La notification des rejets par voie électronique via un scan des courriers signés autorise-t-elle le délai de standstill ramené à 11 jours (PF) ? en d'autres termes, si l'élu signataire ne possède pas de certif de signature électronique, Est-ce quand même valable ?
Pour moi oui, une signature originale ne me semble pas obligatoire. La copie + l'usage de la plateforme me semblent suffisants pour justifier l'authenticité.
Merci; d'autres avis ?
Dans la CT où je suis, on envoi les courriers de rejet scannés via la plateforme, et on les fait partir en parallèle par voie postale en courrier simple. Donc 11 jours, oui. La plateforme suffit.
J'envoie par simple courriel.
Je n'en mettrais pas ma main à couper, mais je ne suis pas sûr que le courriel soit suffisant. Comme pour les demandes de compléments de candidature et/ou d'offre, les @ ne sont pas suffisants...
Pour les rejets, comme pour l'ensemble des documents que l'on doit transmettre signés mais qu'on veut envoyer au format dématérialisé, c'est scan de l'original signé (faute de certificat de signature électronique itou).
Quand vous envoyez vos rejets par fax, c'est pas non plus un original que les sociétés reçoivent... Et pourtant ça ne fait pas débat.
Je ne fais pas débat...
Je ne trouve pas de texte particulier en la matière là tout de suite, mais si un rejet est notifié par mail, en quoi aurait-il plus de valeur qu'un pli transmis par mail ?...
Le fax entre dans les moyens de démat', comme la plateforme. Et s'il y a transmission par la plateforme, au moins, le candidat évincé ne pourra pas nier l'avoir reçu, ou avancer le fait de l'avoir reçu dans un délai erroné. Les mails ne sont pas suffisants, à mon sens.
Ensuite... chacun est libre de penser et pratiquer autrement.
le parallèle avec le fax est intéressant; toutefois, le propre des plateformes est la signature électronique ... vous m'aidez pas beaucoup ;D ;D ;D
ah ? les documents peuvent être signés ou non .... et parfois la signature non valide ....
aussi oui ...
C'est l'horodatage de la plateforme qui ne peut pas être contesté. Comme pour les fax. C'est c... mais c'est ainsi, l'horodatage des @ peut l'être.
Citation de: Papillon le Décembre 02, 2016, 07:10:56 PM
Les mails ne sont pas suffisants, à mon sens.
Je parlais de mails horodatés depuis une plateforme de dématérialisation, car sinon je vous rejoins, un mail standard ne suffit pas. Pour les textes, quid de l'article 41 du Décret du 25/03 ?
Citation de: Papillon le Décembre 02, 2016, 07:10:56 PM
Je ne fais pas débat...
Ensuite... chacun est libre de penser et pratiquer autrement.
Navré si vous avez pris ma remarque de travers, je voulais juste établir un parallèle et c'était vendredi ;D
Citation de: goran le Décembre 03, 2016, 12:31:51 PM
le parallèle avec le fax est intéressant; toutefois, le propre des plateformes est la signature électronique ... vous m'aidez pas beaucoup ;D ;D ;D
L'un n'empêche pas l'autre, les plateformes sont effectivement prévues pour fonctionner avec des certificats de signature électronique, mais rien ne vous empêche de les utiliser pour leurs seules fonctions d'horodatage des mails, au moins à titre transitoire.
si je résume, on peut donc considérer que le délai de 11 jours est applicable :
- si envoi des lettres de rejet par fax
- si envoi des lettres de rejet via la plateforme, même en l'absence de signature électronique de l'élu signataire
C'est ça. Par la plateforme, j'envoi des courriers signés en pdf.
Pas de souci Schmouck, je ne l'ai pas mal pris ;)
Citation de: goran le Décembre 05, 2016, 10:14:03 AM
si je résume, on peut donc considérer que le délai de 11 jours est applicable :
- si envoi des lettres de rejet par fax
- si envoi des lettres de rejet via la plateforme, même en l'absence de signature électronique de l'élu signataire
Tout à fait ^^
Le guide de la dématérialisation accepte le courrier électronique ::)
oui. On ne peut pas dire que le mail n'est pas "valable", ça ne veut rien dire. Le mail pose seulement un problème de preuve en cas de contestation. Typiquement, le problème c'est qu'un candidat peut facilement contester ne pas avoir reçu une notification reçue par mail.
Déjà, si il a répondu au mail, ou que ses actes montrent qu'il a eu l'info, il ne peut plus rien prétendre du tout. Finalement les cas où avoir fait un envoi par mail simple posera problème sont rares, on devrait se servir plus souvent de ce moyen de communication. A l'inverse, le faxe devrait être abandonné, il reste peu d'entreprises qui s'en servent, qui en sont encore équipées, et votre message tombera au milieu d'un tombereau de spam et pubs diverses...Consultez nos marché sur 36-15 Collectivité, et répondez par fax ! ;D "
Je rebondis sur ce sujet :
Un commercial d'une plate forme de démat m'a assuré ce matin qu'un envoi de lettre de rejet via la plate forme de démat n'a aucune valeur, pas plus qu'un simple mail.
Pour lui seule la lettre recommandée électronique donc signée avec un certificat de signature électronique est acceptable pour appliquer le délai de 11jours à compter de l'envoi des lettres ....
Je ne suis pas d'accord, pour moi un envoi via la plate forme permet à lui seul l'application du délai de 11 jours car effectivement horodatage comme preuve d'envoi + traçabilité sur la plate forme...
Qu'en pensez vous ?
En fait, le seul envoi par la plate-forme ou par courrier électronique n'est pas suffisant. Il faut en plus que ces moyens de communication soient sécurisés et équipés d'un système d'horodatage. Si ces deux moyens de communication sont équipés en ce sens, alors ça roule !
+1.
Peut-être que la plateforme critiquée par le commercial est légère sur ces points ou il est de mauvaise foi :).
...pas valable, en cas de problème, de contestation, de contentieux. Et encore, pas valable indiscutablement à 100% mais je serais curieux de voir ce qu'un juge retiendrait...