Bonjour,
pour un marche de signalétique commerciale, compte tenu qu'il n'y aucune rémunération versée au titulaire, je me questionne sur le critère financier.
A priori, il est possible de demander aux candidats, pour l'analyse de ce critère, le tarif appliqué aux annonceurs.
Mais comment l'analyser ?? doit-on demander un tarif maximum ou un tarif moyen car je pense que le tarif appliqué n'est pas unique et qu'il en existe plusieurs .. Avez-vous déjà réfléchi sur ce type de critères ???
bonne fin de journée
ce contrat ne répond donc pas à un besoin de la collectivité .... donc ce n'est pas un MP ....
si puisque la coll souhaite un % de rétrocession des lames ..... non ???
donc oui
il faut donc estimer l'ensemble des recettes , qui paiera le reste ? ce serait un groupement de commandes non ? (collectivités + commerçants )
non en fait, on choisit un titulaire qui nous rétrocède une partie des lattes pour nos informations locales et l'autre partie est vendue à différents annonceurs mais sans groupement. Sur cette partie-là nous ne maîtrisons ni les coûts ni les annonceurs. c'est pourquoi certains acheteurs demandent le coût appliqué mais je me demandais quoi demander exactement puisque le coût peut différer d'un annonceur à l'autre.
Concession de services. Dans laquelle le critère financier pourrait être envisagé comme la redevance que versera Lee titulaire du contrat (en plus des lattes offertes)
Citation de: R.J le Décembre 22, 2016, 10:22:19 AM
Concession de services. Dans laquelle le critère financier pourrait être envisagé comme la redevance que versera Lee titulaire du contrat (en plus des lattes offertes)
mais est-ce vraiment une concession de services car on n'a pas crée réellement un service. c'est simplement une communication sur les services publics situés sur notre territoire. Et 50% des lattes sont destinés à de l'information commerciale.
Vous me faites douter du coup :(
Je n'ai pas parlé de service public.
Je suis intéressé par la réponse de R.J.
Nous avons un besoin à peu prêt similaire chez nous et je me pose justement la question de savoir si l'on est dans le cadre d'un "marché" ou d'une "concession de service".
A mon sens, j'ai du mal à concevoir la concession de service pour ce type de prestation : le risque d'exploitation n'est pas vraiment caractérisé puisque l'entreprise n'engagera finalement de dépenses que si elle est sollicitée par un acteur économique non? Si pas de demande des acteurs économiques, pas de fabrication des lames (qui ne peuvent être standardisées puisque de fait elles concernent un acteur en particulier) et donc pas d'investissement pour le titulaire dans mon idée. Peut-on alors vraiment parler d'un risque d'exploitation?
C'est une question que je me pose... Vous avez davantage de précisions pour la reconnaissance d'une concession de service dans pareil cas?
Tout dépend du contenu exact du contrat.
Mais j'imagine qu'il s'agit de la signalisation à la fois des équipements publics et des commerces de la collectivité, avec gratuité pour la collectivité (un nombre de lames déterminé) et nécessité de commercialiser les autres pour rentabiliser l'opération.
Ce qui fait qu'on a nécessairement un investissement à la base. Et surtout un intérêt de la collectivité dans le service.
Mais même sans cela, on pourrait envisager la simple volonté d'harmoniser la signalisation commerciale au sein de la collectivité, et le fait de confier à un opérateur particulier le droit de proposer les enseignes et pré-enseignes aux annonceurs potentiels dans un cadre prédéfini ... Ce qui serait potentiellement discutable d'un point de vue droit de la concurrence ...
CitationTout dépend du contenu exact du contrat.
Mais j'imagine qu'il s'agit de la signalisation à la fois des équipements publics et des commerces de la collectivité, avec gratuité pour la collectivité (un nombre de lames déterminé) et nécessité de commercialiser les autres pour rentabiliser l'opération.
Ce qui fait qu'on a nécessairement un investissement à la base. Et surtout un intérêt de la collectivité dans le service.
Pour notre cas, il s'agira, non d'un nombre de lame déterminé, mais d'un taux de rétrocession de 50% (si 100 lames sont louées à des acteurs économiques, 50 lames seront "offertes" à la collectivité).
Si le besoin excède la gratuité, on paye à l'unité en plus pour les lames excédentaires. A noter en outre qu'on laisse le soin à l'entreprise de fixer les prix respectifs pratiqués à l'égard des acteurs économiques et de la Commune (afin de border les choses, nous comptons tout de même utiliser ces deux éléments comme sous-critères prix pour avoir un minimum de regard et inciter les potentiels soumissionnaires, selon la pondération, à proposer des prix plus ou moins attractifs pour l'un ou l'autre).
Nous prendrons en charge le génie civil lié à l'installation des mâts également.
