qualifié de PA, et donc d'acheteur au sens de l'art. 10 de l'ordonnance.
A vrai dire, c'est même la qualification de la clinique privée comme pouvoir adjudicateur qui pourrait se poser tant au regard du financement que du contrôle opéré par les pouvoirs publics sur ce type d'établissement. Ce qui fait qu'un GIE instauré entre un PA et une personne privée de ce type a toutes les chances d'être considéré comme un PA.
Avec un peu plus d'éléments :
- Répartition des parts à 50/50, avec une voix par part donc stricte égalité tant au niveau de l'AG que des administrateurs (un chacun), et même des instances médicales (autant de praticiens représentant un côté que l'autre)
- Plateau installé dans les locaux du PA, via une convention d'occupation conclue entre lui et le GIE et contre versement d'un loyer de la part du GIE, l'ensemble des apports en énergie, réseau et autre étant gérés par le GIE,
- Contrôle financier exercé par un CAC tiers aux membres, désigné par l'AG.
Comme vous le notez RJ, reste effectivement qu'un contrôle est exercé par les pouvoirs publics (ARS) qui délivrent ici l'autorisation d'activité, avec la capacité notamment de la suspendre voire de la retirer, mais c'est vrai pour n'importe quelle installation d'équipement lourd, ou même pour la création de tout établissement de santé, privé ou non.
La rédaction de la convention insiste de manière si appuyée sur la parfaite égalité de ses membres qu'il est difficile de ne pas y voir une volonté de lever toute ambiguïté sur ce point, mais dans le fond je reste pour autant d'accord à vous, l'ensemble me fait pencher de primer abord vers l'attribution de la qualité de PA. J'ai simplement peur de ne pouvoir étayer suffisamment mon faisceau d'indice, sauf à pouvoir identifier dans la convention d'occupation un pouvoir de contrôle supplémentaire de la part du PA, mais il s'agit d'un contrat distinct à la signature duquel le PA s'est de toute façon engagé dans la convention constitutive du GIE...
Qu'en pensez vous ?
Mutatis mutandis, la prégnance du contrôle peut être rapproché de celle pesant sur les SA d'HLM (pouvoir de contrôle et de sanction, exceptionnel concernant les sanctions peut-être, mais impliquant pour sa mise en œuvre un contrôle permanent, cf. CJCE, 1er février 2001, Commission c: France, aff. C-237/99, pt. 51 à 58).
Donc avec une répartition à 50/50 PA - non PA (quoique) plus le contrôle de l'ARS ... Ça me semble tout de même faire pencher la balance.
Par analogie l'on trouve également, dans l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale , le raisonnement suivant :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables [...] aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public lorsque ces derniers sont financés majoritairement par des organismes relevant de la sphère sécurité sociale.
J'ignore ce qu'il faut entendre par "sphère", mais le fait que la majorité des recettes du GIE proviennent in fine de l'assurance maladie peut-il être utilisé ici ?
D'autres avis ? Des publicistes de passage ? ;D