La question est simple : la signature d'un avenant de transfert dans le cadre d'une DSP doit-elle passer en Conseil Municipal préalablement ?
Je ne trouve rien dans les délégations du Maire, sais pas si c'est pareil que pour les marchés... ???
Il faut peut être revenir au principe de parallélisme des formes et procédures ? même procédure que pour la passation initiale de la DSP : par défaut validation en CM sauf si délégation a été expressément donnée au Maire. De plus il me semble que pour les transferts de contrat qui font suite à des transferts de compétences (notamment transferts Loi NOTRe) la substitution de la nouvelle partie à l'ancienne est automatique, l'avenant ne fait que formaliser ce transfert sans être indispensable.
La DSP a été attribuée à IDE* Energies et est transférée à IDE* Territoires, suite à une évolution juridique du groupe
Citation de: afeco le Décembre 13, 2016, 12:24:45 PM
La DSP a été attribuée à IDE* Energies et est transférée à IDE* Territoires, suite à une évolution juridique du groupe
;D ;D ;D
Jamais trop compris le délire de changer de nom tous les 3/4 ans, c'est juste lourd pour le juriste marchés.
Et +1 avec acheteur4.
Citation de: Ponta le Décembre 14, 2016, 11:44:37 AM
Jamais trop compris le délire de changer de nom tous les 3/4 ans, c'est juste lourd pour le juriste marchés.
+1!! :o