La loi tant attendue pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LOI n° 2009-179 du 17 février 2009) est parue au JO ce matin !
Merci, je vais enin pourvoir acter la fin des CAO dans mon établissement.
Je l'attendais depuis un moment !
Voici le CGCT modifié suite à la loi LAPCIPP, enfin j'ai fait les modifs car Légifrance n'est pas encore à jour...(article 10 de la loi en PJ)
"Article L3221-11:
Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres , ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente."
Ce qui veut dire que l'assemblée peut déléguer au Président (et non pas à la CP)
Ces dispositions du CGCT s'appliquaient auparavant uniquement aux MAPA, la loi a supprimé tout ce qui concernait les MAPA, donc maintenant tous les marchés et avenants puevent être signés directement par la Président...il faut quand même que je vérifie pour les avenants de + de 5% qui doivent passer en CAO...je ne suis pas sûre que l'on évite la CP.....loi de 1995..(Article 8: Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.)
Citation de: champagne le Février 18, 2009, 03:21:19 PM
Voici le CGCT modifié suite à la loi LAPCIPP, enfin j'ai fait les modifs car Légifrance n'est pas encore à jour...(article 10 de la loi en PJ)
"Article L3221-11:
Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres , ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente."
Ce qui veut dire que l'assemblée peut déléguer au Président (et non pas à la CP)
Ces dispositions du CGCT s'appliquaient auparavant uniquement aux MAPA, la loi a supprimé tout ce qui concernait les MAPA, donc maintenant tous les marchés et avenants puevent être signés directement par la Président...il faut quand même que je vérifie pour les avenants de + de 5% qui doivent passer en CAO...je ne suis pas sûre que l'on évite la CP.....loi de 1995..(Article 8: Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.)
L'ARTICLE 36 DE LA LOI MODIFIE L'ARTICLE 8 DE LA lOI 95-127
Toutefois, ces dispositions ne sont pas PAS NON PLUS applicables lorsque ces avenants concernent les marchés CONCLUS PAR L'ETAT, UN ETS PUBLIC DE SANTE OU UN ETS PUBLIC SOCIAL OU MEDICO SOCIAL
Citation de: ddaniele le Février 18, 2009, 04:07:49 PM
L'ARTICLE 36 DE LA LOI MODIFIE L'ARTICLE 8 DE LA lOI 95-127
Toutefois, ces dispositions ne sont pas PAS NON PLUS applicables lorsque ces avenants concernent les marchés CONCLUS PAR L'ETAT, UN ETS PUBLIC DE SANTE OU UN ETS PUBLIC SOCIAL OU MEDICO SOCIAL
Champagne évoquait le problème de l'intervention de la CP, pas de la CAO.
Citation de: champagne le Février 18, 2009, 03:21:19 PM
Voici le CGCT modifié suite à la loi LAPCIPP, enfin j'ai fait les modifs car Légifrance n'est pas encore à jour...(article 10 de la loi en PJ)
Ces dispositions du CGCT s'appliquaient auparavant uniquement aux MAPA, la loi a supprimé tout ce qui concernait les MAPA, donc maintenant tous les marchés et avenants puevent être signés directement par la Président...il faut quand même que je vérifie pour les avenants de + de 5% qui doivent passer en CAO...je ne suis pas sûre que l'on évite la CP.....loi de 1995..(Article 8: Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.)
La délégation qui peut être donnée sans limite de seuil autorise le Président à passer les marchés quelle que soit la procédure retenue ainsi que les avenants quel que soit leur montant.
Reste donc seulement la CAO en cas d'avenant de plus de 5 % en procédure formalisée (sous réserve d'une interprétation conciliante de la loi de simplification du droit de décembre 2007).
moué ...
Comment ça va s'organiser chez vous ?
Les élus sont ils prêts à donner tout pouvoir à l'exécutif ?
Quelles attributions reste t il à la CAO ?? seulement les avenants de + de 5% ... ??? c'est d'un ridicule ...
Citation de: sun le Février 19, 2009, 10:57:15 AM
moué ...
Comment ça va s'organiser chez vous ?
Les élus sont ils prêts à donner tout pouvoir à l'exécutif ?
Quelles attributions reste t il à la CAO ?? seulement les avenants de + de 5% ... ??? c'est d'un ridicule ...
Ben non !
Faut pas confondre CAO et CM : la CAO doit toujours se prononcer pour les marchés passés selon une procédure formalisée et pour les avenants de plus de 5 % qui concernent des marchés passés selon une procédure formalisée ! D'autre part, la CAO étant une émanation du CM, les élus ne perdent pas tout contrôle.
Enfin, rappelons que le CM est libre de donner une délégation sans limite de seuil à l'exécutif, ce n'est pas une obligation.
j'ai une petite question.
étant dans un CH nous n'avons plus de CAO, et les avenants n'ont plus besoin non plus d'un avis.
j'ai une CAO la semaine prochaine où 2 avenants devaient y être inscrits. dois-je les passer, ou dois-je les retirer de l'ordre du jour et les faire signer directement sans avis de la CAO ?
merci
Citation de: mymy le Février 19, 2009, 11:27:28 AM
j'ai une petite question.
étant dans un CH nous n'avons plus de CAO, et les avenants n'ont plus besoin non plus d'un avis.
j'ai une CAO la semaine prochaine où 2 avenants devaient y être inscrits. dois-je les passer, ou dois-je les retirer de l'ordre du jour et les faire signer directement sans avis de la CAO ?
merci
Vous faîtes comme vous voulez mais la loi vous autorise à ne pas les passer en CAO.
Citation de: Kpiaf le Février 18, 2009, 04:37:00 PM
La délégation qui peut être donnée sans limite de seuil autorise le Président à passer les marchés quelle que soit la procédure retenue ainsi que les avenants quel que soit leur montant.
Reste donc seulement la CAO en cas d'avenant de plus de 5 % en procédure formalisée (sous réserve d'une interprétation conciliante de la loi de simplification du droit de décembre 2007).
je suis en interco
on est d'accord que la modification du CGCT ne me concerne pas tant que ça ?
mon président a délégation pour les < 206.000 ¤
si je veux qu'il ait délégation au dessus, faut que je passe une délibération ... comme avant c'était déjà possible en interco
en plus comme je suis en interco, le conseil a pu donner délégation au président pour tous les avenants quelque soit la procédure mais bien sûr toujours CAO pour les > 5% en procédures formalisées
Citation de: Ororo Munroe le Février 19, 2009, 05:16:22 PM
je suis en interco
on est d'accord que la modification du CGCT ne me concerne pas tant que ça ?
mon président a délégation pour les < 206.000 ¤
si je veux qu'il ait délégation au dessus, faut que je passe une délibération ... comme avant c'était déjà possible en interco
en plus comme je suis en interco, le conseil a pu donner délégation au président pour tous les avenants quelque soit la procédure mais bien sûr toujours CAO pour les > 5% en procédures formalisées
Oui, oui, pour toi rien de neuf en fait !
Sauf qu'on ne va plus passer pour des monstres tyranniques si on étend la délégation ;-)