Dans ce cas le risque d'exploitation est amoindrie d'autant non? La concession de service vous paraît adaptée ou on préfèrera un marché de service?
CitationMais même sans cela, on pourrait envisager la simple volonté d'harmoniser la signalisation commerciale au sein de la collectivité, et le fait de confier à un opérateur particulier le droit de proposer les enseignes et pré-enseignes aux annonceurs potentiels dans un cadre prédéfini ... Ce qui serait potentiellement discutable d'un point de vue droit de la concurrence ...
Nous ne sommes pas aller jusque là de notre côté. Si cela reste de la "proposition" cela ne me choque pas, si c'est plus je suis de votre avis.
Citation de: Dorca le Janvier 04, 2017, 06:27:46 PM
Si le besoin excède la gratuité, on paye à l'unité en plus pour les lames excédentaires. A noter en outre qu'on laisse le soin à l'entreprise de fixer les prix respectifs pratiqués à l'égard des acteurs économiques et de la Commune (afin de border les choses, nous comptons tout de même utiliser ces deux éléments comme sous-critères prix pour avoir un minimum de regard et inciter les potentiels soumissionnaires, selon la pondération, à proposer des prix plus ou moins attractifs pour l'un ou l'autre).
nous souhaitons également demander le coût de la participation financière demandée aux annonceurs. Mais, si nous restons sur un marché public, doit-on demander un coût moyen, un coût max car le coût diffèrera certainement d'un annonceur à l'autre.
Citation de: Dorca le Janvier 04, 2017, 06:27:46 PM
Pour notre cas, il s'agira, non d'un nombre de lame déterminé, mais d'un taux de rétrocession de 50% (si 100 lames sont louées à des acteurs économiques, 50 lames seront "offertes" à la collectivité).
Si le besoin excède la gratuité, on paye à l'unité en plus pour les lames excédentaires. A noter en outre qu'on laisse le soin à l'entreprise de fixer les prix respectifs pratiqués à l'égard des acteurs économiques et de la Commune (afin de border les choses, nous comptons tout de même utiliser ces deux éléments comme sous-critères prix pour avoir un minimum de regard et inciter les potentiels soumissionnaires, selon la pondération, à proposer des prix plus ou moins attractifs pour l'un ou l'autre).
Nous prendrons en charge le génie civil lié à l'installation des mâts également.
Dans ce cas le risque d'exploitation est amoindrie d'autant non? La concession de service vous paraît adaptée ou on préfèrera un marché de service?
J'avoue ne pas bien comprendre la démarche. Tel que construit, le contrat ne permet pas de répondre au besoin (x lames pour la collectivité, puisque dépendant du nombre de lames commercialisées au préalable), ce afin de diminuer (anéantir) la part de risque supporté par le cocontractant. Quel est le motif (avouable) pour recourir à un tel contrat ?
Citation de: nathalie le Janvier 05, 2017, 08:55:09 AM
Mais, si nous restons sur un marché public
La qualification du contrat s'impose en fonction de son contenu.
Citation de: nathalie le Janvier 05, 2017, 08:55:09 AM
doit-on demander un coût moyen, un coût max car le coût diffèrera certainement d'un annonceur à l'autre.
Je ne vois pas ce qui justifierais des discriminations tarifaires dans un tel contrat, sachant que les prestations sont normalisées. Hormis des remises en fonctions des quantités, un coût unitaire par lame me semble la position la plus logique (sachant que le service est tout de même initié par un acteur public).
La qualification du contrat s'impose en fonction de son contenu.
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tout a fait d'accord. Mais dans les cas présent, nous avons une prestation (mise à disposition de lames avec 50% pour la personne publique). et, il y a donc bien abandon de recette au profit de la société. Cela n'est pas suffisant pour qualifier ce type de contrat de marché public (même si la société s'acquittera de la redevance pour occupation du domaine public) ???? j'ai pris connaissance d'un CE du 15 mai 2013 VILLE DE PARIS.
CitationJ'avoue ne pas bien comprendre la démarche. Tel que construit, le contrat ne permet pas de répondre au besoin (x lames pour la collectivité, puisque dépendant du nombre de lames commercialisées au préalable), ce afin de diminuer (anéantir) la part de risque supporté par le cocontractant. Quel est le motif (avouable) pour recourir à un tel contrat ?
Le nombre de lames nécessaires à la collectivité est bien défini, c'est le nombre de lames gratuites (rétrocédées) qui sera variable uniquement (puisqu'effectivement fonction du nombre de lames commercialisées). Cela permettra à l'entreprise de s'assurer un minimum de rémunération (de diminuer (anéantir?) son risque d'exploitation) et donc de permettre à un maximum d'entreprises de soumissionner (y compris celles de plus ou moins petite taille) en outre de favoriser une certaine économie pour la collectivité si le service fonctionne bien à l'égard des acteurs économiques du territoire.
