Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: Hyla77 le Décembre 12, 2016, 04:26:57 PM
Titre: transfert de compétence sans PV de mise à disposition de biens
Posté par: Hyla77 le Décembre 12, 2016, 04:26:57 PM
Bonjour à tous, Une commune a transféré une compétence (non obligatoire) à un EPCI (syndicat mixte) sans PV de mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice de cette compétence. Selon vous qui est responsable dudit bien?