Bonjour,
Je cherche quelqu'un qui maitrise le sujet. Voila les grandes lignes
L'EHPAD est devenu autonome et a intégré la FPH le 1er septembre 2016 (il était géré par un SIVOM).
L'EHPAD est locataire de l'OPHLM depuis 1990.
Les relations contractuelles entre OPHLM et l'établissement méritent des éclaircissements.
Deux baux :
- un datant de 1986 d'une durée de 12 ans pour l'établissement principal et 5 avenants parfois datés
- un datant de 2003 d'une durée de 12 ans pour l'unité Alzheimer et 1 avenant non daté.
Les loyers correspondent :
- au montant des annuités (intérêts et amortissement)
- aux frais généraux
- au montant de la provision pour grosses réparations 1%du prix de revient total
- à la prime d'assurance et impôts
7 emprunts sont en cours (1997, 1998, 1998, 1998, 2003, 2004, 2008)
Mes questions :
- Il n'existe pas, à ce jour, de baux signés. Quelles sont les obligations du propriétaire et du bailleur ? quelles sont les fins des baux ? La destination des bâtiments ?
- Concernant le montant de la provision pour gros travaux, OPHLM répond que ce n'est pas une provision mais fait partie intégrante du loyer.....elle est donc perdue chaque année (!!?)
- Des travaux ont été réalisés en 2008 (rénovation salle de bains, mise en conformité lingerie, lieu de stockage, isolation....) pour un montant de 802 000€ Un emprunt a été contracté et une augmentation du loyer arrêté. La provision pour gros travaux n'a été utilisé, pourquoi ?
- est-il possible de récupérer cette provision ?
Merci d'avance
les coordonnées d'un avocat spécialisé? vous auriez?
Citation de: johnny depp le Décembre 13, 2016, 11:40:00 AM
- Il n'existe pas, à ce jour, de baux signés. Quelles sont les obligations du propriétaire et du bailleur ? quelles sont les fins des baux ? La destination des bâtiments ?
Quelque peu contradictoire avec
Citation de: johnny depp le Décembre 13, 2016, 11:40:00 AM
Deux baux :
- un datant de 1986 d'une durée de 12 ans pour l'établissement principal et 5 avenants parfois datés
- un datant de 2003 d'une durée de 12 ans pour l'unité Alzheimer et 1 avenant non daté.
Mais 1986 + 12 + 5 (avenants de prolongation d'un an chacun) = 2003 et 2003 + 12 + 1 = 2016
Donc a priori, les choses sont à peu près dans les clous (autant qu'il est possible dans ce type de dossier ...).
Sur le fond, il va falloir rechercher l'intention des parties avec les documents disponibles (ainsi que les annexes éparpillées un peu partout). Plus fastidieux, voire impossible, que juridiquement complexe. Aussi, le recours à un avocat ne me semble pas l'urgence ... sauf à ne pas vouloir mettre le doigt dans une affaire potentiellement suspecte.
Bon courage.
Citation de: johnny depp le Décembre 27, 2016, 05:57:07 PM
les coordonnées d'un avocat spécialisé? vous auriez?
Essayez de contacter des "gros" cabinets généralistes. Ils auront sûrement un avocat spécialisé dans vos questions.
Il y a S*BAN par exemple mais ils ne sont pas donnés.