Citation
Si le besoin excède la gratuité, on paye à l'unité en plus pour les lames excédentaires.
C'est là que j'ai du vous perdre je pense : il aurait effectivement été plus juste de dire : si le nombre de lames rétrocédées (fonction des lames commercialisées) est inférieure au nombre de lames nécessaires à la collectivité, la collectivité payera ses lames excédentaires.
Je suis plus claire? (j'ai du mal en ce début d'année :D)?
Citation de: nathalie le Janvier 05, 2017, 08:55:09 AM
doit-on demander un coût moyen, un coût max car le coût diffèrera certainement d'un annonceur à l'autre.
Citation de: R.J le Janvier 05, 2017, 09:41:51 AM
Je ne vois pas ce qui justifierais des discriminations tarifaires dans un tel contrat, sachant que les prestations sont normalisées. Hormis des remises en fonctions des quantités, un coût unitaire par lame me semble la position la plus logique (sachant que le service est tout de même initié par un acteur public).
+1 pour l'effet "volume" pouvant se traduire par des remises. Un montant max par lames me paraît plus cohérent et plus simple pour l'analyse (des montants moyens vous imposeraient de spéculer sur le nombre de lames acheter par opérateur, ce qui, je pense, reste complexe)
Citation de: nathalie le Janvier 05, 2017, 10:49:38 AM
tout a fait d'accord. Mais dans les cas présent, nous avons une prestation (mise à disposition de lames avec 50% pour la personne publique). et, il y a donc bien abandon de recette au profit de la société. Cela n'est pas suffisant pour qualifier ce type de contrat de marché public (même si la société s'acquittera de la redevance pour occupation du domaine public) ???? j'ai pris connaissance d'un CE du 15 mai 2013 VILLE DE PARIS.
Dans cet arrêt, la qualification retenue n'a pas été celle de marché mais celle d'AOT. La qualification de marché a en revanche été retenue par un arrêt Decaux de 2005, critiqué à l'époque, et non nécessairement pertinent aujourd'hui du fait de la réforme de la commande publique intervenue en avril dernier.
Citation de: Dorca le Janvier 05, 2017, 10:56:28 AM
Le nombre de lames nécessaires à la collectivité est bien défini, c'est le nombre de lames gratuites (rétrocédées) qui sera variable uniquement (puisqu'effectivement fonction du nombre de lames commercialisées). Cela permettra à l'entreprise de s'assurer un minimum de rémunération (de diminuer (anéantir?) son risque d'exploitation) et donc de permettre à un maximum d'entreprises de soumissionner (y compris celles de plus ou moins grande taille) en outre de favoriser une certaine économie pour la collectivité si le service fonctionne bien à l'égard des acteurs économiques du territoire.
C'est là que j'ai du vous perdre je pense : il aurait effectivement été plus juste de dire : si le nombre de lames rétrocédées (fonction des lames commercialisées) est inférieure au nombre de lames nécessaires à la collectivité, la collectivité payera ses lames excédentaires.
Je suis plus claire? (j'ai du mal en ce début d'année :D)?
OK, je situe mieux. Pas de risque dès lors. Mais pas d'incitation non plus à aller chercher des recettes ailleurs, permettant de diminuer d'autant votre contribution.
A chacun sa politique. Mais en ces temps de rigueur, on peut vouloir favoriser les OE qui vont mouiller le maillot (sachant que des PME locale me semblent tout à fait apte à exploiter le service dans ces conditions, lesquelles ne demandent pas d'investissements majeurs, sachant en plus que la pose des mats est gérée en régie) et en faire profiter la collectivité plutôt que d'organiser des rentes qui n'incitent pas forcément à la créativité.
Citation de: R.J le Janvier 05, 2017, 11:20:28 AM
Dans cet arrêt, la qualification retenue n'a pas été celle de marché mais celle d'AOT. La qualification de marché a en revanche été retenue par un arrêt Decaux de 2005, critiqué à l'époque, et non nécessairement pertinent aujourd'hui du fait de la réforme de la commande publique intervenue en avril dernier.
+1 mais parce qu'il n'y avait pas eu abandon de recettes et de recettes domaniales c'est bien ça
Plutôt parce que le besoin en cause ne concernait pas directement la Ville.
Ce qui met en lumière l'inventivité dont a dû faire preuve le Conseil en 2005 pour qualifier de marché un contrat de mobilier urbain publicitaire, car le besoin de la Ville pris en compte (service public de la communication municipale) était à peu près aussi prégnant que sur cette espèce ("intérêt général s'attachant pour la Ville, gestionnaire du domaine, à la promotion des activités culturelles sur son territoire"). On peut considérer que la pureté juridique a quelque peu cédé le pas à d'autres considérations.
Reste qu'aujourd'hui, ces contrats seraient tous deux soumis au même régime, celui des concessions.